SECTION 4 - LA DEFENSE DE
L'ENFANT
La défense de l'enfant est une notion qui englobe deux
types de défenses : la défense de l'enfant, d'un point de
vue général, assurée par une institution qui veille au
respect des droits de l'enfant dans un sens large et la défense de
l'enfant, dans le sens particulier de la défense assurée par un
avocat lorsque l'enfant est appelé à paraître devant la
justice.
§ 1 - Le Défenseur des
enfants
Institution indépendante, le Défenseur des
enfants reçoit des plaintes relatives au non-respect des droits de
l'enfant en France. Sa position d'interlocuteur privilégié en a
fait un observateur et une force de proposition désormais
incontournables.
Institution créée par la loi du 6 mars 2000, le
Défenseur des enfants a pour tâche de défendre et de
promouvoir l'application des droits de l'enfant tels qu'ils ont
été définis par la Convention internationale de New York,
ratifiée par la France en 1990 avant d'être traduite en lois
nationales.
Le Défenseur est l'interlocuteur
privilégié de ceux qui estiment que des droits de l'enfant ont
été bafoués.
Sa mission première consiste à recueillir les
réclamations des mineurs eux-mêmes, de leurs représentants
légaux et d'associations de défense des droits de l'enfant. La
saisine est gratuite.
Pour chaque cas, l'équipe pluridisciplinaire de
l'institution - professionnels du droit, de l'action sociale, de
l'éducation et de l'information - détermine « le
dysfonctionnement procédural ou administratif qui aurait pu se produire,
le droit de l'enfant qui n'aurait pas été respecté ou le
danger auquel il serait exposé ». Sur cette base, le
Défenseur - ou l'un de ses correspondants territoriaux - intervient,
avec toutefois des moyens limités : il ne peut ni contester une
décision de justice, ni se substituer aux services de protection de
l'enfance, ni prendre en charge des cas d'urgence.
Ses outils sont avant tout le dialogue avec les parties
intéressées et/ou mises en cause. Il peut également
intervenir auprès d'institutions pour souligner une situation
problématique ou faire des signalements à l'autorité
judiciaire, lorsqu'un enfant lui paraît en danger.
En 2003, 1200 dossiers ont été traités.
Selon le rapport annuel 2003 de l'institution, « le résultat
immédiat a été favorable au mineur » dans 45 % de
ceux qui ont été clôturés dans l'année. Un
résultat favorable qui « peut être une meilleure
compréhension des processus administratifs ou judiciaires en cause, une
amélioration de la situation scolaire de l'enfant ou de sa prise en
charge spécialisée, une diminution de la violence du conflit
parental, un resserrement du lien familial, une augmentation du travail en
réseau des intervenants autour de l'enfant, une reconnaissance sociale
de l'atteinte à ses droits, ou encore la restitution de l'enfant
illégalement déplacé ou victime d'une décision
aberrante ».
A partir de sa position d'observateur
privilégié, le Défenseur des enfants est par ailleurs
chargé d'identifier des dysfonctionnements sociétaux faisant
obstacle à l'application des droits de l'enfant et d'élaborer en
conséquence des propositions de réforme des pratiques ou des
textes législatifs. Ces propositions sont annuellement
présentées au président de la République et au
Parlement. Un certain nombre d'entre elles sont sources de changements. C'est,
par exemple suite à un rapport du Défenseur sur « Les
enfants face aux images et aux messages violents diffusés par les
différents supports de communication » que la réforme de la
Commission de classification des oeuvres cinématographiques s'est
effectuée dans le sens d'une meilleure protection des mineurs.
Enfin, le Défenseur peut décider de s'adresser
à la société civile. C'est ainsi qu'en juin 2003, il
publiait un communiqué à l'attention des directeurs des
principaux médias, pour les inciter à respecter les dispositions
juridiques de protection des mineurs en matière d'information.
Le Défenseur des enfants a pour mission de veiller au
respect des droits de l'enfant.
Cette mission est générale et englobe tous les
droits de l'enfant.
Lorsque l'enfant doit faire valoir ses droit devant un
tribunal, c'est un avocat qui entre en scène pour venir en aide à
l'enfant et protéger ses intérêts.
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