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Le cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels africains associés aux ressources génétiques sur l'agriculture et l'alimentation dans l'espace OAPI


par Thierry Sourou WHANNOU
Institut de Droit Communautaire & Université de Bouaké - Master 2 en Droit Communautaire Africain 2010
  

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CHAPITRE 2 :

LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION AU PLAN RÉGIONAL ET SOUS RÉGIONAL AFRICAIN : LE CAS DE L'OAPI.

La grande activité des instances internationales sur la question des savoirs traditionnels ces deux dernières décennies, dénote, comme nous l'avons présenté dans le premier chapitre, de l'importance de ce sujet pour la communauté internationale tout entière. Ainsi, plusieurs instruments juridiques, dont les plus importants ont été étudiés dans le chapitre précédent, sont intervenus pour conforter cet intérêt pour la protection desdits savoirs traditionnels.

Mais les savoirs traditionnels étant intrinsèquement liés aux communautés et peuples qui les détiennent, toute mesure de protection, pour être efficace, doit être envisagée en tenant compte de leurs réalités, mais surtout être mis en oeuvre dans un cadre institutionnel adéquat. A cet effet, ces accords et conventions internationaux prévoient que les États partis ou les organisations régionales compétentes puissent prendre des mesures appropriées afin de respecter cet état de fait.

En réalité, même s'il existe des instruments internationaux qui créent des normes de fond minimales pour les lois nationales, il est admis que le choix des mécanismes juridiques relève de la compétence nationale.276(*)

Cela se conçoit aisément, puisque ces instruments juridiques internationaux se présentent généralement sous forme de directives. Ils font appel donc pour leur mise en oeuvre à des actes normatifs nationaux, qui selon le domaine, peuvent être une loi ou un acte administratif. Aussi, si le domaine de compétence est déjà transféré par l'État à une institution supranationale communautaire ou non - comme l'UE (avec l'OEB), l'OAPI en Afrique de l'Ouest et du Centre, l'ARIPO en Afrique australe et orientale - ce sont ces organismes qui alors ont la responsabilité d'éditer les règles nécessaires.

L'étude des instruments juridiques africains de protection des ST associés aux ressources phytogénétiques relatifs à l'alimentation et à l'agriculture nous conduira de prime abord à faire l'état des lieux de la règlementation, notamment à répertorier les textes existants, en nous attardant sur ceux qui sont les plus importants (section 1ère). Le champ spatial de notre étude étant précisément limité à l'espace OAPI, nous allons ensuite aborder plus amplement le système juridique de cette organisation, particulièrement la règlementation en matière de protection des savoirs traditionnels associés (section 2).

SECTION 1ÈRE: État des lieux de la règlementation au plan Africain: les différents instruments juridiques africains relatifs aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

L'étude du cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels en Afrique doit être appréhendée sous plusieurs aspects. Du point de vue du champ d'application spatial, c'est-à-dire du critère de la territorialité, l'instrument peut être continental, sous régional, communautaire, ou même étatique. Mais d'autres critères peuvent être retenus. Par exemple, la compétence matérielle de l'organisme dont est issu l'instrument, de même que son objet principal ou sa portée de pourraient également constituer des critères de classification.

Dans le cadre de cette étude, nous avons juste répertorié indifféremment les différents instruments juridiques relatifs à la protection des savoirs traditionnels, qui ont pu être recensés (paragraphe 1er). L'objet de ce travail étant les savoirs traditionnels associés aux ressources phytogénétiques portant sur l'alimentation et l'agriculture, nous accorderons une attention particulière à la «Loi cadre» de l'Union Africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et éleveurs, et pour la règlementation de l'accès aux ressources biologiques (paragraphe 2).

Paragraphe 1er : Répertoire (inventaire) des textes relatifs à la protection des STARG sur le continent africain.

L'analyse du paysage juridique africain permet de déceler diverses catégories d'instruments juridiques relatifs aux savoirs traditionnels et/ou aux ressources génétiques. Chaque texte traite en effet du sujet à des niveaux différents en fonction de son objet, de sa portée et de l'institution qui en est à l'origine.

Des déclarations277(*) aux accords, qu'ils soient continentaux, sous-régionaux ou communautaires, des lois nationales aux actes règlementaires internes, les textes existent et sont diverses que ce soit dans leur forme que dans leur nature juridique.

Ainsi les dispositions ou autres mesures relatives aux STARG peuvent être retrouvées dans des instruments juridiques aussi variés qu'éparses, et portant sur l'environnement, l'agriculture, l'agro-forestière, le commerce, la propriété intellectuelle, etc.

En outre, d'autres instruments sont créés spécialement pour la protection des savoirs traditionnels et des droits des peuples autochtones et communautés locales ou pour réguler l'accès aux ressources génétiques.

C'est notamment à ces derniers que nous allons nous intéresser.

En Afrique subsaharienne, en ce qui concerne les STARG, trois principaux instruments retiennent l'attention en raison de leur envergure (continentale; sous-régionale) et de la spécificité de leur objet (à savoir : les savoirs traditionnels et/ou l'accès aux ressources génétiques).

Parallèlement, au niveau national, très peu d'États se sont dotés d'une législation spéciale. En effet, seulement trois pays disposent en la matière d'un instrument en bonne et due forme. Il s'agit de l'Afrique du Sud, du Kenya et de l'Éthiopie. Aucun de ces pays ne se trouvant dans l'espace OAPI, nous ne les aborderons pas dans le cadre de notre étude.

Les trois instruments les plus importants répertoriés sont ceux ci-après.

1- Au plan régional africain : la «Loi Modèle» de l'OUA sur l'accès aux ressources biologiques et les droits des communautés locales.

La «Loi Modèle» adoptée en Juillet 2001 par l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), constitue le premier de ces instruments, eu égard à son antériorité et à sa compétence territoriale. En effet, cette législation cadre devrait servir de Modèle à tous les pays africains pour l'élaboration de leur législation nationale relative à l'accès aux ressources biologiques et aux droits des communautés locales. Nous l'étudierons plus amplement dans le 2ème paragraphe de la présente section.

2- Au plan sous régional, Afrique de l'Ouest et du Centre : l'Accord relatif à la protection des savoirs traditionnels, additif à l'Accord de Bangui révisé (ABR).

Ce deuxième instrument a été adopté en Juillet 2007 par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, comme additif à l'ABR, acte du 24 Février 1999. Cet accord additif, qui constitue l'instrument juridique unique pour les 16 pays membres de l'Organisation, a privilégié la mise en oeuvre d'un régime sui generis pour la protection des savoirs traditionnels tout en octroyant un droit exclusif sur lesdits savoirs. Cette option relève d'une importance capitale, puisque l'instrument s'applique dans un espace assez considérable, et limite au plan interne les États membres dans le choix des options dans la protection des savoirs traditionnels et des droits de leurs communautés locales.

Cet accord spécifique à l'espace OAPI (cadre de cette étude), fera l'objet de la seconde section de ce chapitre.

3- Au plan sous régional, Afrique australe, orientale et du centre : le  «Swakopmund Protocol on the protection of traditional knowledge and expressions of folklore».

Ce dernier instrument en date, a été adopté le 09 Aout 2010 à Swakopmund, en Namibie, par les Etats Membres de l'Organisation Régionale de la Propriété Intellectuelle (ARIPO).278(*) Ce nouvel instrument, le  «Swakopmund Protocol on the protection of traditional knowledge and expressions of folklore»279(*), est le résultat des efforts collectifs et concertés des neuf (09) Etats signataires280(*) qui, au cours des dix années l'ayant précédé, ont pris activement part dans la recherche d'une approche harmonisée pour une protection efficace des ST.

Pour les rédacteurs de ce protocole, la mise en oeuvre de l'accord diminuera les détournements, la biopiraterie, et empêchera les demandes illicites de brevets pour des inventions et des applications basées sur les savoirs traditionnels. Cela permettra également au Bureau de l'ARIPO d'enregistrer les savoirs traditionnels qui sont de nature transfrontalière et multiculturelle. Le Protocole offre en outre un cadre pour le développement de législations nationales sur la protection des ressources génétiques.

Le «Swakopmund Protocol» de l'ARIPO, déjà, a été soumis au Comité Intergouvernemental de l'OMPI sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources Génétiques, les Savoirs Traditionnels et les Expressions du Folklore (IGC).281(*) Il a été incorporé dans le document exprimant la position du Groupe des Pays Africains pour les négociations des textes de base.

Notons que le Protocole Swakopmund en substance se rapproche de l'Accord additif à l'Accord de Bangui Révisé (cf. section 2 du présent chapitre qui traite de cet accord), surtout en ce qui concerne les principes et droits reconnus aux détenteurs des savoirs traditionnels et les mécanismes et structures de mise en oeuvre. Sauf qu'à la différence de l'Accord additif de l'OAPI, le Protocole de Swakopmund traite de la protection des expressions du folklore282(*).

* 276 OMPI, document WIPO/GRTKF/IC/7/5, p.4, disponible sur www.ompi.org

* 277 À l'exemple de la Déclaration de Lusaka, instituant la période 2001-2010 « Décennie de la médecine traditionnelle en Afrique »

* 278 African Regional Intellectual Property Organisation, regroupant des Pays de l'Afrique du Centre, de l'Est et du Sud, ayant son siège à Harare au Zimbabwe.

* 279 Protocole (accord) de Swakopmund sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, disponible dans sa version originale à l'adresse : http://www.aripo.org/images/Swakopmund_Protocol.pdf

* 280 Il s'agit de : Botswana, Ghana, Kenya, Lesotho, Libéria, Mozambique, Namibie, Zambie et Zimbabwe.

* 281 Voir document ARIPO (WIPO/GRTKF/IC/4/15), disponible sur www.ompi.org

* 282 L'OAPI a fait le choix de protéger les savoirs traditionnels sur les ressources génétiques, et les expressions du folklore dans deux instruments différents. Ainsi un autre Accord additif à l'ABR relatif aux expressions du folklore a été adopté le même jour que le premier.

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