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le contrat de transport international ferroviaire des marchandises sous le régime dela convention CIM

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par hanan Elwannasse
université Hassan II faculté des sieces juridiques économique et sociale a casablanca-maroc- - master droit des transport 2008
  

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Première partie : Processus de conclusion du contrat de transport conformément aux R.U CIM

A- Les conditions de formation du contrat de transport

Le contrat de transport international ferroviaire de marchandises est un contrat consensuel, dans lequel le transporteur s'engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de destination et à l'y remettre au destinataire.

Il est réglé selon les principes généraux du droit civil (consentement, capacité, cause, objet).

L'art 3 de la convention a apporté certaines définitions, Contrairement à l'ancienne réglementation qui régissait les transports effectués par plusieurs entreprises de transport ferroviaires subséquentes et égales en droit dans le contrat du client, on distingue désormais les types de transporteurs suivants:


· Le transporteur contractuel (jusqu'à présent, compagnie de chemin de fer exécutante ou transporteur principal)

· conclut le contrat de transport avec le client,

· peut effectuer seul le transport de la marchandise du client ou se servir d'un ou de plusieurs transporteurs substitués,

· répond vis-à-vis du client de l'ensemble du contrat de transport.


· Le transporteur substitué (jusqu'à présent, transporteur sous-traitant)

· ne conclut pas de contrat de transport avec l'expéditeur,

· transporte la marchandise pour le compte du transporteur contractuel,

· n'a aucun lien contractuel avec le client et n'engage pas sa responsabilité civile vis-à-vis du client (mais seulement vis-à-vis du transporteur contractuel).


· Le transporteur subséquent (jusqu'à présent, la compagnie de chemin de fer partenaire dans les transports effectués en coopération et en responsabilité partagée)

· Le contrat de transport est exclusivement conclu entre le client et le transporteur contractuel.

· Les autres transporteurs subséquents interviennent dans le contrat de transport en fonction de la lettre de voiture lorsqu'ils prennent en charge la marchandise et la lettre de voiture.

· Chaque transporteur peut confier en tout ou partie l'exécution du transport ferroviaire à un transporteur substitué.

· Seul le transporteur contractuel engage sa responsabilité vis-à-vis du client.

Sur la lettre de voiture sont inscrits les transporteurs participant à l'expédition, ainsi que leur qualité de transporteur contractuel, de transporteur subséquent ou de transporteur substitué.

Un autre terme a été défini par l'art 3 c'est l'unité du transport intermodal qui désigne les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.

Pour ce qui est du délai de livraison, en principe, il doit être convenu entre l'expéditeur et le transporteur.

A défaut d'une convention, les délais de livraison maxima seront appliqués qui sont comme suit :

a) pour les wagons complets
- délai d'expédition 12 heures,
- délai de transport, par fraction indivisible de 400 km 24 heures;
b) pour les envois de détail
- délai d'expédition 24 heures,
- délai de transport, par fraction indivisible de 200 km 24 heures.
Les distances se rapportent à l'itinéraire convenu, à défaut, à l'itinéraire le plus court possible.

Des délais supplémentaires d'une durée déterminée peuvent être fixés bien qu'en vertu du délai de livraison convenu peut être plus long que les délais de livraison maxima applicables subsidiairement, ces délais peuvent être fixés dans les cas suivants :

a) envois empruntant

- des lignes dont l'écartement des rails est différent,

- la mer ou une voie de navigation intérieure,

- une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire ;

b) circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d'exploitation.

Le transporteur ne peut pas fixer unilatéralement des délais supplémentaires après avoir conclu le contrat de transport et être convenu du délai de livraison. Ces derniers doivent figurer dans les conditions générales de transport.

Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise; il est prolongé de la durée du séjour occasionné sans faute de la part du transporteur. Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.

Pour ce qui est de la nature de la marchandise transportée, lorsqu'elle est dangereuse, l'article 9 précise que lorsque l'expéditeur a omis les inscriptions par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu'il y ait matière à indemnisation, sauf s'il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.

B- les documents utilisés en matière de transport

le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture. À partir du 1er juillet 2006, les lettres de voiture devront être impérativement établies selon le nouveau modèle uniforme.

Comme avant, l'exemplaire original de la lettre de voiture est composé de cinq feuillets:

Feuillet n° 1: original

Feuillet n° 2: feuille de route

Feuillet n° 3: bulletin d'arrivée /douane

Feuillet n° 4: duplicata

Feuillet n° 5: souche d'expédition.

Le contrat de transport ferroviaire étant un contrat consensuel, l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat.

Cette dernière doit être signée par l'expéditeur et le transporteur. La nouvelle réglementation tient également compte des développements futurs : l'utilisation de documents de transport électroniques présuppose un contrat consensuel.

Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l'expéditeur.

Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon.

La lettre de voiture n'est qu'un document de preuve. Elle fournit la preuve réfutable de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Dans certains cas, des inscriptions sur la lettre de voiture peuvent être une condition pour pouvoir faire valoir des droits ce qui confère ainsi à l'inscription un effet constitutif.

En cas d'un transport empruntant le territoire douanier de la Communauté européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d'une lettre de voiture répondant aux exigences de l'article 7.

L'art 7 a énuméré les indications que doivent contenir la lettre de voiture et qui sont contraignantes pour les parties au contrat de transport.

Parmi ces indications on peut citer le lieu et la date de l'établissement de la lettre ainsi que le nom et adresse de l'expéditeur et le transporteur. Il y a aussi une indication prévue par la lettre P cette dernière suit l'exemple de suit l'exemple de l'article 6, par. 1, lettre k) de la CMR. Tout d'abord cette disposition doit signaler aux destinataires que le transport est soumis aux RU CIM.

En outre, cette disposition a pour but principal de rendre les dispositions de droit privé des RU CIM applicables par les tribunaux des Etats qui ne sont pas des Etats membres de l'OTIF. Ce résultat peut être obtenu en donnant à ces dispositions le caractère d'accord entre les parties et cela au moyen d'une indication correspondante dans la lettre de voiture. Il n'est cependant pas à exclure que les parties à un différend saisissent des tribunaux dans des Etats qui ne sont pas des Etats membres, ces tribunaux devront appliquer les RU CIM lorsque les règles de leur droit international privé renvoient au droit matériel d'un Etat membre de l'organisation à moins que l'ordre public ou des dispositions contraignantes du droit national de L'Etat en cause ne l'interdisent.

Le non respect de ces dispositions n'entraîne cependant pas automatiquement et dans tous les cas la nullité, mais éventuellement des conséquences juridiques prévues à l'art 8 , à savoir que l'expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait d'inscriptions inexactes, incomplètes ou erronées par l'expéditeur ou en cas d'omission de certaine indication.

Pour ce qui est de la force probante de la lettre de voiture, l'art 12 précise que : que le chargement incombe au transporteur ou qu'il incombe à l'expéditeur, la lettre de voiture constitue une présomption réfutable en ce qui concerne :

a) la conclusion et le contenu du contrat de transport,

b) la prise en charge de la marchandise par le transporteur et

c) le bon état apparent de la marchandise et de son emballage.

En ce qui concerne le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros, ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée, il faut différencier quant à la force probante de la lettre de voiture : lorsque c'est le transporteur qui a effectué le chargement, la lettre de voiture sert également de preuve pour l'exactitude des mentions sur la lettre de voiture concernant:

a) le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros,

b) la masse brute ou la quantité autrement indiquée.

Par contre, si c'est l'expéditeur qui a effectué un chargement, ce qui est la règle en cas de transports par wagons complets, les mentions sur la lettre de voiture concernant

a) le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros,

b) la masse brute ou la quantité autrement indiquée, ne fournissent une preuve réfutable pour leur exactitude que si le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat sur la lettre de voiture.

Etant donné que même des marchandises endommagées, p. ex. des véhicules automobiles, peuvent faire l'objet d'un transport, le libellé «bon état apparent» a été complété par les mots «état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture».

Si une réserve motivée figure sur la lettre de voiture, la situation de preuve est indécise. En principe, les réserves doivent être suffisamment concrétisées pour que des tiers puissent connaître dans un cas d'espèce les circonstances justifiant la réserve. Le libellé du § 4 précise qu'il suffit que le transporteur fasse la réserve qu'il n'a pas eu les moyens appropriés de vérifier si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture. Cette précision ne se trouve pas à l'article 8 de la CMR.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.