La mise en œuvre du principe de non refoulement

SECTION II : LA NECESSITE DE CONSTRUCTION D'UN VERITABLERECOURS ET DES SANCTIONS AU PLAN INTERNATIONAL

Comme toute norme de droit, les normes du droit international n'ont de sens que si les sanctions de leurs inobservations sont prévues^471(*). La sanction du non-respect du principe de non refoulement en droit des refugiés est surtout l'annulation de la décision d'expulsion et l'annulation du décret d'extradition. Toutefois, ces sanctions présentent encore des limites, parce que prises uniquement sur le plan national, et pas encore objectivement sur le plan international où peuvent intervenir certains moyens de pression sur les États qui foulent aux pieds ces règles.

PARAGRAPHE I :LES RECOURS AU PLAN INTERNE ET INTERNATIONAL POSSIBLES

Le droit pénal international réprime les crimes tels que ; le crime contre l'humanité, le crime de guerre, le crime d'agression et le crime de génocide^472(*). Ces crimes ont chacun une signification, une définition qui leur est propre^473(*), l'autre particularité du droit pénal international est qu'il interpelle uniquement les individus et non les États, individus qui se seraient rendus coupables d'un tel ou d'un tel autre crime sus cité, afin de les sanctionner soit par une condamnation a prison ferme soit à la relaxe pure et simple si la culpabilité n'a pas été déterminée. Pourquoi ne pas imaginer à ce stade un possible procès pénal contre les individus, qui, par leurs actes ont gravement violé les droits de réfugiés.

* ⁴⁷¹ Tordu (M), « Quelques questions relatives a la coexistence des procédures universelles et régionales de plainte individuelle dans le domaine des droits de l'homme », RDH, 1971, p. 617.

* ⁴⁷² Voir GARAPON (A), Des crimes qu'on ne peut ni punir ni pardonner pour une justice internationale, Paris, 2002, pp. 334-350.

* ⁴⁷³ Voir le Statut de la Cour Pénale Internationale.