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L'impact de l'évolution statutaire et du transfert de compétences de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Martin


par Joel NAVA TARELLO
Université Lumière Lyon II - Master 2 en Droit: Coopération Européenne et Transfrontalière 2006
  

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2.2 Présence franco-hollandaise à Saint-Martin

Au XVIIè siècle, Saint-Martin était habitée par quatre Français et cinq Hollandais. Le problème de la souveraineté nationale fut réglée par la signature du « Traité du Mont des Accords » la dite « Convention de Concordia » le 23 mars 1648, au terme duquel l'île était partagée en deux : les Français occupèrent la partie nord et les Hollandais la partie sud. La libre circulation entre les deux parties était consacrée par le même traité [147].

Ce traité fut rédigé puis signé par le chevalier Robert de Lonvilliers de Poincy et Henry de Lonvilliers, au nom du Roi de France, et le capitaine major Martin Thomas et Piter Van Zeun-Hus, au nom du prince d'Orange. Cette convention n'a jamais été dénoncée et est toujours officielle à ce jour malgré de multiples incidents et dérapages au cours de toutes ces années.

Les habitants de Saint-Martin circulaient librement sur toute l'île sans aucune restriction de nationalité et utilisaient indifféremment les ressources de l'île, comme le dit le Traité de 1648 :

« Article V. Que la chasse, la pêche, les salines, les rivières, étangs, eaux douces, bois de teinture, mines ou minéraux, ports et rades, et autres commodités de l'île seront communs, pour subvenir aux besoins des habitants » [139].

Il s'agissait de survivre dans les meilleures conditions et en toute liberté de mouvement, sans pression administrative, en respectant les liens traditionnels de courtoisie, d'entraide, de solidarité et d'hospitalité.

Les administrations politiques des deux parties de l'île ne cherchaient pas à se concurrencer, mais essentiellement à subvenir, conjointement, à la survie de leurs habitants selon leurs possibilités économiques, qui étaient très limitées pour la partie française, car elle n'avait pas les moyens de se doter d'un outil administratif lui permettant de faire vivre toute sa population.

Les contacts avec Saint-Barthélemy et Anguille étaient complémentaires, quelques bateaux à vapeur américains ou hollandais chargeaient les exportations de Saint-Martin et déchargeaient les importations au large du quai de Marigot avec régularité. Ils servaient également de moyens de transports réguliers aux Saint-Martinois qui se déplaçaient pour leur gagne-pain dans la Caraïbe [46].

Saint-Martin fut peuplée par des Hollandais chassés du Brésil par les Portugais et des Français qui s'enrichissaient de la traite négrière. A une époque où le transport maritime était incertain, la situation géographique de Saint-Martin était propice pour les Hollandais installés au Brésil, car elle se situait sur la route qui menait à New Amsterdam (New York) [16].

Lors du traité d'Utrecht de 1713, la France perdit l'île de Saint-Christophe (aujourd'hui, l'Etat de Saint-Kitts-et-Nevis) au profit de l'Angleterre. Or, la partie française de Saint-Martin était reliée administrativement à Saint-Christophe (dont elle dépendait). La perte de Saint-Christophe, qui occupait tout lien naturel avec la France, fit que la partie française de Saint-Martin dut ne compter que sur elle-même pendant un certain temps [143].

Saint-Martin fut occupée à plusieurs reprises par des puissances étrangères jusqu'au traité de Paris de 1816 qui rendit à la France sa partie nord. Le traité de Vienne de 1816 consacra la double appartenance de l'île à la France et aux Pays-Bas, et pendant 50 ans, Saint-Martin devint un carrefour commercial et culturel pour tous les archipels voisins. Ceci explique, encore de nos jours, le multilinguisme exceptionnel que nous rencontrons sur l'île [16].

Une convention signée le 28 novembre 1839 avec la Hollande confirma l'application des stipulations du traité de 1648 [89].

Cette convention a précisé l'application des accords de Concordia en ce qui concerne la chasse, la pêche, l'exploitation commune des salines et l'extradition des délinquants. Ce traité est toujours en vigueur [145].

L'île conserva depuis sa particularité de bi-nationalité franco-hollandaise sur la base du traité de 1648 ; cependant, de multiples occupations anglaises laissèrent de nombreux Anglais sur l'île, la langue anglaise allait devenir la langue de communication [85].

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand