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Le règlement juridictionnel des conflits internationaux en matière commerciale.

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par Mody Fall DIAGNE
Université Cheikh Anta Diop de Dakar(UCAD) - Master 2 en Droit Public 2013
  

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B) Au niveau de la mise en application des recommandations

Nonobstant leur faible niveau de développement économique, les PED ne sont pour autant dispensés de l'obligation de mettre en application les recommandations. Cependant, ils peuvent bénéficier d'un traitement spécial relativement à un délai supplémentaire qui ne peut d'ailleurs excéder le « délai raisonnable ». Egalement, la mise en oeuvre des recommandations du Groupe spécial, se déroulant en principe sous la surveillance de l'ORD, tient aussi compte de la situation des pays en développement. Aux termes des dispositions du Mémorandum d'accord, il est précisé que lorsqu'une affaire est soulevée par un des leurs, l'ORD va étudier quelle suite il pourra y donner, qui soit appropriée aux circonstances.177 Dans la même optique, lorsqu'il s'agit d'un « recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant quelle mesure il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement Membres concernés. »178

Ces différents allégements en faveur des pays de faible développement économique montre le degré de souci du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à vouloir préserver l'équilibre des chances dans les échanges commerciaux multilatéraux où consciemment ou non les « puissants » serraient tenter d'écraser les plus « faibles ». Toutefois, en s'attachant à la version pratique du traitement spécial que ledit mécanisme accorderait aux PED, nous arriverions à dénicher quelques problèmes qui ne manqueraient pas de trahir cette volonté affichée du mécanisme en leur faveur.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry