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Etude sur la faisabilite d'une structure de reglement amiable des litiges de consommation

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par Yoann Garot
Université des sciences sociales de toulouse - Master II Mention Droit Privé et Sciences Criminelles, Spécialité Contentieux et Arbitrage 2004
  

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RAPPORT SUR LA FAISABILITE

D'UNE STRUCTURE DE

REGLEMENT AMIABLE DES

LITIGES DE CONSOMMATION

Rapport présenté par :

Yoann GAROT

Selon une étude réalisée d'avril à juin 2004 dans le cadre d'un stage au sein de la DDCCRF de Haute-Garonne et d'un Master II Droit Privé et Sciences criminelles spécialité Contentieux et Arbitrage.

SOMMAIRE

Rappel de la mission 3

I/ Audit : 6

1. Les acteurs du marché: 5

A. Les associations de consommateurs.

B. Les entreprises :

a. Les entreprises privées.

b. Les entreprises Publiques.

2. Les instances : 16

A. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (La DGCCRF).

B. Les avocats.

C. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Haute-Garonne (Le CDAD).

D. Le Tribunal d'Instance.

E. La Boîte Postale 5000.

II/ Les Modes Alternatifs de Règlements des Conflits : 26

1. La Conciliation : 26

A. Présentation théorique : texte et mécanisme.

B. Présentation pratique :

a. Les conciliateurs de justice présentés par leur coordinateur.

b. La Commission Départementale de Règlement des Litiges de Consommation (La CRLC).

c. La Commission de Conciliation des Rapports Locatifs.

2. La Médiation : 36

A. Présentation théorique : texte et mécanisme.

B. Présentation pratique :

a. Le Médiateur de la République et ses

délégués.

b. Les autres médiations « institutionnelles »

c. Les médiateurs d'entreprise.

d. La médiation dans les Maisons de Justice et du Droit, les MJD.

3. L'Arbitrage : 45

A. Présentation théorique : texte et mécanisme.

B. Présentation pratique : La Chambre Arbitrale de Toulouse.

III/ Analyse et propositions : 50

A/ Analyse : 50

a) Idées importantes.

b) Reproche quant à l'étude.

c) Les modes alternatifs de règlement des conflits.

B/ Propositions : 53

a) Propositions de création d'un organe de règlement amiable.

b) Propositions complémentaires.

Conclusion 59

Les Contacts de l'audit 60

Rappel de la mission :

« Mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès. »

Cet adage est apparu sur les lèvres de quasi tous les interlocuteurs rencontrés lors de ce stage. Il reflète parfaitement l'esprit du règlement amiable. La volonté de s'accorder, de s'arranger, de se raccommoder au lieu de s'affronter ou de se déchirer.

Plus que tout autre M. Thévenet, Directeur régional de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de Midi-Pyrénées (DRCCRF), et M. Ardouin, Directeur Départemental de la même Administration en Haute-Garonne (DDCCRF), ont pris conscience de la portée de cet adage.

C'est pour cette raison que lors de la réception de ma demande de stage en vue d'effectuer un stage auprès de leurs services, il leur est apparu nécessaire d'y donner suite.

La problématique est la suivante : nombre de consommateurs s'adressent à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour résoudre leurs problèmes de droit de la consommation. Or le consommateur doit comprendre que l'Administration ne dispose pas de pouvoir pour « tout régler » et que s'offrent à lui diverses possibilités qui lui appartiendra de mettre en oeuvre. Cette Administration a, au niveau pénal, pour objet de faire sanctionner des comportements illicites alors qu'au niveau civil elle ne dispose d'aucun pouvoir. Si l'Administration a pour mission essentielle la protection des consommateurs, elle ne défend pas les intérêts contractuels et civils de ces derniers.

En matière d'ordre civil les agents de la DGCCRF informent et orientent les consommateurs. L'orientation s'effectue vers les interlocuteurs susceptibles de favoriser un règlement amiable, les organisations de consommateurs et les structures de la consommation sont les interlocuteurs les plus sollicités.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n'a aucune compétence dans le domaine civil, si elle se permet d'informer elle ne peut cependant ni conseiller ni régler le litige.

Cette solution n'est pas satisfaisante puisque le consommateur qui s'est adressé à l'administration n'aura pas de solution concrète à son problème, ce dernier étant renvoyé vers d'autres institutions.

M. Thévenet a été à l'initiative de la création de la maison de la consommation de Perpignan au sein de laquelle il existe une commission de règlement des litiges de consommation et un centre technique régional de la consommation, notions qui seront abordées de façon plus approfondie dans le corps du rapport. Depuis son affectation en région Midi-Pyrénées ces objectifs sont de promouvoir le règlement amiable en droit de la consommation, comme à Perpignan, et désire mettre en place une structure adéquate répondant aux besoins de ce vaste droit en région Midi-Pyrénées.

L'envoi de ma requête et les projets de M. Thévenet semblaient propices à une collaboration. La Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a vu en ce stage la possibilité de réaliser une analyse juridique de la faisabilité d'une structure de règlement des litiges de la consommation. Une telle structure répondrait de manière satisfaisante aux besoins des consommateurs en matière de litiges civils.

C'est ainsi que cette étude nous a été confiée. Plus qu'un stage, un travail devait être réalisé. Il n'était pas question d'apprendre ou de découvrir le métier d'un inspecteur ou d'un directeur de la DRCCRF mais de réaliser de bout en bout une analyse juridique en totale indépendance telle qu'elle aurait été confiée à un juriste professionnel.

Le rapport à remettre dans le cadre du DESS ne pouvait être un rapport de stage traditionnel. Il est apparu plus opportun de présenter l'étude remise à la Direction Régionale qui avait été menée pendant les trois mois de stage.

Cette étude de faisabilité a consisté dans un premier temps en l'audit des différentes associations de consommateurs pour voir et comprendre leur fonctionnement en ce domaine, et des différents de professionnels, également très actifs pour le règlement amiable avec leurs clients.

Cette étude ne pouvant être complète à ce niveau, il a été également procédé à une
analyse des différentes instances, organismes, existants ou disparus, participants à
quelque titre que ce soit au traitement des litiges entre consommateurs et professionnels.

À cette fin la DRCCRF, nous a accrédité officiellement auprès des interlocuteurs rencontrés. Il a également été mis à notre disposition des locaux et le matériel nécessaire pour la réalisation de cette étude.

Cette phase d'audit effectuée, il a été étudié, ce qui sera exposé dans cette étude en deuxième partie, les différents modes alternatifs de règlements des conflits. Ils seront analysés d'un point de vue théorique afin d'en comprendre les mécanismes puis d'un point de vue pratique pour acter des avantages et des inconvénients de chacun.

Ce développement est apparu nécessaire lors de la remise de notre étude afin d'informer et de former le plus parfaitement possible la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de ses agents.

Ces deux points traités, il sera exposé dans un troisième et dernier développement les analyses critiques et les propositions juridiques concrètes pour la réalisation d'une structure en matière de règlement amiable de litiges en droit de la consommation.

Cette étude fut difficile et a demandé énormément de travail et d'investissement personnel. Cependant ce fut extrêmement passionnant et enrichissant. Cette expérience fut l'une des plus formatrices. Elle m'a permis de concilier théorie et pratique, et de laisser libre cours à mon analyse juridique.

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