Paragraphe 2 : Le système américain :
l'Internet Tax Freedom Act
Les Etats-Unis ont toujours demandé qu'un moratoire
mondial soit proclamé en ce qui concerne le commerce
électronique. Ceci est fort compréhensible quand on sait que les
entreprises américaines sont des exportatrices nettes de services
électroniques, contrairement à leurs homologues des autres
continents, de l'Europe notamment, qui sont des importatrices nettes.
L'internet Tax Freedom Act interdit des taxes sur
l'accès à Internet et interdit des impôts multiples et
discriminatoires sur le commerce électronique. Il faut bien comprendre
que par cet Acte, les Etats Unis ont juste voulu éviter que de nouveaux
impôts soient prélevés, ce qui n'interdit pas toute
imposition du commerce électronique.
D'ailleurs, contrairement au système de la TVA, les
Etats-Unis connaissent celui des « sales tax » que les Etats peuvent
instaurer, mais celles-ci ne doivent généralement pas être
dues par le client si celui-ci est résident d'un autre Etat que le
fournisseur.
Adopté en 199826, un moratoire de trois ans
fut mis en place et celui-ci a été reconduit à deux
reprises. En 2007, le président américain Georges W. BUSH a
signé un texte27 qui
26 Sec. 1101. Moratorium : Extraits : «No
State or political subdivision thereof shall impose any of the following taxes
during the period beginning on October1,1998 ;and ending 3 years after the date
of enactment of this Act
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prolonge ce moratoire jusqu'en 2014. Ce prolongement a
suscité le satisfecit de certains leaders du secteur des TIC, car pour
eux, « l'Internet constitue le moteur inestimable pour le progrès
économique, social et civique aux Etats-Unis et par conséquent,
ne doit pas être l'objet des régimes fiscaux discriminatoires et
abusifs »28.
On le voit, les règles de la fiscalité interne
classique semblent ébranlées par le e-commerce, auquel elles
peinent à s'adapter. Le même constat semble prévaloir en
matière de fiscalité de porte.
(1) taxes on internet access, unless such tax was generally
imposed and actually enforced prior to October1, 1998; and (2) multiple and
discriminatory taxes electronic commerce»,
www.e-commercecommission.org/ ITFA.htm (4avril2003).
27 HR 3678 : « L'Internet Tax Freedom Act ;
Amendments Act de 2007».
28 Roger COCHETTI (Directeur du groupe de la US
Public Policy de la COMPTIA (Computing Technology Industry Association).
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DEUXIEME PARTIE : LA FISCALITE DE PORTE APPLICABLE AU
E-
COMMERCE ET ELEMENTS DE PERSPECTIVE
La fiscalité de porte peut être
appréhendée comme la fiscalité perçue au cordon
douanier et qui échoit naturellement à l'administration des
Douanes placée en première ligne aux frontières. Comme
pour la fiscalité interne, elle a été définie bien
avant l'avènement du e-commerce. Ses règles se trouvent donc
fortement ébranlées par ce nouveau mode de commerce (Chapitre
1er). Face à cette situation, il est urgent d'apporter des
réponses pour essayer d'adapter les systèmes fiscaux à la
réalité du e-commerce (Chapitre 2).
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CHAPITRE 1 : LA REMISE EN CAUSE DES EDIFICES DU
DROIT
DOUANIER CLASSIQUE
Cette remise en cause s'analyse en l'inadéquation entre
le e-commerce et prélèvement de l'impôt douanier (section
1), ce qui entraine des risques de divers ordres (section 2).
SECTION 1ere : INADEQUATION ENTRE LE
COMMERCE ELECTRONIQUE ET LE PRELEVEMENT DE L'IMPOT DOUANIER
Cette inadéquation a trait au fait
générateur de l'impôt douanier (paragraphe 1er)
et à sa base (Paragraphe 2).
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