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Elections et transition démocratique en République centrafricaine

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par Blaise Zalagoye
Université catholique d'Afrique centrale - Master droits de l'homme et action humanitaire 2005
  

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SECTION II. LES ELECTIONS DE 1998 ET 1999 : L A NON CONCRETISATION DE L'ALTERNANCE DEMOCRATIQUE

Le difficile passage de la Centrafrique du monopartisme au multipartisme est à la mesure de la non-résolutionn de l'épineux problème de la définition et de la mise en oeuvre de l'agenda des réformes à accomplir pour permettre la réelle démocratisation du pays. En effet, comme l'écrit Guy Hermet, ceux qui assument la responsabilité des transitions doivent veiller à « n'appliquer que des mesures susceptibles d'être suivis d'effet sans trop attendre et point trop génératrices de conflits ou de retombées collatérales politiquement indésirables1(*)18 ». Il y va du crédit de la jeune démocratie encore vulnérable à ses débuts. Or, en s'engageant par priorité dans des programmes de grande envergure telle que la modification drastique dans la distribution de la richesse nationale ou la mise en jugement systématique de certain personnel du précédent régime1(*)19, les autorités au pouvoir allaient porter un coup à l'équilibre encore fragile des jeunes institutions mises en place. Les différentes crises militaro-politiques de 1996 à 1997 avaient tellement divisé le pays que les législatives de 1998 devinrent un nouvel enjeu pour la constitution de la nouvelle majorité parlementaire. La constitution in extremis d'une majorité présidentielle grâce au débauchage d'un député de l'opposition ( paragraphe I) allait être le commencement d'une série de crise politique qui affaiblira durablement la transition. L'élection présidentielle de 1999 accentuera encore plus cette fragilisation.

( paragraphe II ).

Paragraphe I : Les élections législatives de 1998 et leur contentieux devant le Juge constitutionnel

Les élections législatives de 1998 étaient censées consacrer la deuxième législature de l'ère démocratique centrafricaine. Mais, au lieu d'être pour le pays l'occasion d'expérimenter sa première cohabitation, le débauchage d'un député de l'opposition, au lendemain de la proclamation des résultats du scrutin, par le parti au pouvoir va davantage entraîner la crispation de la situation politique ( A ). La bataille juridique qui en avait suivi devant le juge électoral ne débouchera malheureusement pas sur une solution permettant de sanctionner ce que d'aucuns qualifiaient à l'époque du « vagabondage politique » (B).

A- Les scrutins législatifs de 1998 et le débauchage d'un député de l'opposition par le parti au pouvoir

L'analyse des évènements politique qui ont précédé ces scrutins semble nécessaire pour la compréhension de l'issue desdites consultations.

- Les étapes de la crispation politique : De 1996 à 1997, il y a eu trois mutineries au sein des Forces Armées Centrafricaines (FACA). De simples revendications corporatistes, ces mutineries vont prendre des allures de tentative de coup d'Etat entraînant le pays dans une période de confusion politique illustrée par des violences, des assassinats, de l'exacerbation du clivage ethnique ainsi que de la partition de la capitale Bangui en deux zones, l'une favorable au pouvoir et l'autre, aux mutins1(*)20. L'intervention de la Communauté internationale permettra non seulement l'envoi d'une mission inter-africaine de surveillance des Accords de Bangui (MISAB) mais également l'implication de ladite communauté à travers la Mission des Nations Unies en RCA (MINURCA) transformée après en Bureau des Nations Unies en Centrafrique (BONUCA) dans le processus démocratique en RCA1(*)21.

Au plan national, les différentes concertations, sous l'égide de la Communauté internationale, vont permettre la formation d'un premier gouvernement d'union nationale en juin 1996. Ce gouvernement est chargé de la mise en application des résolutions adoptées lors de ces concertations. En effet, des actes positifs ont été adoptés dans le but d'apaiser le climat politique et de trouver des solutions à la crise sociale et économique considérée comme la cause de ces violences militaro-politiques. Un Protocole d'Accord Politique, consignant les grandes orientations politique du pays et leurs objectifs, fut signé par toutes les parties. Ce document sera complété par le Programme Minimum Commun qui se présentait comme un véritable programme de gouvernement. Les efforts de la médiation inter-africaine (décidée lors du sommet France-Afrique de Ouagadougou en décembre 1996 et confiée au général malien Amadou Toumani Touré) vont permettre la concertation entre les forces vives de la nation et la formation d'un nouveau gouvernement dit d'action pour la défense de la démocratie. Néanmoins, tout au long de 1997, des affrontements, des accords de paix ainsi que de rupture de trêve se succèderont. La signature en mars 1998 du Pacte de Réconciliation Nationale à l'issue de la Conférence de Réconciliation Nationale devrait dans l'esprit de ses signataires permettre le retour du pays à la stabilité institutionnelle.

Cependant, le maintien d'une présence internationale dans but de suivre la bonne application de tous ces accords s'avère d'autant plus crucial que les scrutins législatifs de 1998 sont chargés d'un potentiel conflictuel. Ce maintien permet à la Communauté internationale de faire face à une éventuelle reprise des hostilités à cause de l'importance des clivages politico-identitaires1(*)22 dans le pays et de la décision de la France de retirer ses forces stationnées dans le pays depuis le renversement de l'empereur Bokassa en 1979.

- Les législatives de novembre et décembre 1998 : Les différents soubresauts politico-militaires qu'a connus le pays n'ont pas permis au parti MLPC (vainqueur des élections de 1993) et ses alliés de mettre en oeuvre le programme sur la base duquel ils ont été élus. La frustration est d'autant plus grande au sein de cette formation politique durant toute cette crise du fait de l'attitude de l'opposition qui relèverait, selon elle, de la manoeuvre politicienne. En effet, alors qu'elle était représentée dans tous les gouvernements mis en place durant cette période, l'opposition refuse d'assumer sa part de responsabilité. Ces législatives représentent pour le parti MLPC au pouvoir l'occasion de constituer une nouvelle majorité et mettre enfin en exécution son programme politique. Pour l'opposition par contre, ces scrutins sont l'occasion d'influencer la future législature afin de permettre la réforme constitutionnelle pour limiter le pouvoir du Président au profit de celui du Premier Ministre1(*)23. Elle réclamait cette réforme institutionnelle depuis l'adoption de la constitution de la 5e République. Elle estime que la répartition constitutionnelle du pouvoir entre les deux têtes de l'Exécutif est déséquilibrée et l'est beaucoup plus en faveur du chef de l'Etat. Ceci constituerait selon elle un danger pour la démocratie1(*)24.

C'est donc dans ce climat qu'a lieu les élections législatives de 1998, l'opposition étant décidée de se réunir au sein de l'Union des Forces Acquises à la Paix (UFAP). L'inorganisation qui a caractérisé le premier tour a failli remettre le scrutin en cause bien que les opérations aient été confiées à la CEMI, au sein duquel tous les partis étaient représentés1(*)25. Le deuxième tour qui s'était tenu le 13 décembre avait donné dans un premier temps, la majorité absolue à l'opposition avec 55 sièges. Mais l'UFAP allait vite se fissurer et ceci à cause à du ralliement au parti au pouvoir de 5 députés indépendants et du transfuge d'un député du PSD, monsieur Dieudonné Koudoufara au lendemain de la proclamation des élections. Le parti MLPC allait se retrouver avec 55 députés.

Si le ralliement des députés indépendants au parti au pouvoir ne pose pas de problème, celui de Dieudonné Koudoufara, élu sous la bannière du PSD va être l'occasion d'une bataille juridique devant la Cour Constitutionnelle. L'opposition considère cet acte comme relevant de la tricherie et de la violation des principes démocratiques, le député devant être déchargé de son mandat car, il a violé la volonté de ses électeurs en se ralliant au parti au pouvoir. Pour le parti victorieux, le député ne jouit pas de mandat impératif en Centrafrique. Une fois élu, il fait partie du corps législatif et dispose de son mandat en qualité de représentant de la nation et non de celui d'une circonscription donnée. De l'ensemble du contentieux relatif à ces élections législatives, l'affaire « Koudoufara » va être celle sur laquelle la classe politique attend le plus la décision de la Cour constitutionnelle pour dire le droit, sinon sanctionner ce qui est en passe de devenir une pratique néfaste pour la concrétisation de l'alternance démocratique en RCA : la pratique de transfuge politique.

B- Le contentieux des élections législatives de 1998 devant la Cour constitutionnelle

Les opérations électorales sont de nos jours de plus en plus polluées par des comportements irréguliers au regard de la loi électorale. Il est banal de constater comme d'expliquer, en partie, ce phénomène par la multiplication des exigences imposées par le législateur, de plus en plus soucieux, pour en assurer la moralité, la transparence et la sincérité. L'irruption de l'argent dans la vie politique et, particulièrement, dans le processus électoral ne date certainement pas d'aujourd'hui en Centrafrique. Toutefois, l'influence qu'il y exerce depuis la consécration de la démocratie élective commence à devenir inquiétante pour sa consolidation. La logique du « qui paye, commande » se retrouve, aux dires de Andreas Melher et Vincent da Cruz1(*)26, au centre même de ces consultations législatives. Beaucoup de députés se seraient endettés pour satisfaire les demandes de leurs électeurs, d'où la décision de certains élus de pratiquer la politique de transfuge, moyennant de l'argent, pour pouvoir s'acquitter des dettes contractées1(*)27. Ainsi, à défaut d'endiguer le phénomène, le juge électoral est donc appelé à le sanctionner afin de garantir non seulement l'honnêteté de la compétition mais également le déroulement régulier de l'ensemble du processus électoral.

