C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et
d'Information sur la Femme et l'Enfant.
Conv. E.D.H : Convention Européenne des
Droits de l'Homme (ou Cour de Strasbourg).
C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de
l'Homme.
C.P.P : Code de procédure pénale.
C.P : Code Pénal.
Crim : Chambre Criminelle
française.
D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme.
Dr. Pén : Droit Pénal.
J.L.D : Juge des Libertés et de la
Détention.
M.P : Ministère Public.
O.P.J : Officier de Police Judiciaire.
Ord : Ordonnance.
P.G : Procureur Général.
P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et
Politiques.
P.J : Police Judiciaire.
P.V : Procès-Verbal.
R.A.S.J : Revue Annuel de Science
Juridique.
SOMMAIRE :
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