Comment mettre en place une stratégie de formation et en optimiser le budget?

1.2 Contexte légal : principes de contribution des entreprises en France

Les entreprises quelle que soit leur taille, doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale brute soumise à cotisations de Sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS) au financement d'actions de formation.

Le taux minimal de participation est variable selon leur effectif (cf. tableaux⁵ ci-dessous).

Pour l'application des dispositions ci-après, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen

de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activitéest exercée.

Des taux différents s'appliquent aux entreprises de travailleurs temporaires et employeurs d'intermittents du spectacle. Une convention ou un accord collectif applicable peut également imposer des taux supérieurs à ceux indiqués.

4 Revenu de Solidarité Active (RSA), Contrat Unique d'Insertion (CUI), l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), et l'Allocation Adulte Handicapée (AAH).

5 Sources : Optimisation du budget formation, de P. et A. Eray / Entreprise & Carrières

Contribution des entreprises de moins de 10 salariés

		Plan de formation	CIF CDD	Taux de contribution
0.55%		1%
		0.40%
Masse salariale annuelle brute de l'année N		Salaires versés aux salariés employés en CDD		Versement minimal
100%		100%	100%	A qui verse-t-on cette contribution ?
OPCA dont dépend l'entreprise		FONGECIF

Contribution des entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés

		Autres dépenses imputables (notamment : réalisation du plan de formation)	CIF CDD	Taux de contribution
1.05%		1%
		0.90%
Masse salariale annuelle brute de l'année N		Salaires versés aux salariés employés en CDD		Versement minimal
100%		-	100%	A qui verse-t-on cette contribution ?
OPCA		Versement à un OPCA ou réalisation de dépenses	OPACIF

Contribution des entreprises de 20 salariés et plus

		Congés de formation : CIF, de bilan de compétences, pour validation des acquis de l'expérience	Autres dépenses imputables (notamment : réalisation du plan de formation)		CIF CDD	Taux de contribution
1.60%		1%
		0.20%	0.90%
Masse salariale annuelle brute de l'année N		Salaires versés aux salariés employés en CDD				Versement minimal
100%		100%	-	100%		A qui verse-t-on cette contribution ?
OPCA		OPACIF	Versement à un OPCA ou réalisation de dépenses	OPACIF

*Le taux de droit commun de la taxe d'apprentissage est de 0.5 %.

Mais ce dernier passe à 0.6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans, sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage, n'atteint pas un certain seuil (article 225 du Code général des impôts).

Le taux varie également selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle le taux est de 0,26% par exemple.