Instituée par la Constitution du 14 janvier 1995, la Cour constitutionnelle est chargée, en matière de contentieux électoral, de « veiller à la régularité des élections présidentielles, législatives, régionales, municipales ; examiner et proclamer les résultats du scrutin ; veiller à la régularité des opérations de referendum et d'en proclamer les résultats. » (Article 70 de ladite Constitution). L'aspect la plus caractéristique de ce contentieux réside dans les pouvoirs dévolus à cette Cour. Elle est chargée d'assurer le respect du suffrage. Ainsi, elle possède en ce domaine une grande liberté pour apprécier les irrégularités et pour en tirer les conséquences1(*)28. Quant au contenu de ses décisions, elle dispose d'une gamme de solutions, depuis la confirmation de l'élection jusqu'à son annulation, en passant par la rectification des résultats litigieux. Ainsi, le traitement des procès verbaux des différents résultats du premier tour de ces législatives lui a permis d'en éliminer plusieurs pour irrégularité. Il s'agit des procès verbaux de certains bureaux de vote comme ceux de Nguitangola D dans la circonscription de Bimbo I, de Ben-vi dans la première circonscription du 5e arrondissement de Bangui. Elle a également sanctionné l'inscription sur certains procès verbaux des personnes non-inscrites sur la liste officielle des candidats (cas du procès verbal de Bozoum II et BiraoII1(*)29 ).

Il résulte de ces décisions de la Cour constitutionnelle que cette dernière ne peut se prononcer que sur les recours visant à mettre en cause la régularité d'une élection déterminée. Lorsqu'elle a été saisie par le parti PSD dans l'affaire « Koudoufara », il se posait le problème de l'étendue de sa compétence. D'après les dispositions de l'article 70 de la Constitution citée ci-dessus, la Cour ne peut recevoir que les seuls griefs invoqués dans les délais et à l'encontre des opérations concourant à l'expression du suffrage. La conséquence en est que le juge constitutionnel, ne pouvant statuer ultra petita, ne peut également s'interroger que sur la régularité des comportements qui ont concouru au résultat contesté. En matière électorale, Il n'est juge ni des incompatibilités ni de l'exercice du mandat législatif mais plutôt, juge des inéligibilités et des irrégularités des élections. C'est donc à bon droit qu'il s'est déclaré incompétent de juger le cas « Koudoufara ». Il reste qu'à l'absence de toute disposition constitutionnelle ou législative sanctionnant la pratique de transfuge, la sanction devrait être plutôt politique que juridique. En effet, lorsqu'un élu décide de changer de camp politique sans ni se référer à son parti ni se conformer à la volonté de ses électeurs, il se pose un problème de sa représentation au Parlement. Si la Constitution interdit en son article 50 tout mandat impératif consistant pour les électeurs à imposer des directives à leur élu au moment du scrutin, il n'en demeure pas moins qu'en élisant un député à travers son parti, le peuple attend sanctionner le parti qui est au pouvoir et permettre une alternance démocratique pour le pays. La pratique de transfuge politique qui constitue un obstacle à une alternance démocratique au pouvoir ne peut être sanctionnée comme telle que si, au préalable, le constituant ou le législateur l'a expressément prévu. Tel n'est pas cas en Centrafrique. Les insuffisances des dispositifs traditionnels de sanction de tels agissements politiques ne peuvent que limiter l'étendue des compétences dévolues à la Cour constitutionnelle. Sans mésestimer, tant sur le plan de l'Etat de droit que sur le terrain de la démocratie elle-même, les avancées permises par la mise en place du contrôle juridictionnel des élections, il est à relever qu'en l'absence de dispositif juridique sanctionnant certaines pratiques douteuses des hommes politiques, les élections continuent à être un moyen de pratique de politique informelle en marge des principes démocratiques1(*)30.

* 118 G. Hermet, op. cit. p. 83

* 119 idem

* 120 L. G. Pampali, « Le processus d'implication de la Communauté internationale... », op. cit. p. 345

* 121 Lire à cet effet l'article de L. G. Pampali précité.

* 122 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 123 Elle avait demandé cette réforme en janvier 1997 lors des concertations tenues sous l'égide du médiateur Amadou Toumani Touré mais celle-ci n'a pas eu lieu.

* 124 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 125 Organisation Internationale de la Francophonie, Elections législatives en République centrafricaine, Rapport de la mission d'observation de la Francophonie, pp. 21-42

* 126 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 200

* 127 Idem.

* 128 J. C. Masclet, op. cit. p.106

* 129 Organisation internationale de la Francophonie, Rapport, op. cit. p. 42

* 130 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 203

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