La coopération internationale face au terrorisme en Afrique de l'ouest.

B- L'élaboration des législations nationales antiterroristes

Le Droit international a connu un développement en matière de lutte contre le terrorisme²⁰⁸. La loi est l'expression de l'autorité de l'État. C'est ainsi par analogie que les législations nationales ont connu des développements certains²⁰⁹. Mais, pourquoi est-il nécessaire d'incriminer le terrorisme ou du moins d'adopter une législation antiterroriste ? En effet, les instruments de lutte contre le terrorisme proposent aux États deux voies pour l'adoption des législations nationales antiterroristes. Il est question de l'incrimination des

200 La directive n°07/2002/CM/UEMOA projet de loi uniforme sur le blanchiment de capitaux. Nous soulignons que l'expression capitaux a été préféré à celle d'argent pour tenir compte des valeurs autres que les espèces monétaires comme les matières précieuses telles que l'or et diamant ; Voir aussi Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

201 Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

202 Loi n°16-2016 de 3 Mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT)

203 Loi n°2004-09 du Février 2004 relative à la LBC/FT

204 Loi n°2016-992 du 14 Novembre 2016 relative à la LBC/FT

205 Loi n° 2016-08 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la LBC/FT

206 La loi a été transposée par ordonnance n°2015-23 du 15 décembre 2015 et votée par l'Assemblée Nationale, le 31 octobre 2016.

207 Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

208 MARTIN (J.C.), « le terrorisme », in ASCENSIO (H.), DECAUX (E.), PELLET (A.) (Sous dir.), Droit international pénal, Pedone, 2012, 2ed. , p. 279.

209 Cf. MELEDJE (D.), « la lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest » in Mélange d'Emmanuel DECAUX, p. 726.

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actes terroriste soit par une loi autonome soit par ajout d'infractions terroristes dans le code pénal. De plus, elle permet l'harmonisation d'un cadre de partage d'incrimination sur le terrorisme et d'éviter les risques de contradiction au plan national. Cette orientations est donnée dans l'article 2 de la convention de l'OUA qui prescrit : « de réviser leur législation nationale et établir des crimes d'actes de terrorisme tels que définis par la convention et pénaliser ses actes en tenant compte de leur gravité... ».

Partant de la remarque pertinente du Professeur MELEDJE, qui estime que toutes éventuelles « modifications législatives en la matière est celle par laquelle le droit pénal est presque partout systématiquement modifié pour intégrer de nouvelles infractions rapportant à ce qui est qualifié d'actes terroristes²¹⁰ ». Il parle d'une « inflation législative en matière pénale »²¹¹ . Ainsi, la lutte contre le terrorisme donne une nouvelle orientation à la dimension pénale, qui lui-même est par nature répressive. Ce pourquoi la réponse donnée au phénomène terroriste est intégré dans le Code pénal en tant qu'instrument de référence pour toute incrimination des actes terroristes assorti des sanctions. Le cas de certains États tels que le Niger²¹², le Sénégal ²¹³et le Togo²¹⁴ sont les plus significatifs dans cette voie.

Par ailleurs, l'adoption de lois autonomes a été le choix d'autres États. Une des difficultés qui se soulèvent à une telle adoption est quant à l'absence de définition universelle sur le terrorisme. Alors, ces lois répondent à un besoin incontournable de légalité exprimé par le principe nullum crimen, nulla poena sine lege²¹⁵. Mais, elles sont usitées également dans

210 Ibid. p.727

211 Ibidem. 729

212 La loi n° 2010-05 du 21 janvier 2010 relative à la lutte contre le financement du terrorisme et l'ordonnance n° 2011-12 du 27 janvier 2011 modifiant et complétant la loi 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal qui établissent le régime juridique de lutte contre le terrorisme. Titre VI (nouveau) du code pénal définit les actes de terrorisme. L'article 399.1.19 (nouveau) du code pénal incrimine le fait de participer à un groupement ou à une entente établie « en vue de la préparation d'un des actes terroristes caractérisés par un ou plusieurs faits matériels », et le punit d'un emprisonnement de 5-10 ans.

213 L'article 279-1 de la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal définit les actes de terrorisme, Association des malfaiteurs prévue par les articles 238-240 du code pénal constitue un acte de terrorisme lorsqu'elle est commise intentionnellement avec une entreprise individuelle ou collective (article 279.1 [nouveau], section 7). Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, Journal Officiel de la République du Sénégal, n° 6975 (25 novembre 2016).

