Impact du droit de l'OHADA sur le droit commercial congolais. Cas des sociétés commerciales

§4. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE EN DROIT DE L'OHADA

Comme toute personne physique, la personne morale ou naît et disparait.

Elle nait par l'acte de constitution qui est le contrat de société(en cas de pluralité d'associé), ou d'un acte de constitution unilatéral(en cas d'associé unique) et disparait par la dissolution et le cas échéant la liquidation. A cet effet, nous allons dans le cadre de ce paragraphe analyser d'un coté la dissolution de la société en droit de l'Ohada(A), et dans un autre sa liquidation (B).

A. Dissolution de la société en droit de l'Ohada

La société en droit de l'Ohada, prend fin pour différentes raisons à savoir :

1. par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;

2. par la réalisation ou l'extinction de son objet;

3. par l'annulation du contrat de société ;

4. par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts;

5. par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;

6. par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

7. pour toute autre cause prévue par les statuts.

La dissolution entraîne de plein droit la mise en liquidation en cas de la société pluripersonnelle. Tan disque celle dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à une liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. A cet effet, le tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.

La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont dissoutes pour les causes communes applicables à toutes les sociétés^54(*).

B. Liquidation de la société en droit de l'Ohada

Le législateur de l'Ohada n'a pas définit le terme liquidation, mais tient à préciser dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en son article 240 ce qui suit : la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

Il ajoute encore que la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Retenons cependant que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société et la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. A défaut de ce choix, celui-ci est désigné par décision de justice Il peut être une personne morale.

* ⁵⁴ Article 384 et 736 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique