A/ Définition de la
tutelle
L'article 390 du code civil prévoit que « la
tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux
décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
l'autorité parentale. Elle s'ouvre aussi à l'égard d'un
enfant qui n'a ni père ni mère ».
La tutelle est essentiellement un régime
d'administration des biens de l'enfant.
Le tuteur et le conseil de famille se répartissent les
prérogatives de l'autorité parentale, conformément aux
articles 449 et 450 du code civil.
La tutelle des mineurs (à ne pas confondre avec la
tutelle des majeurs incapables de s'occuper seuls d'eux mêmes) est
destinée à protéger les intérêts d'un enfant
lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure d'assumer cette mission.
Plus précisément, il y a mise en place d'une
tutelle soit lorsque les deux parents sont décédés, soit
lorsque l'un des parents n'exerce plus l'autorité parentale (parent
absent, condamné pour abandon de famille, incapable de manifester sa
volonté pour cause de maladie judiciaire, décision judiciaire de
retrait total ou partiel de l'autorité parentale...), soit s'il s'agit
d'un enfant qu'aucun de ses parents n'a reconnu.
Dans ces cas, il y a désignation d'un tuteur, personne
chargée de représenter le mineur et de s'occuper de sa personne
et de ses biens. Le tuteur peut être désigné par le dernier
des parents par testament et ce peut être dans ce cas une personne de la
famille ou un tiers. Si aucun choix n'a été fait avant le
décès, la tutelle est a priori confiée au parent ascendant
le plus proche, c'est-à-dire le parent de la génération
antérieure (grand-parent). A défaut, le tuteur est
désigné par le conseil de famille est c'est alors souvent un
autre membre de la famille.
Le conseil de famille est composé de quatre à
six personnes, choisies par le Juge des Tutelles parmi les membres de la
famille en fonction de leur proche parenté, de leur lieu de
résidence, de leur âge et de leur capacité personnelle.
Le juge doit s'efforcer de faire représenter les deux
lignées, paternelle et maternelle. La loi précise que ce qui est
important est le lien qui existait auparavant entre les parents et les
différents membres de la famille et l'intérêt que ces
personnes portaient à l'enfant. Autrement dit, une personne qui
était en conflit avec les parents ou qui n'avait pas de contact
régulier avec l'enfant ne sera pas choisie pour faire partie du conseil
de famille. Le Juge des Tutelles peut aussi appeler des tiers tels des amis,
voisins ou toute autre personne qui s'intéresse à l'enfant.
Si la tutelle devient vacante elle est confiée à
l'Aide Sociale à l'Enfance, sous la responsabilité du
Préfet. Il y a toujours un contrôle par le Juge des Tutelles mais
sans subrogé tuteur ni conseil de famille.
Lorsque la filiation de l'enfant est inconnue et qu'il a
été recueilli par l'Aide Sociale à l'Enfance depuis plus
de deux mois ou lorsque l'enfant dont la filiation est établie est remis
à l'Aide Sociale à l'Enfance depuis plus de six mois par l'un de
ses parents et que l'autre parent ne s'est pas manifesté pendant ce
délai, ou si l'enfant est orphelin et confié à l'Aide
Sociale à l'Enfance depuis plus de deux mois, ou si l'enfant est
confié à l'Aide Sociale à l'Enfance après avoir
été déclaré abandonné par un tribunal, il y
a alors tutelle d'Etat et le tuteur est le Préfet, au moins tant que
l'enfant concerné n'est pas adopté.
Dans ce cas de tutelle d'Etat, le conseil de famille est
composé de huit membres et le Juge des Tutelles n'intervient pas.
A côté du tuteur, il y a un organe qui a pour
mission d'exercer un contrôle du tuteur : il s'agit du
subrogé tuteur, personne désignée par le conseil de
famille parmi ses membres et qui doit surveiller comment le tuteur gère
les biens de l'enfant (si les parents sont décédés,
l'enfant peut avoir hérité d'un patrimoine consistant par
exemple), informer le Juge des Tutelles s'il repère des anomalies et
représenter l'enfant s'il y a opposition d'intérêts entre
celui-ci et le tuteur.
Le conseil de famille exerce une mission de contrôle.
Mais c'est également un organe de décision. C'est lui qui
règle les conditions générales de l'entretien et de
l'éducation de l'enfant, en tenant compte de la volonté que les
parents avaient exprimé. C'est également le conseil de famille
qui autorise le tuteur avant les actes les plus importants, par exemple vendre
un immeuble, accepter une succession, contracter un emprunt...
Dans le cadre de la tutelle, le tuteur exerce une double
mission : il intervient d'abord comme administrateur des biens de
l'enfant. A ce titre, il fait établir dès sa nomination un
inventaire des biens du mineur. Puis en cours de tutelle, il gère ces
biens et selon les cas, peut prendre une décision seul (par exemple,
pour louer le logement dont l'enfant est propriétaire, placer des fonds
sur un compte en banque, acheter à l'enfant ce dont il a besoin) ou doit
être autorisé par le conseil de famille (par exemple pour vendre
un logement ou un terrain, souscrire un emprunt). Et, comme le ferait un
parent, il représente le mineur « dans tous les actes de la
vie civile ». Il est ensuite chargé de « prendre
soin de la personne de l'enfant », c'est-à-dire de
l'élever et de gérer tout son quotidien.
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