Le crédit-bail dans l'espace OHADA

PREMIERE PARTIE : LES MECANISMES DE FONCTIONNEMENT DU CREDIT-BAIL

Considéré comme un type de financement beaucoup plus adapté à l'activité de la micro-finance, le crédit-bail est un procédé dont l'appréhension par l'esprit semble a priori facile, mais qui en réalité réuni autour de lui une diversité d'éléments qui le rendent opaque. Afin de maîtriser les sinuosités qui entourent le processus de mise en marche du crédit-bail, nous nous attèlerons préalablement à le présenter comme une entreprise variée dans son essence et soucieuse des détails de son exécution (chapitre I), et par la suite nous appesantirons notre analyse en mettant l'accent sur la complexité indéniable qui le caractérise (chapitre II).

CHAPITRE I : LE CREDIT-BAIL : UNE OPERATION DIVERSE DANS SA NATURE ET

METICULEUSE DANS SON ELABORATION

SECTION I : Identification du crédit-bail

En matière de crédit-bail, l'identification constitue la première préoccupation. La mise en exergue de sa nature (paragraphe I) est le meilleur procédé qui nous permettra d'y parvenir; avant de mettre sous les projecteurs son contenu (paragraphe II).

Paragraphe I : Nature du crédit-bail

A l'observation de son fonctionnement, le crédit-bail se pose au préalable comme un contrat (A). Par ailleurs l'on constate aussi qu'il est l'expression d'une technique de crédit (B).

A - Un contrat propre en son genre

L'originalité du crédit-bail en tant que contrat procède des traits qui le caractérisent. Ceux ci sont relatifs à sa qualification (1°) et dérivent de ce que le crédit -bail est un cocktail juridique (2°).

1° Qualification du crédit-bail

Des traits constants rendent compte du crédit-bail et permettent de le situer. Le crédit-bail est un réel contrat commercial. Ce qui sous entend qu'il est fait à titre onéreux et porte sur une chose marchande à savoir un bien d'équipement c'est-à-dire un bien à vocation professionnelle. Il faut aussi reconnaître que le crédit-bail est en fonction de son échelonnement dans le temps, un contrat à exécution successive. Mais en tout état de cause, sa commutativité ne fait l'ombre d'aucun doute. Suivant que l'on intègre ou non la conclusion d'une vente en amont entre l'entreprise de crédit-bail et son fournisseur ou un producteur en vue d'acquérir le bien d'équipement sollicité pour le crédit-preneur dans l'opération, l'on dira que le crédit-bail est un contrat triangulaire ou alors qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique. Toujours est-il qu'il est une synthèse de plusieurs contrats.

2° Un métissage juridique

Le crédit-bail met en jeu plusieurs contrats qui participent de sa mise en place. En amont, l'on a d'abord l'achat²³ du bien d'équipement par le crédit-bailleur en vue de satisfaire la demande du crédit-preneur. Ensuite, l'on a la location²⁴ qui réalise le bail qui lie le crédit-bailleur et le crédit-preneur pendant la période irrévocable de location, enfin nous avons la promesse unilatérale de vente qui est une faculté pour le locataire du bien. Cette superposition de contrats en vue d'établir un crédit-bail fait de celui-ci un contrat sans pareil, dont l'identité est complexe. Mais il faut reconnaître qu'au-delà de toutes ces considérations, le crédit-bail est aussi une technique de crédit.

a) Un mandat d'achat

C'est le contrat qui détermine l'acquisition par la société de crédit-bail (l'acheteur) du bien choisi par l'entreprise locataire. L'opération s'engage généralement par une demande que le futur locataire adresse à la société de crédit-bail, et dans laquelle il décrit le matériel qu'il souhaite utiliser, ses caractéristiques techniques et le rendement qu'il attend. Si la société de crédit-bail accepte le principe de l'opération, elle donne alors son « mandat » à l'utilisateur d'entrer en contact avec le vendeur ou le fabricant en vue de choisir le matériel sollicité, ou de concevoir avec le constructeur des conditions de fabrication. Le mandat dans le leasing ne doit pas être perçu comme une simple autorisation donnée au locataire par le crédit-bailleur. Le mandat a plusieurs incidences qu'il importe pour nous d'analyser.

