PARAGRAPHE 3 : L'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LES
ADPIC
Pour ce qui est des dates d'application de l'accord sur les
ADPIC, on a fait une distinction entre les pays développés et les
pays en développement (A), mais aussi entre les pays qui disposaient ou
non d'un système de protection par brevet des produits pharmaceutiques
au moment de la création de l'OMC (B).
A - Application de l'accord aux pays
développés et aux pays en développement
L'application de l'accord ADPIC diffère selon qu'il
s'agit des pays développés (1) ou des pays en voie de
développement (2)
1) L'application de l'accord dans les pays
développés
Selon l'article 65 alinéa 1 de l'accord ADPIC,
« sous réserve des dispositions des paragraphes 2,3 et 4,
aucun membre n'aura l'obligation d'appliquer les dispositions du présent
accord avant l'expiration d'une période générale d'un an
après l'entrée en vigueur de l'accord sur
l'OMC ».Ce qui veut dire en général que, les pays
industrialisés ne devaient commencer à appliquer les dispositions
de l'accord ADPIC qu'en 1996 c'est-à-dire un an après la
création de l'OMC.
2) Application de l'accord dans les pays en voie de
développement
L'Accord sur les ADPIC énonce certaines dispositions
transitoires en vertu desquelles les membres de l'OMC disposaient de
délais pour rendre leur législation et leurs pratiques conformes
à leurs obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC. Ces
délais varient selon les obligations visées et le niveau de
développement du pays. Pour ce qui est des dispositions transitoires
concernant la mise en oeuvre des obligations relatives aux normes fondamentales
de protection des inventions pharmaceutiques, les obligations sont
essentiellement réparties en deux catégories, selon le pays:
En règle générale,
les pays en développement avaient jusqu'au 1er janvier 2000 pour
appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, y compris les obligations
concernant la protection des brevets de procédés et de produits.
En ce qui concerne les brevets de produits pour les produits pharmaceutiques,
les pays en développement qui n'accordaient pas cette protection au
1er janvier 2000 avaient un délai supplémentaire allant
jusqu'au 1er janvier 2005 pour la mettre en place. Comme la plupart des
pays en développement membres de l'OMC prévoyaient
déjà la protection par des brevets de produits pour les produits
pharmaceutiques, un nombre relativement limité de pays étaient
concernés;
Les pays les moins avancés avaient
initialement jusqu'au 1er janvier 2006 pour se conformer à leurs
obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC. Conformément à
l'instruction figurant dans la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et
la santé publique adoptée à Doha, le Conseil des ADPIC a
prorogé ce délai jusqu'au 1er janvier 2016
(Décision du 27 juin 2002).
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