La défense du bailleur en cas d'indécence du logement loué

Annexe n°2 : Pièce adverse n°1 : contrat de bail

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1 NTRE LES S+OUSSIGRBS

iioraieur G

Ci-après désigné Le "BAILLEUR Machine Bi

Ci-apiàs désignée Le "PRENEUR"

EXPOSE

LE 'BAILLEUR expose préalablement à la convention ce qat suit Il est pxoprieleite de l'IMMEUBLE zuitrüllt :

DESIGNATION

peut reinger'dteur, a' une. salle d'eau et W, C.

Chauffage électrique avec conrectetlrs (trois)

] lrtili à le courette ét au détenus, le ann était commun avec l'appartement du.

plumier zee e

Le PPENELTR déclare bien connaître le_ns lieux loués poules avoir 'rites CECI EXPO 2E, il est passé e le convention objet des pTesemes.

BAIT.

Le BAILLEUR loue dares les condition, prévues par la loi du 6 inilet 1989 et par le présent contrat, au PRENEUR qui accepte, l'IMMEUBLE dont la consistance et le désignation figurent dans l'expose qui precede, ainsi qu'il exiete avec routes aisances et dépendances.

DUREE

Le présent bail een consenti et accepté pour une durée de TROIS ANS à compter du ler janvier 2006 pour expirer le ter janvier 2009

Toutefois le PRENEUR pourra résilier le bail d bout moment, tt condition de prévenir le BAILLEUR de eon intention trois mais au mots &. l'avance , soit pair notification pax lettre recorm'aandèe avec avis de réception, soit par signification par arts d'huissier de iustice.

Le délai est réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi ou ci le ,. PRENEUR étant agi^. de plus de vouante ans, Mn état de seri justifie mi changement de domicile ou encore si ce dernier bénéficia du revenu minim_um d `insertion.

RENOUVELLEMENT

MENT

A son ekpiratiurt, le présent bail sera tacitement reconduit ou r oou'eié pour ur période de mis ans.

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Toutefois. le BAILLEUR aura la faculté de s'opposer au renouvellement du bail eri vue de reprendre les biens loués soit pour son habitation personnelle mi celle de ses proches, soir pour les vendre, ou encore s'il Justifie d'un motif légitime et sérieux, tel que l'inexécution par le PRENEUR de l'une de ses obligations. Pour ce faire, il devra notifier son intention au PRENEUR six rncus au moins d l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception o'tt par acte d'huissier de justice_

DE311NATION

Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation, l'exercice de tout

commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, Mura formellement interdit.

ÉTAT DES LIEUX

Un ett des lieux doit Ste établi, contradictoirement par les parties, eu plus tard lors de Pennée en jouissance et de le remise des clés au PRENEUR, comme aussi lors de la restitution de celles-ci.

A défaut, un état des lieux sera établi par huissier de justice, â l'initiative de la partie la plus diligent:, l'autre pallie dûment appelée au moins deux jours é l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONDITIONS

D'une part le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes

a) De délivrer au PRENEUR le logement en bon état d'usage et les équipements mentionnés au cmwat de location en bon état de fonctionnement et de supporter boutes les. r+épatatians autres qua locatives.

b) D'assurer la jouissance paisible du logement, et, sans *rad ire des dispositions de l'article 1721 du Code Civil, de la garantit des vices ou défauts de nature a y foire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux.

e) De souffrir les aménagements réalisés par le PRENEUR dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ces aménagements restant en fin de bail la propriété du BAILLEUR sans aucune indemnité.

D' antre part le bell est consenti et accepte sous les charges, clauses et conditions suivants, que le PRENEUR s'oblige d exécuter at accomplir indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, savoir

OCCUPATION - JOUISSANCE

De prendre possession des lieux bues, de les occuper et d'en user paisiblement selon leur destination.

De ne pouvoir sous-louer, ni céder, ni mime prêter, en totalité ou so partie, son durit é la présente location sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR.

De tenir lee lieux loués constamment garnit de meubles et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisons pour répondre dia paiement des loyers et accessoires.

De notifier au BAILLEUR par lettre recommandée, avec avis de réception, dans le mors de l'événement tom changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent bail ou de son reuouveUamerrt.

En ces de décès du PRENEUR, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentait pour le paiement des loyers et accesscixes ainsi que pour l'exécution des conditions du bail sous réserve des dispositions des articles ed72 et suivants du Gode Civil Si la notification prévue it l'article é177 du Code Civil devenait nécessaire, le coût en serait élu charge des notifiés,

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ENTRETrEN - TRAVAUX - REPAIATIOI73

De prendre a sa charge, pendant le cours de l'occupation, l'entretien cousant du logement et des equipemenN, les menues réputions et l'ensemble des népamt ont locatives

sauf ci celles-ci sont occaaigrircees pat vétuste, malfaçon, ',vice de construction, Ces for lit ou farce majeure

De ne faire aucun changement de disuibution ni tamis de uansfornutipn dus les lieux Mués, sans aufinisatian expresse et par écrit du BAILLEUR.

De foire remnner les Chen ;t ec et conduits de ruinée, à ses frais, par un formate qualifié, aussi souvent qu'il sem nécessaire ou prescrit par les réglements administratifs et également en urn de jouissance, même s'ils n'ont pas été utilisés

De faire entretenir régulièrement et au moins nui fois par an, par une amie rise

qualifiée le chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau au chauffe-bains qui sonr ou pourraient 'due installés dans l'app>atterrrent, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air.

De veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et des robinets d'eau et de gaz, de rame que des canalisations et de l'appareillage électrique dont il aura. la garde juridique et ce, à partir dire compteurs.

De faite procéder, si aucun cortaat collectif n'est souscrit pour l'irruneubde , et une f01Z par an, à l'entrerten des robinetteries et instillations sanitaires.

De justifier de ces entretiens à la demande du BAILLEUR,

De souffrir sans indemnité tous u eu,. ou répazations, fermetures de jours de souffrance, reconstructions de mars Mitoyens que le BAILLEUR ferait exécuter, quels qu'en

soient les inconvénients et la durée, sous marie de l'application de l'article 17
·ri du Code Civil, et de laisser traverser ses locaux par toutes canalisations nécessaires.

A l'occasion de nous travaux faire place nette à ses frais des meubles, tentures tableaux, canalisations, suffrages, appareils et agencements, installés par ses soins, dont Is dépose serait nécessaire.

De supporter mutes modifications d'erxivàes, de branchement~ ou installations intérieures et tous remplacementsde compteurs pouvant éua exigés par las compeoles

distributrices des eaux, du gaz, de l'élection, du chauffage urbain et des telécomtnurtications ainsi que la pose de tout appareil de comptage.

De tenir les lieux louis pendent toute son occupation en bon état de réparmions locatives et d entretien connut de les rendre tels en fin de jouissance, notamment en ce qui

concerne los peintures, tentures et .reudtements de sols : d'acquittez le montant des

réparations locatives at d'entretien courent résultant de l'état dressé lors de la restitution des clés.

RESPONSAB !LITE ET1 COTYRS

De répondre des dégradations et pertes qui surviennent au coins de son occupation dans les lieux loués, I avoine qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par can de force

majeure, per fauta du BAILLEUR on par le lait dur tiers qui na pas introduit.

De répondre des dégradations et pertes causées dant les parties communes par 1111 urémie au les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1733 et 17341 du Code Civil:

De faire assurer convenablement corme l'incendie, les explosions et lise dégât des eaux, tarit les lieux loués que ara mobilier et, le cas échéant, celui mie à sa disposition,

ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, le tel et le 'responsabilité civile_; par une
compagnie d'assurance, et d'en justifier au BAILLEUR â sa demande ainsi que du paiement

des primes. De déclarer expressément à ladite compagnie les renonciations a recours énoncées ci-aptes.

De déclarer immédiatement à sa compagnie et d'en informer conjointement le BAILLEUR, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués, quand bien

mémo fi rien résulterait aucun dégât apparent,sous peine d'âtre responsable personnelles nt
et d'être tenu de rembourser au BAILLEUR le montant du préjudice direct ou indirect

résultant poux celui-ct de ce sinistre et d'Gtre notamment responsable vis-a-vis de lui du defatu de déclaration en temps utile dudit sinistre.

De laisser à tout üwment libre accès aux locaux qui lui sant louer afin le limiter taus risques d'incendie, d'inondation ou autres, notamment en cas d'absence podori ee ou ert période de vacances.

tie ce faim aucun usage d'appareil de chauffage tl combustion lente,, ne pas brancher d'appareils à gaz ou à mazout sur des coeeiuitt qui n'ont pas été coups pour cet usage Il sera responsable de tous dé'géts et conséquences de quelque ordre qu'ils soient resultant de 1'inobaerratian de la présente clause et également des dégfits causés per phértoméne de condensation ou aune.

De renoncer ti tout recours contre la BAILLEUR

- en cf&s d'inerruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, des télécommunications.

- au cas ou les lieux viendraient à ;ne détruit art totalité ou en pare, ou.

expropriés,

- en cas d'irterruplirn de l'air conditionnée ou comprimée, de la ventilation mécanique, du chauffage ou de l'eau chaude, comme en cas d'arrêt, mânre prulone, dia fonctionnement du ou des ascensetri- ou de toue autres éléments d'équipements,

- ^er1 cas d'inGemiptiosr, de nidification ou de suppression du gardiennage de l' immeuble,

- pour toutes les conséquences gin résulteraient de la remise des clés par le PRENEUR eux emplois de l'immeuble,

- en cas de trouble ou dommage subi du fait d'aunes preneurs ou activants de l'immeuble on de mune autre personne.

De donner accès dans les lieux loues eu BAILLEUR, eu syndic ou ei leurs représentants, s leurs arrrltectes ou à leurs entrepreneurs, aussi souvent qu'il sana, nécessaire.

De satisfaire s Coutes lew charges de Scille ou de police dont k PRENEUR est tenu, d'acquitter tous irnpdta et taxes â la charge du. PRENEUR en cette qualité aï d'en justifier au BAILL ELTP avant son départ des lieux.

