La coopération internationale face au terrorisme en Afrique de l'ouest.

CHAPITRE 2 : UNE MISE EN OEUVRE MITIGÉE DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

L'harmonisation de la coopération internationale permet de mieux coordonner les actions antiterroristes. Une telle cohérence a été imposée par la communauté internationale en vertu du Droit international. De plus, des dispositions sont contenues dans l'arsenal juridique contre le terrorisme pour se conformer au schéma antiterroriste. Cette architecture n'a pas laissé une convenance aux États ouest-africains dans les modalités de coopérations bien qu'ils ont pris des initiatives propres. Des initiatives de coordination interétatique qui montrent leur prise de conscience d'une menace commune¹⁸⁵ afin d'édifier la coopération ouest-africaine (section 1). Cependant, au-delà de cette convergence d'une lutte commune, l'incapacité des États à s'entendre et à répondre efficacement contre les exactions commise par les groupes terroristes a conduit à entraver la marche de leur coopération régionale (section 2).

Section 1 : L'édification de la coopération régionale

Au titre de l'édification de la coopération régionale, la résolution 1373 du CSNU rappelle l'application intégrale des conventions internationales relatives au terrorisme¹⁸⁶. De ce fait, l'engagement des États va consister à savoir comment s'est fait leur réception dans l'ordre interne conformément au schéma de lutte contre le terrorisme (§1). Cependant, des obstacles à l'efficacité de leur entraide fait état de certaines limites qui exposent certaines entraves à leur coopération interétatique (§2).

Paragraphe 1 : La réception unilatérale des instruments antiterroristes

Dans tout État, la loi est une ressource que les législateurs nationaux usent à portée de main pour protéger l'ordre public social. Or, la répression ne saurait être possible sans que les États expriment un engagement formalisé de leurs voeux. D'où la question de la réception unilatérale s'efforce de passer en revue les mesures d'applications des instruments (A) pour ensuite apprécier le processus d'adoption des législations nationales (B).

185 TISSERON (A.), « Enchevêtrements géopolitiques autour de la lutte contre le terrorisme dans le Sahara » in Hérodote, n° 142, La Découverte, 2011, p. 105.

186 S/RES/1373, préambule, 7e considérant.

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A- La ratification et la transposition dans l'ordre interne

La ratification comme la transposition sont des actes discrétionnaires relevant de la souveraineté des États. Si la ratification simplifie la coordination des actions internationales entre les parties, la transposition reste un outil d'harmonisation des actes communautaires. La première porte sur des accords tandis que la seconde se rapporte aux actes.

Il a été rappelé aux États lors de l'examen de la stratégie antiterroriste mondiale par l'Assemblée Générale en juillet 2012¹⁸⁷ « un besoin impérieux de devenir parties aux conventions et protocoles contre le terrorisme ». Ainsi, sont-ils invités à ratifier les dix-neuf (19) textes instruments juridiques internationaux¹⁸⁸ et les deux (2) instruments africains en matière de lutte contre le terrorisme. Le bénéfice de la ratification est de créer un cadre mondial de lutte et ouvre des perspectives d'actions convergentes. Dès lors se pose l'analyse de la ratification en tant consentement à être lié pour devenir partie. Et seul l'envoi de l'instrument de ratification¹⁸⁹ est susceptible de lier tout État. Encore que ces intentions soient d'une clarté suffisante au regard de la pratique habituelle¹⁹⁰. À ce Titre, la convention de l'OUA enjoint les États à « formaliser et régulariser ce régime de la coopération ¹⁹¹ ». Ratifier un traité international pour être partie, s'entend donc à s'obliger de respecter et permettre une harmonisation de l'action conjointe régionale en matière de lutte contre le terrorisme.

À cette analyse des dépôts de ratifications des États qui soulignent leur engagement ; on note entre autre que le Niger en tête avec 16 sur, 15 la Mauritanie, 14 pour le Mali et avec 11 pour le Nigéria¹⁹². À vrai dire, l'état même de ratification en Afrique est de nature problématique¹⁹³. Après le retard pris pour son entrée en vigueur, le 6 décembre 2002 trente

187 A/RES/66/282

188 Voir : https://www.un.org/fr/counterterrorism/legal-instruments.shtml (consulte le 14 Mai 2019 à 5h18)

189 DAILLER (P.) et al. , Droit international public, op.cit., p. 152. La ratification est l'acte par lequel l'autorité étatique la plus haute détenant la compétence constitutionnelle de conclure les traités internationaux, confirme le traité élaboré par ses plénipotentiaires, consent à ce qu'il devienne définitif et obligatoire et s'engage solennellement au nom de l'Etat à l'exécuter.

190 P. Reuter, Introduction au droit des traites, PUF, 1985, p. 56 ; Voir aussi article 14 et ss.

191 Cf. FORD (J.), African counter-terrorism legal frameworks: a decade after 2001, ISS Monograph 177, March 2011, p. 10.

