La formation des contrats de vente à distance par voie électronique. Analyse comparative en droit congolais et en droit français et communautaire

IV. Délimitation du travail

Dans la démarche de rédaction de cette étude, le domaine de recherche choisi a présidé au choix du champ. En effet, le droit économique et social couvre des aspects de catégories de contrats usuels comme par exemple, les contrats de vente, de mandat, de bail, d'échange, de crédit, de distribution, de dépôt, de prêt, de jeu, de pari, de rente viagère, de transaction, d'arbitrage. Mais le présent mémoire s'est appesanti sur les contrats de vente à distance par voie électronique entre professionnels et non professionnels. Il s'agit de transactions « business to consumer » ou B2C^21(*).

Aussi nous sommes nous appesanti sur une approche en droit congolais puis en droit comparé français et communautaire, en raison d'une part du terrain de recherche du commerce électronique en friche en République démocratique du Congo et, d'autre part, d'une jurisprudence et d'une doctrine abondantes touchant au droit du commerce électronique non seulement en France mais aussi dans l'espace Schengen. S'ajoute à cela, le fait que le code civil congolais s'est largement inspiré du code Napoléon.

Dans le temps, 1990 constitue le terminus a quo de notre exploration ; et compte tenu de l'évolution sans cesse rapide de l'Internet, nous ne pouvons mieux faire que considérer 2009 comme terminus ad quem de nos recherches.

V. Annonce du plan

Outre l'introduction et la conclusion, l'étude comprend ainsi deux chapitres : elle traite d'une part de la formation des contrats en général (Chapitre I). D'autre part elle examine la loi applicable en matière de contrats par voie électronique (Chapitre II).

* ²¹ Il faut comprendre cet anglicisme dans le sens de transactions entre professionnels et consommateurs considérés comme parties faibles