En tant que mandataire de la banque, le crédit-preneur choisit le bien et procède naturellement à sa réception. Il assume donc la responsabilité d'un mandataire. Normalement il ne répond que de sa faute, par exemple s'il signe inconsidérément un procès-verbal de réception²⁵ alors qu'il n'a pas effectivement reçu la chose ou n'en a pas vérifié la conformité²⁶. Il est donc exposé à des dommages-intérêts et ne peut opposer un défaut de délivrance au crédit-bailleur²⁷, sans perdre pour autant le droit de se prévaloir de la résiliation du crédit-bail liée aux défauts de la chose sauf fraude de sa part²⁸.

²³ C'est le contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur, fabricant ou fournisseur du bien.

²⁴ C'est le contrat de crédit-bail passé entre la société de financement et la société utilisatrice.

²⁵ Au vu duquel la banque paie le fournisseur.

²⁶ Com., 22 mai 1991, Bul. IV, n° 169.

²⁷ Com., 27 janvier 1982, Bull. IV, n° 36 - Civ. 1^re, 2 novembre 1994, Bull. I, n° 312.

²⁸ Com., 1^er juin 1993, Bull. IV, n° 215.

Son intérêt dans le contrat de crédit-bail peut également se comprendre dans la mesure où la fourniture d'un matériel non conforme, l'échec du projet ou le manquement du fournisseur, donne la faculté à l'entreprise utilisatrice d'engager une action en justice à l'encontre du fournisseur, considérant que ses prestations sont à l'origine de la défaillance de ce dernier. Pour faciliter ce mécanisme, le contrat de crédit-bail prévoit que l'entreprise utilisatrice renonce à tout recours contre le crédit-bailleur en contrepartie d'un mandat lui permettant de jouir, en son nom²⁹, des droits et actions³⁰ que pouvait détenir le créditbailleur à l'encontre du fournisseur. Mais il pourrait arriver que le crédit-bailleur conserve la maîtrise des droits et actions transmis à son cocontractant³¹.

Une entreprise peut, par le truchement du mandat, agir directement contre le fournisseur et cela malgré l'absence de lien contractuel entre les deux. Toutefois il faudrait relever que la résiliation du contrat de crédit-bail peut remettre en cause cette solution. Pour que l'entreprise utilisatrice du bien ne soit pas privée de son droit d'agir contre le fournisseur, il est nécessaire pour elle de procéder à l'insertion dans le contrat de crédit-bail d'une clause stipulant le maintien du mandat, nonobstant la survenance de la résiliation du contrat de crédit-bail.

b) Une location

Le contrat de location lie l'entreprise de crédit-bail et le preneur (locataire). Sa durée correspond généralement à celle de l'amortissement du bien financé. Le bien acquis par la société de crédit-bail est mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice en vertu d'une convention qui s'apparente au louage de choses.

²⁹ Annexe 2, deuxième page.

³⁰ Cette prérogative par laquelle le mandat permet au crédit-preneur de jouir des droits et actions du créditbailleur à l'encontre du fournisseur se rapproche, sans véritablement lui ressembler de l'action oblique, qui est régie par l'Art 1166 du Code Civil, et qui permet au créancier de se substituer au débiteur négligent ou de mauvaise foi pour la restitution d'un bien, l'exécution d'un paiement par un tiers.

31 Si la société de leasing entend souvent conserver la maîtrise des actions contre le vendeur, c'est notamment pour empêcher que le locataire n'exerce celles-ci de façon intempestive; l'attitude du bailleur s'explique donc, en partie, par le souci de garder de bonnes relations avec le fournisseur, surtout au cas où en fin de contrat l'option d'achat n'est pas levée par le locataire, et que le fournisseur soit intéressé par la reprise du bien.

c) Une promesse unilatérale de vente

Le locataire a ainsi la possibilité et non l'obligation de prendre la possession du bien une fois terminée la période de location³². Pour cette acquisition le locataire du bien doit s'acquitter d'une certaine somme dont le montant souvent symbolique est fixé à l'avance entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur dans le contrat³³, et correspond à la valeur résiduelle du bien, qui oscille généralement entre 1 et 5% du prix d'achat. Il est important de souligner que cette promesse est un élément indispensable pour retenir la qualification de contrat de crédit-bail, si elle n'est pas consentie, il s'agit seulement d'une location simple³⁴.