192 https://treaties.un.org/doc/db/Terrorism/Conv3-french.pdf (consulte le 3 Mai 2019 à 10 h 16)

193 EX.CL/728 (XXI) Rev.1, Rapport sur l'état des traités de l'OUA/UA (au 11 juillet 2012), Conseil exécutif, vingt et unième session ordinaire, 09 - 13 juillet 2012, p.3. Il convient de rappeler que la Commission a procédé à l'évaluation du processus et du rythme auquel les États membres ratifient ou adhèrent aux traités de l'OUA/UA, et a soumis un rapport à une réunion des Ministres de la Justice et des procureurs généraux qui a eu lieu en novembre 2008 à Kigali (Rwanda). Le rapport note que si pour certains traités, le processus de signature et de

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jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification tel que l'avait prévu son article 20, aujourd'hui, la majorité des Etats de l'Afrique de l'ouest ont souscrit par ratification à la convention de 1999 à l'exception du Liberia¹⁹⁴. En outre, le Protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme de 2004 est quant à lui entrée en vigueur le 26 février 2014 en vertu de son article 10 qui dispose que : « Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion. ». Le Togo est le dernier État à ce jour à déposer son instrument de ratification¹⁹⁵. Cependant, certains États ont signé sans ratifier ledit protocole¹⁹⁶. N'empêche qu'il leurs est fait, une obligation de ne pas vider le sens du protocole par leurs signatures. Aussi, se doivent-ils de respecter l'un des principes de l'acte constitutif de l'UA¹⁹⁷. Ce faisant, ils sont tenus à des obligations juridiques dans la lutte contre le terrorisme.

La question de la transposition des actes communautaires dans l'ordre interne s'est posée dans l'incrimination du financement du terrorisme en vertu de la mise en application effective des résolutions onusiennes et des quarante (40) recommandations du GAFI. Cette question est mieux perçue dans l'ordre juridique de l'UEMOA par adoption de sa directive 2015¹⁹⁸. Cette directive impose une reprise uniforme dans un acte interne des États de cet espace (législatif ou règlementaire) aux fins d'assurer leur application¹⁹⁹ et faciliter leur coopération.

ratification a été très lent pour un certain nombre de raisons et d'obstacles, pour d'autres traités, les États membres ont signé beaucoup plus rapidement. À cet égard, il a été indiqué que les traités qui entrent en vigueur plus rapidement sont en général ceux qui ne prêtent pas à controverse, dont la négociation n'a pas suscité beaucoup de réserves, et ceux qui ne sont pas perçus comme affectant la souveraineté des États. On pourrait en déduire que les États membres se méfient encore de toute proposition qui affecte ou qui est perçue comme étant de nature à affecter leur souveraineté.

194 Pour ce qui est de la ratification des Etats Ouest africain - dans le cas de la convention de l'OUA sur la prévention et la répression du terrorisme en juillet 1999; le Liberia dans la sous régions ayant signé sans avoir déposé leur instrument de ratification jusqu'à ce jour - à jour le 1 avril 2018- www.au.int (consulte le 21 janvier 2019)

195 On décompte 41 signatures et 21 ratifications. A titre de précision sur l'état de la ratification des Etats Ouest africain pour ce qui est du protocole. Le Togo (20/02/2017) ; Burkina Faso (01/08/2016) ; Guinée Bissau (27/07/15) ; Guinée (17/07/2011) ; Mauritanie (12/11/2014) ; Mali (04/09/2007) ; Niger (10/05/2006) ¹⁹⁶ https://au.int/sites/default/files/treaties/37291-sl protocol_to_the_oau_convention_on_the_prevention_and_combating_of_terror.pdf (consulte le 21 janvier 2019) 197 L'article 4 (o) de l'Acte constitutif UA

¹⁹⁸ZOGBELEMOU (T.), « Les aspects juridiques et judiciaires des communautés économique africaines » in Droit des organisations d'intégrations économiques en Afrique, Paris, Harmattan, 2014, pp. 194-195. Les directives participent à la technique de l'harmonisation juridique et résulte de deux étapes. L'une, est dans la production de la directive et l'autre se complète par des mesures étatiques. Elle n'est pas de portée générale mais impose une obligation absolue de résultats.

199 Ibid. p. 179.

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Alors, c'est sur recommandations du GAFI que les États parties au sein de l'UEMOA avaient adopté depuis 2002²⁰⁰ un projet de loi uniforme de la BCEAO dans le cadre du blanchiment de capitaux (BC/FT)²⁰¹. Mais, le produit du crime blanchi qui a poussé à financer les attaques du 11 septembre a été à l'origine de cette association de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les exemples d'uniformisation sont les suivant : le Bénin, le Burkina Faso²⁰², le Sénégal²⁰³, la Côte D'ivoire²⁰⁴, la Guinée Bissau, le Togo, le Mali²⁰⁵ et le Niger²⁰⁶. Et cela au titre de la décision n°26 du 02 juillet 2015 prise par le Conseil des Ministres de l'UEMOA à l'endroit de ses destinataires. À cet effet, elle leur invitait à procéder à la transposition de la directive dans le cadre juridique national d'un délai de six mois²⁰⁷. De ces deux mesures unilatérales d'applications (ratification et transposition) des États dans leur ordre interne, ont impliqué d'adopter des lois nationales antiterroristes.