Le contentieux de la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce

PARAGRAPHE 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE : LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL

Elle comprend ; l'examen par le groupe spécial (A), l'adoption du rapport par l'ORD (B) et la phase d'appel (C)

A- L'examen par le groupe spécial

Le groupe spécial est composé de trois ou de cinq membres. Ce sont des personnes qualifiées^63(*), dont le nom figure sur une liste proposée par le secrétariat de l' ORD. En cas de désaccord sur le choix des personnes, le Directeur Général de l'OMC les désignera lui-même. Evidemment, on attend du panel qu'il soit indépendant^64(*). C'est la raison pour laquelle ne doivent pas y figurer les ressortissants des protagonistes à l'affaire.

Le rôle du groupe spécial est de procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, des faits, de l'applicabilité des dispositions des accords visés et de la conformité des faits avec celle-ci. Le panel doit être capable de formuler des constatations appropriées permettant à l'Organe de Règlement des Différends (ORD) de faire des recommandations et de statuer. Pour ce faire, le panel doit régulièrement rencontrer les parties ; il peut également demander l'avis des spécialistes. Il faut noter qu'il n'est pas exclu que les parties parviennent à un règlement amiable, même si, dans les faits, c'est rare à ce stade.

Sur le plan des délais, le groupe spécial doit se réunir dans les trente jours qui suivent son établissement et remettre son rapport final dans le délai maximum de six mois, ramené à trois mois en cas d'urgence et étendu à neuf mois dans le cadre de questions vraiment difficiles.

Les parties doivent remettre au groupe spécial un rapport écrit, qui est également communiqué à l'autre partie, rapport exposant leurs prétentions et analyses. Les tierces parties qui n'ont pas un intérêt peuvent par ailleurs faire des observations lors de la première réunion du groupe spécial. Elles peuvent aussi, en cours de procédure, porter plainte devant l'ORD, si elles considèrent que leurs droits risquent d'être remis en causes^65(*).

Ensuite, le groupe spécial va remettre aux parties son projet de rapport. A ce stade, les parties peuvent lui adresser des remarques écrites. Intervient ensuite, la transmission du rapport intermédiaire aux parties. Dans la semaine qui suit, les parties au différend auront la possibilité de demander une révision d'une partie du rapport. Et enfin, dans le délai de quinze jours, les parties (trois semaines pour les autres membres de l'OMC) recevront le rapport définitif. Bien évidemment si aucune remarque n'est faite sur le rapport intérimaire, celui-ci deviendra le rapport final^66(*).

Dans l'affaire des Communautés Européennes contre les Etats-Unis relatif à l'article 110.5 de la loi américaine sur le droit d'auteur, le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999. L'Australie, le Brésil, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits de tierces parties. Le 27 juillet 1999, les CE ont demandé au Directeur responsable de déterminer la composition du Groupe spécial. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 6 août 1999. Dans son rapport, distribué aux membres le 15 juin 2000, le Groupe spécial a constaté que:

- l'exception « pour usage dans des entreprises commerciales » énoncée à l'alinéa B) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent incompatible avec les articles 11bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord. Il a noté, entre autres choses, qu'une vaste majorité des établissements de restauration et débits de boissons et près de la moitié des établissements de vente au détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales;

- 'exception « pour usage de type privé » énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent compatible avec les articles 11bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord. À ce sujet, il a noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, le matériel admissible et les catégories d'oeuvres, ainsi que la pratique suivie par les tribunaux américains dans l'application de cette exception.

* ⁶³ Article 8.1 du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (1994)

* ⁶⁴ Article 8.2 du mémorandum d'accord up cit.

* ⁶⁵ Dans l'affaire de remboursement de la taxe opposant le Mexique et les Etats-Unis à la Chine, l'Australie, le Canada, la Communauté Européenne, la Turquie, le Japon, le Taipei Chinois et le Chili ont réservé leurs droits de tierce partie.

* ⁶⁶ L'ORD a établi le groupe spécial dans plusieurs affaires, ainsi, Le 28 septembre 2000, les membres de l'OMC se réunissant en tant qu'organe de règlement des différends, ont décider d'établir un groupe spécial chargé d'examiner l'affaire Etats-Unis -article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture des crédits. L a décision a été quasiment automatique puisqu'il s'agissait de la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial par l'Union européenne.

Ensuite, le 31 août 2007, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique chargé d'examiner les plaintes déposées par le Mexique et les États-Unis à l'encontre de la Chine concernant le remboursement de la taxe. En fin, lors de la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD), le 19 janvier 2010, un groupe spécial a été établi concernant les mesures des Etats-Unis qui restreignent les importations de pneus en provenance de Chine.