QONGE - VISITE DES LIEUX

Exa cas de vente des lieux boues ou, en cas de cessation du bail, dans les rois derniers mois précédent la fin de celui-ci, de souffrir l'apposition d'écriteaux, de laisser visiter les lieux deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, Sauf le dimanche et joins fériés.

De ne pouvoir déménager, même partiellement avant d'avoir payé le montant du loyer et des accessoires jusqu'à l'expiration de l'occupation es justifier per prestation des acquits du paiement de mutes ses contributions personnelles ou autres afférentes aux lieux hués et de ceux des services mis à sa disposition par le BAILLEUR.

A la restitution des clés, il sera dressé mi état des lieux ; le PRENEUR aura l'obligation de faire connaître sa nouvelle adresse au BAILLEUR ou à défaut fera connaître l'adresse otl devront Rue envoyés tous documents relatifs a la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location.

CONDITIONS PAPTIcuLIERES REGLEMIENT D'IMMEUBLE

De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements rie police, au 14g^-terne^-nt de co-propriété de l'Immeuble, ainsi qu'a tout règlement intérieur, en malien de bonne tenue des immeubles et notamment ;

- de ne rien déposer ni faire aucun déballage ou embouage duo les partie: communes rie l'immeuble,

- de rie pouvoir faire enter de voiture ou tout aune véhicule, ni entreposer quoi que ce soit dans les parties communes de l'immeuble,

53

A

59

r.

- de ne pciwnir faire dans les Iceux loués aucune sente publique, ruéme p_er autorité de justice,

- de veiller à ce que la riwnquillite des lieux loues ne sait troublée Crr aucune façon par lui-mime, sa famille, ses visiteurs, sort personnel,

- de rie pouvoir charger les plarehers d'un poids supérieur â celui qu'ils pnur.,rtü

supporter,

- ^de n'exposer aux fenéaes, aux balcons et sur les terrasses, ni line ni aorte objet ; de rie lai; ser écouler d'eau,

- da n'avoir dans les

ux loués aucun animal aune que

encore que ledit animal rte cause atw~dégé a l'immeuble ni aucun utile _jouardier et s ca_{se av}n

occupante de celui-ci, jouissance a.r~r,

- de ne jeter dans les vides-ordures ou toutes autres cenali armons aurtut objet susceptible de les boucher ou les endommager,

de prendre toutes mesures de destruction des rongeurs, insectes or mus aut,e, animaux nuisibles,

- en cas d'existence or d'installation d'antennes collectives, de s'interdire l'usage de tout antenne individuelle extérieure et se brancher sur las irrstslistions ecitective2: en supportant les frais de branchement et des prestations annuelles, d'entretien.

LE PRENEUR sera responsable de mut manquement à ces prrscriptiions, LE BAILLEUR ne devant en aucun cas ëtte inquiété ni ]recherché à ce sujet.

TOLERANCE3

TI est formellement convenu que les tolérances de la part du BAILLEUR relatives eux clames et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu'en aient pu &ne la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant rare modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni gérieratriaes d'un droit quelconque ; le BAILLEUR palma toujours y mettre fin par tans moyens_

LOYER

Le présent bail est consenti et accepe moyennant un loyer annuel de VINGT MILLE QUATRE CENTS EURoE (20.400,00E)

Cs loyer sera payable mer>Lrnellement (soit 170,00 E) et d'avarice le ler de

cheque mois et pour la premiére fuis le lex janvier 2006 au domicile du BAILLEUR OU de son représentant.

Le PRENEUR Sara u tud'acquitter en terne temps que le layer le montant eu durit de bail ou tout autre impgt au tare qui lui serait substitué.

Pendent le délai de préavis

- si le congé est notifié par le BAILLEUR, le preneur u' est redevable du lover et des eharges que pour le temps où na occupé réellement les lieux,

- at le congé est notifié par le PRENEUR, ce dernier est redevable du loyer et

dos charges concernant tout le délai de préavis, saut si le logement se trouve tOcupé asvtrnt la fin du préau pat un autre locataire, en accord avec le B ATLLE1JR.

MODE 1R'ETABLIss MENT DU LOYER

Le EAILLE'tfR déclare que le loyer prévu cindessus a été établi conformément

aux dispositions de l' Je 17, b de la loi précitée du 6 juillet 1909, par référence aux loyers
habituellement constatés dans le voisinage pour des logerrrents comerables

neYIEIoNr DU LOYER

Le loyer sera révisable chaque année, à la data anniversaire de la prise d'effet du contrat, en fonction de la vatatiott de l'indice de thférence des loyers a n L
· )

L'indice de base sera celai et l'indice de révision sera celui du ratine ^tri nies p_{ré éda t} dont la valeur s'établit â 1t13,07

~ précédent la vauiatian.

