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Comment mettre en place une stratégie de formation et en optimiser le budget?

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par Marilyne DARNE
Institut de gestion social Lyon - Master 1 ressources humaines 2011
  

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1.2 Contexte légal : principes de contribution des entreprises en France

Les entreprises quelle que soit leur taille, doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale brute soumise à cotisations de Sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS) au financement d'actions de formation.

Le taux minimal de participation est variable selon leur effectif (cf. tableaux5 ci-dessous).

Pour l'application des dispositions ci-après, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen

de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activitéest exercée.

Des taux différents s'appliquent aux entreprises de travailleurs temporaires et employeurs d'intermittents du spectacle. Une convention ou un accord collectif applicable peut également imposer des taux supérieurs à ceux indiqués.

4 Revenu de Solidarité Active (RSA), Contrat Unique d'Insertion (CUI), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), et l'Allocation Adulte Handicapée (AAH).

5 Sources : Optimisation du budget formation, de P. et A. Eray / Entreprise & Carrières

Contribution des entreprises de moins de 10 salariés

 
 
 

Plan de formation

CIF CDD

Taux de contribution

0.55%

1%

 

0.40%

 

Masse salariale annuelle brute de l'année N

Salaires versés aux salariés
employés en CDD

Versement minimal

100%

100%

100%

A qui verse-t-on cette contribution ?

OPCA dont dépend l'entreprise

FONGECIF

 

Contribution des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés

 
 
 

Autres dépenses
imputables (notamment :
réalisation du plan de
formation)

CIF CDD

Taux de contribution

1.05%

1%

 

0.90%

 

Masse salariale annuelle brute de l'année N

Salaires versés aux salariés
employés en CDD

Versement minimal

100%

-

100%

A qui verse-t-on cette contribution ?

OPCA

Versement à un OPCA ou
réalisation de dépenses

OPACIF

 

Contribution des entreprises de 20 salariés et plus

 
 
 

Congés de formation : CIF,
de bilan de compétences,
pour validation des acquis
de l'expérience

Autres dépenses
imputables
(notamment :
réalisation du plan
de formation)

CIF CDD

Taux de contribution

1.60%

1%

 

0.20%

0.90%

 

Masse salariale annuelle brute de l'année N

Salaires versés
aux salariés
employés en
CDD

Versement minimal

100%

100%

-

100%

A qui verse-t-on cette

contribution ?

OPCA

OPACIF

Versement à un OPCA
ou réalisation de
dépenses

OPACIF

 

*Le taux de droit commun de la taxe d'apprentissage est de 0.5 %.

Mais ce dernier passe à 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage, n'atteint pas un certain seuil (article 225 du Code général des impôts).

Le taux varie également selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle le taux est de 0,26% par exemple.

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