La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

• 251657216 B.P. 285/Bukavu
  

• DEDICACE
  
• INTRODUCTION
  
  • 1. PROBLEMATIQUE
    
  • 2. HYPOTHESES
    
  • 3. CHOIX ET INTERET DU SUJET
    
  • 4. METHODES ET TECHNIQUES
    
  • 5. DELIMITATION DU SUJET
    
  • 6. ESQUISSE DU PLAN
    
• CHAPITRE PREMIER: LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA RUINE DES
  
• BATIMENTS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
  
  • Section 1. Conditions de la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments
    
    • §1. L'existence d'un bâtiment
      
      • 1. La notion de «bâtiment»
        
      • 2. Conditions que doit réunir un bâtiment
        
    • §2. Le concept de «ruine de bâtiment»
      
      • 1. Définition de la «ruine»
        
      • 1. Conditions auxquelles doit répondre la ruine.
        
  • Section 2. Action des victimes
    
    • §1. Catégories des victimes
      
      • 1. Tiers victime
        
      • 2. Le propriétaire victime
        
    • §2. Action contre le propriétaire
      
      • 1. Situation du propriétaire d'un bâtiment en droit congolais
        
      • 2. Fondement de la responsabilité du propriétaire du bâtiment
        
      • 3. L'action de la victime contre le propriétaire
        
      • 4. Prérogatives de l'Etat contre le propriétaire
        
  • Section 3. Les recours du propriétaire
    
    • §1. Du recours en cas de vice de construction
      
      • 1. Du recours contre l'architecte et entrepreneur
        
      • 2. Recours contre les maçons et ouvriers
        
    • §2. Du recours en cas de défaut d'entretien
      
      • 1. Recours contre le locataire
        
      • 2. Recours contre l'usufruitier
        
      • 3. Recours contre l'ancien propriétaire
        
  • Section 4. Recours contre l'Etat
    
    • §1. Particularité du régime foncier congolais
      
      • 1. Bref aperçu historique
        
      • 2. Caractères de la propriété foncière
        
    • §2. La situation juridique du concédant et du concessionnaire
      
      • 1. Droits et obligations du concessionnaire
        
      • 2. Droits et obligations du concédant
        
• CHAPITRE DEUXIEME: LES SERVICES PUBLICS CHARGÉS DE LA RUINE DES BATIMENTS
  
  • SECTION I. MINISTERE DE L'URBANISME, HABITAT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
    
    • § 1. PRESENTATION
      
    • §2. ORGANISATION ET STRUCTURES
      
    • §3. LES MISSIONS ASSIGNEES A L'URBANISME ET HABITAT
      
  • SECTION II. DE LA DIVISION PROVINCIALE DE L'HABITAT AU SUD-KIVU
    
    • §1. Bref aperçu historique de la Division Provinciale de l'Habitat
      
    • §2. Objectifs de la Division
      
    • §3. Stratégie de la Division
      
    • §4. Organisation et fonctionnement
      
    • §5. Projet de la Division
      
    • §6. Ressources de la Division
      
      • A. Ressources humaines :
        
      • B. Ressources matérielles :
        
  • SECTION III. COMMENT DECLARER LA RUINE D'UN BATIMENT ?
    
    • §1. Personnes ayant compétence de déclarer la ruine d'un bâtiment
      
      • A. Le propriétaire
        
      • B. Le service public chargé de l'habitat
        
    • §2. Procédure de déclaration de la ruine d'un bâtiment
      
    • §3. La personne responsable de la ruine d'un bâtiment
      
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES