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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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Section 2 : La protection du potentiel futur actionnaire par une information adéquate : le prospectus d'émission (directive 2003/71/CE).

Constituant une avancée majeure vers la création d'un marché unique des valeurs mobilières72, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

68 M. Bringer, « Prohibition de l'assistance financière en France ( C. Com., art. L. 225-216) : cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l'heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.

69 Cass. Com. 15 novembre 1994 ; Cass. Com. 19 décembre 2000.

70 M. Bringer, « Prohibition de l'assistance financière en France ( C. Com., art. L. 225-216) : cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l'heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.

71 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 n°56.

72 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.

73 La directive 2001/34/CE constituait elle-même le regroupement de quatre directives adoptées dans ce

a pour objet l'harmonisation des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus devant être publié par les émetteurs de valeurs mobilières sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre, ainsi que l'instauration d'un « passeport unique pour les émetteurs », consistant en un système d'autorisation unique visant à rendre le prospectus utilisable dans tous les États membres de l'UE74. Ce document est destiné à mettre un certain nombre d'informations financières et non financières essentielles à disposition des personnes souhaitant éventuellement acquérir des actions d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et ainsi à protéger les potentiels futurs actionnaires par l'intermédiaire d'une obligation d'information de l'émetteur vis-à-vis de ceux-ci. Il incombait aux États membres de transposer cette directive avant la date butoir du 1e juillet 2005 : elle a été prise en compte par le droit français, dont le régime antérieur était assez proche de celui mis en place par la directive75, par la loi n°2005- 842 du 26 juillet 2005 (dite « loi pour la confiance et la modernisation de l'économie) et par le droit allemand par la loi du 27 juin 2005 dite « loi de transposition de la directive Prospectus »76. Nous étudierons successivement l'obligation de publier un prospectus (§ 1), le contenu du prospectus (§ 2) et l'approbation et la diffusion du prospectus (§ 3).

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