Paragraphe 2 : Régime juridique du concept de
l'engagement à l'essai
2.1 Pendant la période d'essai
Les obligations et droits de
l'employeur :
L'employeur se doit de rédiger la lettre
d'engagement à l'essai en prenant soin de préciser la
durée de l'essai dans le contrat d'engagement. Il se doit de
rémunérer le candidat à l'essai selon les clauses du
contrat d'engagement. Pour tout renouvellement l'employeur doit prendre la
peine de le signifier au candidat au mi parcourt du contrat. Le rapatriement
des travailleurs déplacés est supporté par l'employeur
quel que soit le motif de la rupture (article 28, alinéa 4 du code du
travail).L'employeur ne doit en aucun cas mêler les délais de
route, de recrutement, de formation, et même de stage dans la
durée de l'essai (article 28, alinéa 3 du code du
travail). L'employeur a le droit de prolonger l'essai dans le
cas où il n'est pas satisfait des aptitudes du candidat.
Il a le droit de rompre le contrat à n'importe quel moment sans
préavis, ni indemnités à verser au candidat.
Les obligations et droits du candidat
à l'emploi :
- Le candidat a le devoir de vérifier que sa
catégorie professionnelle et sa durée d'essai ont
été signifiées au départ pour qu'il n'y ait pas de
malentendu par la suite.
- Ce dernier est appelé à ressortir ses
aptitudes professionnelles et son savoir-faire face à l'emploi
postulé ou poste pourvu.
- Maintenu en service après expiration de la
durée de l'essai sans signification de renouvellement de la part de
l'employeur, le candidat à l'emploi se noue un contrat à
durée indéterminée qui prend effet pour compter du
début de l'essai. (article 28, alinéa 5 du code du travail)
- Sauf stipulation contraire, le candidat à l'essai a
la faculté absolue de résiliation du contrat à tout moment
et sans préavis.
- Le candidat à l'emploi doit être obligatoirement
informé d'une convention collective qui impose une période
d'essai au cas où la période d'essai est imposée dans une
convention collective, le salarié est réputé embaucher
définitivement dès la signature dudit contrat, sauf disposition
contraire de la convention collective.
2.2 A la fin de la période d'essai
Les conditions de fond et de
forme applicables à la période d'essai sont distinctes de celles
mises en oeuvre pour la démission et ou le licenciement d'un
salarié sous contrat de travail. Dans le cas de la période
d'essai, aucune règle n'impose, les parties peuvent rompre la
période d'essai à tout moment y compris de manière
verbale sans être tenu ni au respect d'un délai de
prévenance ni au versement d'indemnités.
Un employeur peut rompre une période d'essai pourvu que
ladite rupture soit fondée sur les qualités professionnelles du
salarie à l'exclusion de toute référence à sa
personne.
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