L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

Section 2 : La protection du potentiel futur actionnaire par une information adéquate : le prospectus d'émission (directive 2003/71/CE).

Constituant une avancée majeure vers la création d'un marché unique des valeurs mobilières⁷², la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE

68 M. Bringer, « Prohibition de l'assistance financière en France ( C. Com., art. L. 225-216) : cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l'heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.

69 Cass. Com. 15 novembre 1994 ; Cass. Com. 19 décembre 2000.

70 M. Bringer, « Prohibition de l'assistance financière en France ( C. Com., art. L. 225-216) : cette position rigoriste est-elle encore souhaitable à l'heure de la frilosité des prêteurs ? », JCP E, 28 mai 2009, n°22, 1554.

71 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 6 n°56.

72 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.

⁷³ La directive 2001/34/CE constituait elle-même le regroupement de quatre directives adoptées dans ce

a pour objet l'harmonisation des exigences relatives à l'établissement, à l'approbation et à la diffusion du prospectus devant être publié par les émetteurs de valeurs mobilières sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre, ainsi que l'instauration d'un « passeport unique pour les émetteurs », consistant en un système d'autorisation unique visant à rendre le prospectus utilisable dans tous les États membres de l'UE⁷⁴. Ce document est destiné à mettre un certain nombre d'informations financières et non financières essentielles à disposition des personnes souhaitant éventuellement acquérir des actions d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et ainsi à protéger les potentiels futurs actionnaires par l'intermédiaire d'une obligation d'information de l'émetteur vis-à-vis de ceux-ci. Il incombait aux États membres de transposer cette directive avant la date butoir du 1^e juillet 2005 : elle a été prise en compte par le droit français, dont le régime antérieur était assez proche de celui mis en place par la directive⁷⁵, par la loi n°2005- 842 du 26 juillet 2005 (dite « loi pour la confiance et la modernisation de l'économie) et par le droit allemand par la loi du 27 juin 2005 dite « loi de transposition de la directive Prospectus »⁷⁶. Nous étudierons successivement l'obligation de publier un prospectus (§ 1), le contenu du prospectus (§ 2) et l'approbation et la diffusion du prospectus (§ 3).