le contrat de transport international ferroviaire des marchandises sous le régime dela convention CIM

B- Droits et obligations de l'expéditeur

1. Droits de l'expéditeur

2. Obligations de l'expéditeur

C- Droits et obligations du destinataire

1. Droits du destinataire

2. Obligations du destinataire

Introduction

Les règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises (CIM) est l'appendice B à la COTIF. La cotif est un droit impératif. Cette législation a été élaborée par l'OTIF, l'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.

L'OTIF comprend actuellement 42Etats membres d'Europe, du proche orient et du maghreb. Le siége de l'organisation est à Berne en suisse.

La Cotif comprend plusieurs appendices et qui sont les suivants :

o Appendice A à la COTIF : Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (RU-CIV) ;

o Appendice B à la COTIF : Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU-CIM) et de ses annexes ; et qui fera l'objet de notre étude.

Annexe I : RID ou Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses
Annexe II : RIP ou Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers;
Annexe III : RICo ou Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs;
Annexe IV : RIEx ou Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express.

o Appendice C à la COTIF : RID ou Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses ;

o ' Appendice D à la COTIF : Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (RU-CUV) ;

o '' Appendice E à la COTIF : Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (RU-CUI) ;

o ' Appendice F à la COTIF : Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (RU-APTU) ;

o ' Appendice G à la COTIF : Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (RU-ATMF).

Pour ce qui est des protocoles et modifications qui ont la touché cette convention, on peut cite à cet égard que : la première version date du 14 octobre 1890 ; elle était entrée en vigueur le 1 janvier 1893. cette convention fut périodiquement révisée jusqu'au jour où elle fut dénoncée par la France en 1920. deux nouvelles conventions furent alors élaborées : l(une pour les marchandises, la CIM, l'autre pour les voyageurs, la CIV, ce furent les conventions de Rome de 1924, révisées à leur tour en 1933.

Depuis les deux conventions ont rejoint leur siège traditionnel, Berne. En 1961, un nouveau texte a été rédigé. Un protocole a été établi par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises(CIM) et (CIV) du 7 février 1970conecrnant la prolongation de la durée de validité de la convention additionnelle sus-mentionnée à la CIM de 1961, conclu à Berne le 9 novembre 1973.

Ces conventions ont été abrogé et ont cessé d'avoir effet depuis la refonte qui a eu lieu par l'adoption de la nouvelle Cotif du 9 mai 1980, entrée en vigueur le 1 mai 1985.

Un autre protocole du 20 décembre 1990 portant modification de la convention relative à la cotif du 9 mai 1980 a vu le jour, applicable à partir du 1 novembre 1996.

Et enfin le protocole de 1999 de Vilnius entré en vigueur depuis le 1 juillet portant modification de la convention relative à la Cotif du 9 mai 1980.

Ce dernier protocole a été signé par le Maroc le 28 octobre 1999. il a apporté plusieurs modifications, on peut citer parmi d'elles :

· Les entreprises ferroviaires ne sont plus soumises à l'obligation de transporter ni à l'obligation d'établir des tarifs.

· Les clients doivent détenir un contrat de transport conclu en bonne et due forme avec une entreprise ferroviaire pour que l'exécution du transport soit garantie.

· Le futur contrat de transport international ferroviaire de marchandises est un contrat consensuel. Il reposera donc sur un engagement mutuel de toutes les parties au contrat.

· Les nouvelles formes de coopération sont également prises en compte par la législation: distinction est faite entre le transporteur contractuel, les transporteurs subséquents (successifs) et les transporteurs substitués (sous-traitants).

· L'application des Règles uniformes CIM peut être également adoptée par contrat pour des transports effectués en collaboration avec les entreprises ferroviaires de pays qui n'adhèrent pas à l'OTIF ou qui n'ont pas signé la convention.

· L'utilisation du nouveau modèle de lettre de voiture est obligatoire.

§ Le champ d'application de la nouvelle législation est plus étendu que celui de l'ancienne réglementation. Les Règles uniformes ne s'appliquent plus seulement entre deux États membres, mais également lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux États différents dont l'un au moins est un État membre. Les parties concernées doivent toutefois convenir de manière explicite que le contrat de transport est soumis à ces Règles uniformes.

Les Règles uniformes s'appliquent également lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure dans un État membre.

Il en va de même pour les transports incluant un transport maritime ou un transport transfrontalier sur certaines voies de navigation intérieure.

Il convient à cet effet de se poser la question sur le contenu de cette convention. Pour mieux saisir les modifications apportés à ces RU.CIM, on va voir dans une première partie la conclusion du contrat de transport conformément aux RU.CIM et dans une deuxième partie l'exécution du contrat de transport.