214 Le Togo a promulgué un nouveau code pénal incriminant le terrorisme et les organisations terroristes, le financement du terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, la corruption, les infractions liées à la corruption et à la cybercriminalité.

215 HENNEBEL L. et LEWKOWCZ G., « Le problème de la définition du terrorisme », op.cit., p. 27. Si deux systèmes juridiques nationaux proposent deux définitions différentes d'une même infraction, relatives aux éléments constitutifs ou à la peine encourue, cela entrave les relations de coopération. Bien que le problème puisse être résolu dans une certaine mesure par l'adoption de convention entre deux États liés à l'extradition.

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l'exigence de la protection des droits de l'homme. Une double obligation d'exigences et de risques législatifs d'adoptions. C'est dans « la logique d'efficacité de l'exécutif, qui doit préserver l'État de droit des terroristes et la logique d'efficacité du judiciaire, qui doit préserver l'État de droit des risques d'excès sécuritaires »²¹⁶. Comment ont-ils appréhendé la nature de l'infraction terroriste autonome ? On distingue la méthode inductive qui veut que l'on criminalise « certains actes, que le sens commun assimile à des actes terroristes, sans pour autant proposer de définition générale du terrorisme ». De la méthode déductive qui les opposée, on « propose une définition générale du terrorisme en englobant tous les actes spécifiques considérés comme acte de terrorisme » ²¹⁷. Cette méthode accrédite l'idée que l'on incorpore un « dol spécial » à l'élément matériel de l'infraction visée afin qu'elle soit constitutive d'actes de terrorisme²¹⁸. On peut citer en exemple le Mali²¹⁹, le Burkina Faso²²⁰, le Benin²²¹, la Côte d'Ivoire²²², le Nigeria²²³ et la Mauritanie²²⁴. Les lois nationales ont constitué

²¹⁶Cf. LETTERON (R.), « L'État de droit face au terrorisme », op.cit., p. 256.

217 Cf. HENNEBEL (L.) et LEWKOWCZ (G.), « Le problème de la définition du terrorisme », op.cit., pp. 31-32.

218 Ibid. p. 35. Le dol spécial a pour but de prendre en considération l'intention de répandre la terreur ou celle de contraindre une autorité politique à adopter une position. Ce dol spécial est décisif dans l'aggravation. De l'infraction de droit commun que peut commettre l'auteur incriminé et emporte de facto, l'aggravation de la peine encourue.

219 Loi n° 08-025 du 23 juillet 2008 portant répression du terrorisme. Les articles 2-7 énumèrent les infractions constituant des actes de terrorisme. Et l'article 13 prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour tous les auteurs d'actes terroristes sur le territoire. Voir DJIBRILA (M.), Lutte contre le terrorisme au Mali : gestion, prévention et une mobilisation pleine et entière de la société civile, Bamako, La Sahélienne, 2011, p. 17.

220 Loi n° 084-2015/CNT portant modification de la loi n° 060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d'actes de terrorisme. L'article 2- Les actes terroristes sont des infractions nommément citées qui, par leur nature ou par leur contexte, visent à intimider ou à terroriser une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale. Le fait de faire publiquement l'apologie des actes terroriste est puni de 3 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, la peine est de trois à cinq ans - article 15.

221 Loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

222 Loi n°2018-866 du 19 novembre 2018 portant modification de la loi n°2015-493 du 07 Juillet2015 portant répression du terrorisme en Côte D'ivoire.

223 Au Nigeria, c'est le Terrorism (Prevention) (Amendment) Act du 20 février 2013 qui pose le cadre juridique de lutte antiterroriste dans l'État fédéral. Ce texte législatif amende le Terrorism (Prevention) Act du 2 juin 2011. http://www.nigerianwatch.com/news/1334-nigerian-senate-passes-new antiterrorism-act-with-death-penalty-for-offenders (consulté le 19/01/2019)

224 La loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-047 du 26 juillet 2005 relative à la lutte contre le terrorisme. Art. 2-7 Constitue une infraction terroriste, un acte énuméré qui, « de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte au pays et commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement la population ou de contraindre indument les pouvoirs publics... pervertir les valeurs fondamentales de la société^ì et déstabiliser les structures et/ou institutions constitutionnelles, politiques, économiques ou sociales de la Nation, de porter atteinte aux intérêts d'autres pays ou à une organisation internationale ». Ces actes sont punis d'un emprisonnement de 5-15 ans et d'une amende de 5-15 millions d'ouguiyas (article 10).

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des bases légales d'actions antiterroristes en vue d'initier plusieurs réactions contre le terrorisme comme le G5 Sahel.