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La place de l'enfant en droit français

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par Karinne OEHMICHEN
Université de Nîmes - Master 1 Droit privé 2007
  

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A/ Le choix du médecin traitant (article R.374-13 code de la santé publique)

Chargés d'assurer la protection de la santé du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont libres du choix du médecin. En principe, ce choix ne pose pas de problèmes car on a recours au médecin de famille, au médecin auquel les parents sont eux-même habitués et en qui ils ont confiance.

Parfois, il se peut qu'il y ait des problèmes, notamment si les parents sont séparés ou divorcés. Dans ce cas, s'il y a un vrai conflit, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi et déterminera quel médecin est le médecin traitant du mineur.

Si le mineur veut consulter un médecin sans ses parents, il le peut.

B/ L'obligation d'informer les parents et le secret médical (article L.1111-2 code de la santé publique)

1) L'obligation d'informer les parents de l'état de santé de leur enfant

Les titulaires de l'autorité parentale, ayant en charge la protection de la santé de l'enfant, doivent être informés par le médecin de son état de santé. Cette obligation d'information s'applique à tous les médecins, à toutes les spécialités et est délivrée en principe à l'occasion d'un entretien avec le mineur et ses parents. Cette information est essentielle car elle est le moyen de faire comprendre quelle est la thérapie envisageable mais permet aussi au mineur de poser des questions et d'avoir ainsi un peu moins peur. Ses parents étant présents, ils peuvent aussi, avec leur recul, poser des questions au médecin.

2) La communication du dossier médical du mineur aux parents est permise

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent aussi accéder au dossier médical de l'enfant, c'est-à-dire un document qui retrace toutes les informations concernant les soins et les examens qu'a subis le mineur. C'est un dossier très complet et il est utile pour les parents de demander à le consulter avec l'aide d'un autre médecin pour les aider à prendre la meilleure décision possible sur le traitement à suivre.

3) Le secret médical protège le mineur contre les tiers (article 226-13 du code pénal)

Médecins et infirmières sont tenus, du fait de la nature de leurs fonctions, au secret professionnel. Ce secret s'applique vis-à-vis de toutes les personnes, à l'exception des parents.

Le secret couvre non seulement ce qui leur a été confié par le mineur mais également ce qu'ils ont vu (en faisant un examen médical sur l'enfant par exemple), entendu ou compris.

4) Les limites du secret médical (article 226-14 du code pénal)

Certaines personnes sont tenues au secret professionnel. Ce secret n'est pas absolu, il a pour limite la protection de l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la loi permet de faire exception au principe du secret professionnel pour informer les autorités compétentes de sévices ou privations dont un enfant serait victime.

§ 2 - Le consentement aux soins

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