Naca

i^f

56

Annexe n°3 : Pièce adverse n°2 : Etat des lieux de décence et de salubrité du logement

SCEDI POITOURAI IVE

bu,s1,r. Arlissiun

hat,c l ,irr I Il

52

LTAT DES LIEUX DE DFCENCE ET DF SALUBRITF D'UN L C MFNI

"Selon le Décret 27 -120 du 30 /envier 20n1 pris var ruppl/eatrun de Ï'nrtlele 187 de Ia l I2

p 000-izasdui3/r /.000

code de is sente huhirqve Cade Elvll B pl menr seititaire déao r m rpl

^ve ~A~~k.~??~~ ISk, ...~*Kw ~ à ?r ,~ ~ ) .n TJ rr.dritl e
· ^.a- ,, ~ }

Reférences _c_,_{s ca}._..._ adastrales:

Désignation et situation du ou des lots ; NC _$Nature du bien : Appartement

¹

Desienarinn rh.....,.,..;

'N

Si le client n'est pas le donneur d'ordre

qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Caisse d'Allocation Familiale de la Vienne Caisse d'Alloratinn

Accompagnateur Occu ants :1 adulte

xi1~S eta` r 1F',

15, rue Saint-Romain 86100 CHÂTELLERAULT

ua waren[

Enquête auprès des occupants:

Les occupants déplorent la consommation importante d'électricité, l'humidité ambiante,

Generalife Suite aux désordres énumérés ci-dessus Mme Raphaëlle Mouret d ice q

u service ttran sociale de

Familiale é saisi l'agence Scedl Poitouraine pour avis avant intervention après du propriétaire. Date du repérage r21/10/2010

la Caisse d'Allocation

DeZC I trf:Ap artement de type 1.

Documents remis par le donneur d'ordre : Fiche de liaison CAF

. _. _... Synthèse Décence

Le bien visité est un logement décent au sens du décret 2002-i20 du 31 Janvier 2002: OUI d Non

! suite à notre visite il ressort ue le lo amant résente des man

guements aux règles de sécurité Pouvant nuire à la santé des

occupants et de la_Y communauté environnante.

Orientation du Dessler:

DDASS ; 0 Mairie : Q

!Cr. rapporta été établi sous réserve des declargtlems du locataire bailleur, d'observations visuelles et d'IneeStlgciions techniques passives. Les

avis et rurommondatrons des auditeurs ne sauraient dégager le nlaltred'ouvrape, le proprletolre et le Iocatolre de leurs responsabilités.

Voir détails pages suivantes

Intervenant:

Fait à Poitiers le 21/10/2010

La ddtivrpncc desésents 'verts pperts lrnp!lque!'accep[atlnn stars réserve par le spuecrlptEur dee conditions gënérpl@s de vente de Perdre de /Aiglon 4u'il nous a confié.

5CE01 POITOIFRAINE 1 12, avenue de Paris 851500 POITIERS I Tif.: OS 4908 84 73 - Fax : [phone] IICS: 493 341 283 I Compagnie d'a6s6ranca EC: AXA n^°413941557104

SCEDI

POITOURAINE

5b

tiesalel M Ir. 1nn

ui-.Rr.ruu3o'laç ^IEnelefⁱ?
^·lel^)-lNirltetiol1Ltt^,O{Se;Nitufu,e:N~r l

leereet 2002.11u du in

30 lanvr 21)02 Décret relatif aux car erierIstiques du logement décent pris pour l'applicatipn de l'article 187 de la loi n' 2101, 1188 du 13 decemhrn 2010 relative la solidarité et au renouvellement urbains.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, dos Ir ansports et du logement Vu le code civil ; Vu te cade de la construction et do ^ldu 5

'habitation, notamment ses articles R 111.1 et R 111-2 ; Vu la loi n' 67-561 du 11 juillet 1567 relative L l'amélioratlen de l'habitat; Vu la loi n' 19 462 et 6 ^june euet999 tendant à améliorer les repens locatifs et portant modlrlrarioll dela lui re 86.1290 du 23 décembre 19,45. notamment ses entiche

redactlon Issue de l'article 187 de le loi n' 2000-1208 du 13 decem bic 2000 relative a ha sulida rite et au renouvellement urbains ;.Vu le décret n" 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les corrdttlens d'application de la loi n" 61.561 de 17 juillet 1987 relative à I'mn.éhration de l'habitat ; Vu 1'LVis du Conseil national do l'habitat en date du 10 ruai 2001 ; Vu les avis de conseil n!glonal de lu Guadeloupe en date du 31 eoGe 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du ^13-septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ; Vu les lettres de saisine pour ' avis du conseil régional de Guyane, du consed régionel de Martinique et du Cuns ail réglonal de la Réumm. en date respectivement dès 9 acid. 30 caïd et 10 arec 20111 ; Vu les lett, es du salsino pour avis du coesell général de Guyane et du conseil gendral de Martinique on date respectivement des 9 ault et 10 août 2001 ; Le Conseil d' Ela t {section des travaux publics) entendu,

Article 1

Un logement décent est un logement qui repend aux caractéristiques définies par le présent decret,

Article 2

Le logement dol[ satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la Sécurité physique et da la santé des locataires ; 1, Il -saure le clos, et le euuvert. Le 8400 oeuvre du logement et de ses arc, c est en bora état d'entretien et de cordite et preteee las locaux contre Ica eaux de ruissellement er let remontées d'eau, Les menuiseries esténeuree et la couverture over ses raccords et accessoires assurent le protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements srtuks dans les départements d'Outre-mer, Il peut être tenu compte, pour l'appréclration des conditions relatives à la protection contre tes infiltrations d'eau, des conditions climatiques spdcitiques a ces départements ; 2, Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses onces, tels que garde-corps des ferlé tees, escaliers, loggias et ûalconÿ, sont dans un etat conforme ti leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'errtreben des matériaux de construction, des cenalisatlns et des revêtements du logement ne peesentent pas de risques manifestes peur le santé et la sécurité physique des locataires ; q. Let réseaux et branchements d'électricité et du gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par lestais et règlentan ts et sont en bon état d'usage et de ferrçtionitement; S. Les dispOsitlfa d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besuius d'une occupation normale de logement et au fonctionnement des équipements; 6. Les pieces principales, au sens du troisième alrudu de l'article R 11-11 du code de la constrnat;ien et de l'habitation, benericient d'un éclairement naturel suffisant Cl d'un ouvrant donnant a l'air llhre'nu sur on volume vitre donnant a l'air libre.

Article 3

Le logement comporte les efernents d'équipement et de confort suivants , L une Installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs

d'alimentation s d ^{es, one g} e e^t d'tl peut ion des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situes dune

^Inn depar e pas etre fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient; 2. Une Installation
d'alimentation en eau potable assurant a Pintérleur du iagement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses iocatelres ; 3. Disse iustallatlons d'évotuatien des eaux mdna gères et des eaux vannes empêchant te retro element des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin clrsme aménagé de manière â recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé d une Installation d'alimentation en eau chaude et froide et e une Installation d'évacuation des eaux usées ; S. Une installation sanitaire interleure au logement Comprenant un w-ç, séparé de la cuisine et de la pièce oe sont pris les repas, et un équipement pour le toilette corporelle, compactant une bflllgnoire Ou une douche, anlértaga de manière à garantir eintimlte personnelle, alimente en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées, L'Installation sanitaire d'un logement d'une seule piece peut être limitée a un w-c extérleer au logement e condition que ce w-c soit situé dans le même betlrnent et facilement accessible; 6, Un réseau électrique permettant

fonctionnement des a 9 P _uotidi_{enne. Our,} suffisant de toute& les pièces et dos accès ainsi _d'outr, te

-

ppareilsménagers Courants indispensables 5 la vie quotidienne: Oans les logements situés dans les départements d'outre-mer,

les dispesitlons relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 di-dessus ne sant pas applicables

Article 4

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale a 9 metres carrés et une hauteur sous plafond au

moles égale b 2,20 métres, sais un volume habitable eu moins égala 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés

conformément aux dispesitions des deuxième et troisième alinéas de l'article R 111-2 du code de la construction et da l'habitatlete

Article 5

Le logement qui fait robJet d'un arrête d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

Article 6

·

Les trapaua d'enelioretln prévue à l'article aer de la loi du 22 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif do mettre les locaux en

conforrnité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, saris abeutlr 1 dépasser les caractéristiques qui y sent définies.

Les articles ler, 5 a 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvlee sont abrogés.

NOTA !Notre mission consiste en un examen visuel des parties visibles et visilables du logement selva nt le décret 2002-120 du 90.31 2002

Les différents points seront examinés par un technicien qui sera positionnai uniquement au niveau du sol,

Cette prestatign ne peut être en aucun cas considéré Ou assimilé à un diagnostic de la résistance mécanique des matériaux de logement et/ou â un

diagnostic de la solidité du clos et du couvert, et ne constitue pas davantage des prescriptions et/ou du conseil technique. L'état des amtexes Et

dépendances ne fait pas l'objet du présent diagnostic, 11 s'agit avant lout d'un constat appuyé sur une observation a u premier niveau de l'état de

E dégradation d'un immeuble et de l'évaluation de son Impact potentiel sur le sante des Occupants.

Le diagnostic n'a de valeur que pour la date e laquelle l'état dés lieux aura été réalisé. La Scedi Poitouraine ne saurait être tenu responsable dela

este on d'octroi ou de non-octroi des allocations par la caisse d'allocations familiale, seule responsaele de cette décision.

SGEN POtraURAINE 112, avenue de Paris 013000 POITIERS I Tel.: [phone]- Fax : [phone] RCS 493 341 283 I Curr,pugnle d'eSeur'unce: Re: AxA n" r109e4t7304

59

66

SCEDI PQITQURAiiuE

tu'iul lot 011.11 i
·

Ou

Gel

i'Ioyen

Cui (partie IOhentenl) N'ont pu étrr observés le logement est rezmdis-' chaussée

,
· .. <<_,i,.,., kS'tII~R,~,F~l' ICitJF~7ESt~ctcuvANI5

Ftat du Clos et du Couvert

Cros couvre du logement e.t en bon état d'entretien et de solidité

Le gros oeuvre des uW s au logement est en bon état d'entretien et de solidité Le logement est protégé contre les remontées d'eau et les Infiltrations

Les menuiseries CXtérleurrs sont @tanche, et en don éta[ -
· -

=n

La couverture est étanche et en bon état

Dispositif Retenue des Personnes

eta eon~ sont en bon état d'e

^p ntrétie d_ae,rtlf da

Les

die positifs de retenue deiJ

personnes,

dans lu log ment et ses accès Igarde.-corps dey fenêtres, escaliers, loggias

dr- s ill sise _{Sans able}

... Matériaue et Revêtements

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des

reuétements du logement ne presentent pas de risques manifestes pour la santé et le sécurité physique de_s No_n

occupants

Gaz

LU

de

c sont
onformes

et bi de sécurité deflnles pa_r les lots^set règlements^auffage et ^r surit en^{e u} bon ^riétat^ad'usxge et de ;
conformes aux règles

fonctionnement (conformité au regard de la manne XP P 45-5110) g Non
cchéi e des tuyauteries

Oui

Nur, Correcte

Etanchert,'fixes des raccordements

e ...._ -

Presancadune ventilation adaptée ~tu y ~tème d evoc
·usrrinn des fumé e dti combustion Qualité de la cambustio t

(l~éragemenr monoxyde rie carbone r5ppm)

^p

Les réseaux et branchements d'électricité et les équipements de chauffage

i ^de d

p o Beau diacide sont

conformes aux régler de sécurité définies par les lois et règlements ^yetsontenbonétat d'u,a'e et de Non fonctionrrementconformité au regard de lu norme XP 16-600)

Or,s

0111

Ventilation du logement

Les d

urse .. t d du logement

t et au fonct_...ionnement

Les

de

s 6_.9urpe_. mentsiPosd'ourtureetuventilation deiogements permettent un renouvellement de l'ai_..

r adapté a_u

Vrtrnée des Pièces Principales_....

Les pièces prIncinele.s, au n, du troiuierne alinéa de l'article i, 211-1 du code de la construction et de lhaktatlor

,^,bénéficient d tn éclairement naturel

et d'un ouvrant donnant à l'air libre au sur un volume vitré donnant

â l'air libre

+f3~i.
·R x 41., i.4; Atit V.7~)t3ZEi n¹ 4 `~. S
·'R n i n.

h.' Chauffage

Une Installation permettant un[hauf£age no munieded

is ositif .
·.

allmentatlon c

nénergie et éu~a~

çuation

_NR2_ea_nultat du contrôle

des produits de combustion etadaptée aux [aracteilquesdlogement_

Oui

Non

a~at'Inté r_ .. _ss

Une installation d alirnentutwn en eau potable assurant êÎ'Întér leur du logement la dlstrlqutiun avec une pression et un dépit suffisantspuer l'utilisation normale de ses I

rres

des effluents et munies ménagères et des eaux vannes empochant le refoulement' des odeurs et
...deslphon

Cuisine

Une cuisine ou un coin cuisine am ....... °

imagé de manière à recevoir un appareil deu cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et h une Installation d'évacuation des eaux ' Oui usées

.. _.._. Sanitaires

W

C séparé de la cuisine et de la pièce 56 sont pris les repas (si WC extérieur au logement. Situé dans I4 mème

hftiment et facilement accesuIblef 4ul
Salie d'eau corn oltant une bai noire ou une douche

p g
Salie d'eau alimentée en eau chaude et froide et munit d'une evaaiatlon des eaux usées

Oui

Réseau électrique

Oui Non

Réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès au logement Réseau électrique permettant ie fonctionnement des

appareils ménagers courants Indispensables la viequotidienne

SCE01 POIYOURAINE 112, avenue de Paris 9E000 P011ideS I Tél.- 05 495e 8079 - Fax :[phone] RCS: 499 345 103 i ^6ompagnle d'assur'ance. SC, uSA n°4094967104

SCEDI

POITOURAINi

cossler

LL r7[rri rukrIFS-w^, lirAtrr

Amiante Résultat du i ontrele '

Presence de matCritrUx et Produit: contenant dc l'amiante Non vu

rloïaâe^..

Calorifugeage Absence

Faux plafond Ab e

Bene Absence

Autres mater la ter_, (depradés)

Repérage . notrete+chnicien

Absence

a e recors Aucun
Plomb

Pretence de plomb dans les partiesprivatives du Lien

Présence de revétemen Nun vu

tenant du plomb degrade i No vu

Cc nstat. Des Risques d'Exposition au Plomb revu t notre teChnluen . Aucun

Environnement

Moyen

Hygiène et entretien Normal

fro

nvcnentent olfactif Envlronnement snnare OCcuoatinn

Logement tenu en état de propreté

Normale dut

Attention les contrôles amiante et plomb ne se substituent pas à un repérage/constat complet. L'opérateur n'effectue en aucun cas un repérage des ces matériaux ou revétements ; s'il en aperçoit au cours de sa visite, il en note la présence et l'àtat de conservation_ Seul un repérage amiante ou un CROP permettra de conclure à l'absence totale de ces matériaux (au regard den exigences r$glententalret.

61

SCEDIFOrfOURAINE 102, avenue, de Pets 86000 001'l'IE'RS I tél.: [phone]. Fax OSari37 ta 97 SOS
· 493 841 282 I Comp-agite d'assurance: 9C: A9A n° 4094857104

;113,51e1

SCEDI

POITOURIU NE

PAla iiçu1'.::;

Localisation ; tMvhSf

Ouvrage: installation (tee mobile

I Anomalie identifiée - arerteaàittistiketr_nte

Lne ation : Attalla+aswargiy +arties.cm pips
Ouvrage . ElectoetrA

Anomalie

nomalie identifiée ^a ifr ;.._.._ .

identifiée&I `u~l~' urtiaG ti ~- cHnwnernuwuu~<sup>6</sup>rarrchl~`itrrMrh;t9,i9Y5flôfi~iH CfVp
P

Anomalie identifidenets esi 044tmlematon e_clu.iattlee w

_il _ _.a_ - orsirre°-` +~ C¹ iéi'I·i1 Y.~s+srin

Anomalie Idegtiflr'y: Lapç - _

~ ^°Pais+;IICVÈ+3+I⁴lrMérie444^,deologewnenl ou

ogement.

Apoltrylle identifiée : T
·

.111 I

erre

Anomnll_ e _ldenti fiP ; Laweaceetra-eetrieensatuire, relative â la protection des tlrtuts dépourvus de

conducteur de protection par dispositif différentiel à haute sensiblllLe inf. ou egai à 30 mA, n'est pas mise en oeuvre pour tous les circuits concerrics5,

Anomalli entitiee
· Locauxcontenarrt une baignoire ou une douche . Ies mesures compensatoires

Photos ci-dessous

appliquées dans le cas où la présence du conducteur de la liaison équipotentielle n'est pas visible ne sant pas satisfaites.

Anomalie itlentlflde ; Local contenant une baignoire ou une douche ; l'installation électrique ne répond pus aux prescriptions particulieres appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est Installé le

matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier - respect des régies de protection contre les chocs _il électriques liées aux zpne5),

I Annmdlie idendilée 15es enveloppes de matériels sont manquantes ou detdnoree.s_

' Anomalie identifiée ; Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante Jusqu'à leur pénétration dans le matdrlel électrique qu'ils alimentent.

Anomalie irleefiée : L'Inr ae..dont 105 parties actives

iq

ⁿ~ecessPbtes.

I Anomalie identifiée : I W6keilr3kibri'4lpetrf'tets'étt d Is

^teteiligeleVetteerleeett^le^Kiallye8tveweestt pas mise en oeuvre correctement, i_. Cert In5 oints restent cependant non vérifiables,

62

?Celli POITOURAINE 112, avenue da Paris 86000 P0171005 I Tél. ; OS 49 S8 80 78
· fax : [phone]
RC5 : 493 341 287 l Compagnie d'assurance : RC: ASA n' 4594867104

63

64

SCEDI POITOIJRAINE

Caps h

Localisation Appartement du_ greg_e ; Chauffage

&tumnlie Identi Yids . Absence de système de chauffage fixe dans les pieces de service (WC, Salle d'eau, Cuisine) Le convecteur présent dans la Piece principale n'est pas fixé é la paroi murale la locataire utilise un appareil de chauffage n1obilc énergmore.

Photos ri-dCSSous	Loralisatiun ; Appartement ou_ urace:parois Anomalie Identifiée ; Plafond de la Cuisiné dégradé, les parois murales de la cuisine et de la Pièce principale sont en mauvais état.
Localisation : Salle d'eau °uvrarap : Eaux users Annrn8Jj Jdentifiëe : absence de siphon sur l'évacuation du lave-linge

Localisation : Cuisine

(c)uvrane: Evier

Ano,r,tr is identifiée Fuite au niveau du siphon.

Localisation : App -- Anomalie identiflie iirgiggiarailadeeroe,elenvatiltegi ce ai` ins meulaies

Las photos rie sant montrent pas l'ensemble des anomallcs détectées, mots un échantillonnage tllvstratii]:

SCEDI P O11'O UI8AI N8 155, ov enue de Paris 96000 POITIERS I Tél. ' 05 49 58 80 73 - Fax : [phone] RCS 493 341 283. I Cod ipagnle d'assurance !SC AXA n' 4094867104

65

CEDI PQITOURAH JE

h15'~n .

_ .~ft ÇGC7 V,ISN]ICi4.. 1V. r'r I;.Itrhi np[J-w_.

'8U0 00 00 00 00.ou 120.00 700,00 100.00 103 0, 00 81.00

Réfection complète de l'electncité

. Coffrage gaine VMC en PVC

Protection pour remise â niveau sur trap peà I' entre

e

Isolation salle d'eau

Fndult mur extérieur iaile d'eau

Mise en place de ,outtiére tnt salle d'eau

Hadlllat:e de l'ensemble dei, nuis intérieurs

' Mise en plaise des siphons dela cuisine et de l'évacuation du lave {irae

4065,00

5879.34

' S8
· RHIegNis rlon i 11''C~ ralrk ° ; t" af
·~r.li

rû~i.s. .... u a. ,a~ ~y iO3. !t...e, ô ~.^r,eii:._ ,;',: i--,. ! :fh~,..4.u1...iüa~. 11

en

ut de

annexes (our pelowee l ^ela liste des e réparations locatives

_,i est decnte^ldans le de let^O87- 12 d_uopreté) et de ses

incombe 2G neuf. 1387.

'Les travaux sont ô réaliser par un/des proiesslonnel(u) qualifié(s).

