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Le crédit-bail dans l'espace OHADA

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par Joel PENDA DISSAK
Université de Douala - Master II professionnel juriste conseil d'entreprise 2008
  

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Paragraphe II : Enjeux pour la société utilisatrice

La pratique du crédit-bail comporte quelques risques auxquels les utilisateurs sont très souvent confrontés. Le leasing implique notamment une gestion d'actifs qui requièrent une compétence spécialisée. Une défaillance du fournisseur du matériel en garantie et en maintenance. Un mauvais entretien ou utilisation du bien en location vente qui conduit à sa détérioration. Il faut bannir l'idée selon laquelle le financement à 100% suffit à permettre la production et génère le profit qui découle de la vente. Il faut organiser la production, financer les stocks de matières premières et ceux en attente de livraison. Il faut organiser la vente et ceci implique des coûts salariaux. En résumé la production est un travail de professionnel qui nécessite un fond de roulement parfois très important. Le crédit-bail n'apportera qu'un soulagement pour autant que le modèle de matériel corresponde bien aux besoins de production du marché tant en qualité qu'en quantité.

256 « Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. En ce cas, il sera tenu d'en respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie.

Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son immobilisation jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. »

257 DONGMO GUIMYA Henri, Mise en place d'un mécanisme de recouvrement à Africa Leasing company.

258 Notamment en matière immobilière.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand