3. Les innovations techniques de la loi du
1982
- l'innovation de texte lui-même (1982). Avec la
réforme de 1982, la nouvelle loi définit le contenu et le
régime juridique de chaque entité territoriale. Ce qui
n'était pas le cas pour le texte précédent.
- La répartition de compétence entre le conseil
exécutif (gouvernement) et les entités territoriales
décentralisées. Cette répartition de compétence
implique la dotation des entités territoriales
décentralisées de pouvoir suffisant et de ressource
nécessaire qui le rendent apte à leur tache. Il y a, donc, la
reconnaissance d'une compétence de principe au profil de chaque
entité pour ses affaires locales.
- L'unification de la législation sur l'administration
territoriale.
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