La forme de l'Etat sous la Constitution du 24 juin 1967 dite de la deuxième République

§2. La réforme du 20 décembre 1995

A. le contexte d'élaboration de la loi du 20 décembre 1995

Cette loi part de l'article 104 de l'acte constitutionnel de la transition du 09 avril 19994. Cet article prévoyait une loi sur la décentralisation qui devrait déterminer la composition, l'organisation et le fonctionnement des entités ou des institutions régionales ou locales^55(*).

Au regard de la disposition précitée, ces institutions régionales et locales sont énumérées comme suite :

- le conseil régional

- le collège exécutif régional

- le conseil urbain

- le collège exécutif urbain

- le conseil communal ou territorial

- le collège exécutif communal ou territorial

- le conseil de collectivité

- le collège exécutif de collectivité

Pendant cette transition, les entités territoriales décentralisées sont les suivantes :

- la région

- la ville

- la commune

- le territoire

- la collectivité.

B. les innovations de la loi du 20 décembre 1995

- les organes délibérants des entités territoriales décentralisées sont composés des représentants de deux familles politiques (force politique de conclave et l'union sacrée de l'opposition radicale et alliée). Cette loi consacre la neutralité de chef de groupement membre de droit de conseil des collectivités.

- Les organes délibérant à tous les échelons approuvent à priori le programme d'action de collège exécutif et contrôlent apostériorité l'exécution dudit programme.

- L'institution de la collégialité au sein de collège exécutif.

- Le sou région était supprimé comme échelon d'inspection des entités territoriales de base (territoire, cité, groupement et village).

- Les autorités des différentes organes à l'exception des autorités coutumières de collectivité, chefferie, groupement et village assume de l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'installation des celles appelées à les remplacer.

- La suppression du vocable localité remplacé par le village.

* ^{55 Jack DJOLI, ,op cit,.}