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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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§ 1 : L'obligation de publier un prospectus.

L'obligation de publier un prospectus concerne toute offre au public de valeurs mobilières ainsi que toute admission de ces valeurs mobilières aux négociations sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d'un État membre. Selon l'article 2 § 1 point d. de la directive, l'offre au public de valeurs mobilières s'entend comme toute « communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou de souscrire

domaine : la directive n°79/279/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; la directive n°80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; la directive n°82/121/CEE du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; la directive n°88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988, concernant les informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participation importante dans une société cotée en bourse.

74 « Prospectus à publier en cas d'offre au public et en vue de l'admission à la négociation », http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24033c.htm (à jour du 01/04/2009).

75 I. Le Gris/M.-L. Ossa-Daza, « Objectifs et enjeux de la directive n°2003/71/CE du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières aux négociations », Bull. Joly Bourse, 1er janvier 2005, n°1, p. 5.

76 Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie 2003/71/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. November 2003 betreffend den Prospekt, der beim öffentlichen Angebot von Wertpapieren oder bei deren Zulassung zum Handel zu veröffentlichen ist, und zur Änderung der Richtlinie 2001/34/EG, BGBl. I, 36, 27.06.2005, pages 01698-01719.

ces valeurs mobilières.(...) ». L'article 3 § 2 prévoit les cas dans lesquels l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas et l'article 4 prévoit un certain nombre de dérogations, que nous ne détaillerons pas ici. Lors de la transposition de la directive en droit français par la loi du 26 juillet 2005, le législateur a fait le choix de ne pas transposer littéralement cette définition, mais de maintenir la notion d'appel public à l'épargne figurant à l'article L. 411-1- 2° C. mon. fin., en considérant que cette définition recouvrait la définition que la directive donne de l' « offre au public »77.

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