C- Le Comité Départemental de l'Accès
au Droit de la Haute-
Garonne (Le CDAD).
1. Origine et organisation :
La loi 10 juillet 1991, réformée par la loi du
18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la
résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans
chaque département, d'un Comité Départemental de
l'Accès au Droit (Le CDAD).
Il réunit différents acteurs : professionnels du
droit (avocats, notaires, huissiers de justice...), collectivités
locales en charge de politique sociale, associations spécialisées
et l'Etat.
Le CDAD de la Haute-Garonne, créé en 2000, est
entré en fonction en 2001, après la publication de la convention
consultative le 3 octobre 2000. Cette convention est l'équivalent de
statut. Elle détermine les membres, les fonctions et tous les points
organisationnels d'un CDAD.
2. L'activité d'un Comité Départementale
de l'Accès au Droit:
Sa mission essentielle est de «Définir une
politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de
coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au
droit ».
Son objectif est de définir et mettre en oeuvre
une politique d'accès au droit. «L'accès au droit
n'est plus un simple devoir de solidarité mais une véritable
obligation légale. »
A cette fin, le CDAD a une mission d'audit. Il doit recenser
les besoins en matière d'accès au droit ainsi que les dispositifs
existants. Il a ensuite une mission de communication et de soutien de ces
dispositifs, de même qu'il est organisme d'avis consultatif. Il est saisi
dans cet objectif lors de demandes de subvention des associations effectuant
une mission d'accessibilité au droit.
Enfin, il a une mission de mise en oeuvre de politique
d'accès au droit : innovation, soutien et pérennisation.
C'est une institution incontournable. Un relais qui
connecte tout un réseau, qui anime un partenariat, soutient des projets
nouveaux, reçoit et génère des apports financiers et
contribue au développement des modes amiables de résolution des
conflits.
Il doit être associé à tout projet
favorisant l'accès au droit.
3. L'apport du Comité Départemental de
l'Accès au Droit:
A titre d'exemple, il peut contribuer à :
- La mise en place de consultations juridiques gratuites pour
les justiciables au Tribunal d'Instance, dans les Maisons de Justice et du
Droit. Elles sont faites par des avocats qui effectuent des roulements, ils
sont rémunérés forfaitairement et font l'objet d'une
convention avec le barreau.
Il y a aussi des huissiers et des notaires, mais ils se
proposent moins.
- Au développement des modes de règlement
amiable : l'action menée est par exemple la sensibilisation du
Président du Tribunal de Grande Instance, Président du CDAD,
auprès de ses magistrats sur ces modes.
Le CDAD n'intervient cependant pas directement auprès
des justiciables. Il n'y a ni accueil du public, ni accès
téléphonique. Toutes les actions qu'il mène ne s'adressent
qu'à ses partenaires.
Son véritable apport est de travailler en
réseau et d'en faire bénéficier ses
partenaires.
4. Le Comité Départemental de l'Accès au
Droit et le droit de la consommation :
Aucune étude, aucune réflexion n'a
été envisagée en droit de la consommation. Pourtant tous
aimeraient avoir des acteurs, mêmes des juristes en la matière. A
ce jour, il n'y a aucun expert, ce sont les associations en place
spécialisées en droit de la famille ou en droit pénal ou
bien les avocats qui se chargent de ces questions. Or eux-mêmes
reconnaissent leurs limites tant ce droit peut être complexe.
L'idée de création d'un point d'accès au
droit de la consommation relève de leur compétence directe et si
cela leur paraît pertinent rien n'a été fait en ce sens.
Un travail de coordination et de partenariat entre la
Direction Régionale de la Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes, les acteurs participant à la création d'une
structure de règlement amiable et le Comité Départementale
de l'Accès au Droit, est à envisager très
sérieusement.
Un partenariat avec les associations de consommateurs serait
souhaitable. Mais bien que l'idée puisse séduire quelques
responsables, le principe d'adhésion de ses associations pose
problème. En effet les associations soutenues par le CDAD fonctionnent
sans cette nécessité d'adhérents. Leur travail est
estimé de meilleure qualité car il n'est pas entaché par
cette préoccupation de recrutement de nouveaux adhérents.
A titre d'exemple, l'Association Départementale
d'Information sur le Logement n'a aucune cotisation et aucun adhérent.
Ces consultations sont gratuites et sont financées par le Comité
Départementale de l'Accès au Droit.
Ce point empêche actuellement les associations de
consommateurs d'intégrer les Maisons de Justice et du Droit. Alors que
les avocats les ont parfaitement intégrés.
Le CDAD favorise, créé un réseau, mais
ils ne disposent pas de la liste exhaustive des associations de consommateurs.
Ils ne disposent pas non plus d'une information en temps réel des
dispositifs existants et ne promeuvent pas toutes les institutions en
activité, comme par exemple la Chambre Arbitrale de Toulouse.
Dans le cadre de ces formations qu'il délivre à
ses partenaires, il n'a aucune compétence en droit de la
consommation.
Le Comité Départemental de l'Accès au
Droit est une structure de subvention. Pourtant à ce jour, les
partenaires membres du CDAD Haute-Garonne sont rarement favorables à
l'accord de subventions. Les associations sollicitent le CDAD pour être
subventionnées, mais souvent le Conseil Général,
partenaire du CDAD, aide déjà ces associations par un autre biais
et ne veut pas faire doublon.
L'aspect politique freine encore une fois la mise en place
d'un meilleur système juridique.
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