"chiffrage estimatif des travaux de mise en décence. Les tarifs peuvent evalucrcompte tenu de l'évolution des prix, de l'artisan chois+, de lo

région, d'éveil fuels travaux supplémentaires décelés par le démentage...etc..

là I +': y,.,ttailitegeStelaZilekkie

5eiiii '>t ( r ti, A ti_t
11 est raanelé l'obligation d'effectuer un Gannat des _risgUe5 ^{d'oopgglil<an} au plumb dans las parties communes des immeubles construits avant lei; ^r nvier 19119 ainsi que dans les logements, Ce dernier devra Crre. annexé au bail locatif, pour taut hall glane depuis le 12 cout , Au bail locatif doivent _{éealementêtre} annexés un l7lagnustic de Performance Enerpétidue et un Etat des _FSdnopes Naturels et Technologiques

f u ee5 ne diepe n eat pat

_l

omml nF
·t tp

Lem anomalies relev ,., . _.,, .. , .. ... .....

y cur P5 C.

p usent pas le locataire du règleruri d. total des Ivyets dus.

Salai POITOIJ nAINC 112, avenue de Paris 98300 PCITIE RS I iél.: 05 4958 1p 73-- Fax : [phone] IC5:4E93141 283 _I compagnie d'assurance:lt C: AXA n° at94ab7104

66

Annexe n°4 : Pièce adverse n°4 : Facture d'électricité

67

· Mon compte stir Internet vvv.rw.edf.fr Mon compte sur serveur vota! 0 800 123 333 (numéro vert) · Mon contrat, mn facture, mon démnnage ment ' 09 69 39 44 18 (appel rien surtaxé) Mon conseiller travaux habitat. 39 29 nos e TrrJmin hors surcolt éventuel selon opera:noir) Accueil du lundi au samedi de .eh à 21 I, Dépaanege électricité 0 81.0 333 086 (prix appel local) · Pournous écrire EDF Service Clients TSA 62222 69937 LYON CEDEX 20		ao ·=n_ffir

· Ma rAfdrnnra

facture dog mars 2011 détail nn vnrsu

montant à régler avant le 2310312011

2166,35 e 1TC

électr'icité

394,25 'TTc

Evolution de votre consommation en kWh

Les chiffres ern gras cortespon:lent aux consommations relevées.

éleetricrté

mars 10 mai 10 juif 10 sept. 10 nov.10 jan 11 mars 11

b117 1223 1266 1603 950 1245 4090

Cette facture est basée sur le relevé de votre consommation.

autres prestations 77,04 €rrc

Au 01!0112011, le montant de la (SPE évolue et les THE sont Solde 1695,06 € rc

remplacées par les TCFE. -

Plus d'information sur http:Hbleuciel edf.corn montant â régler 2166,35 € TTC

0rlgme 2069 de l'hircuRlte U,1% nudOalre, 9,5% renouvelables (Dont 7,1% hyarmalquel. 3,5% charbon, 3% gaz 7,O%fioul:0 31i autres I ndicateers d'impact enslrnnnemental ^oufhttp;(/mhrenergetque edt.com

prochaine facture vers le 10 mai 2011 prochain relevé vers le 06 septembre 2011 votre contrat sera reconduit au, 05/12/11, dëlai de préavis de résiliation. aucun Tout sur vos démarches, vos droits et les économies d'énergie www.energie ·info.fr, le site d'information des pouvoirs publics

ClComment payer cette facture Pour payer vos prochaines factures

* par TIP : détachez le TIP suivant les pointillés et adressez
·le daté et signé e l'adresse Indiquée nu ans, Si le mention a joindre un RIO r+ yest portée nu si von coordonnées bancaires ont changé, veuillez joindre au 111f le Relevé d'Identité 6encaire, Postal ou de Caisse d'Epargne corresoondant,

· par Télépaiement : sur Internet www,telefact.fr,

- par chèque :,'oignez ce TIP pour identifier la référence de régleront,

· en espèces à un bureau de poste de votre choix muni de cette facture complète.

simplifiez-vous la vie en choisissant le prélèvement automatique*

6b

. tous les mois, d'un montant canotant,

· ou taus les deux mois

'POUT 145 more* pranqun,, apelat yetrO 505ICC [Monts ou connccleZ.unis cor',uvruadttr

· ^1V1on compte sur internat www.edf,fr Mon compte sur serveur vol al 0 800 123 333 (rrumcentsre) vert) · Mnn contrat ma facture, mon démenagomnnr · 09 69 39 44 18 (appel oen surt,nx0) Mon conseiller travaux habitat" 3929 (0,05811-Clmin hors surcoût éventuel selon opérateur) Accueil dis lundi au samedi dr; 8h a 21h 06pannage électricité 0 810 333 086 (prix appui locoq · Pour nous écrire 61JF Service clients Till 62222 69931 I,YOiO CEDEX 20

nom du sliery It lia, dr cnnsommaSlim

~~1~'l~lllllll~lN~IhiIV1h~~IBt~îllilN flGil~fNlll~dlll k'IÎ~ÎIÎI~hi~N~V~ûfi><i~^9r^." ,/55lAO,e' Rr)C

facture du 10 janvier 2011

détail ve 90

montant A *fer avant le 24/01/2011 1695,06 € 1ic

950 1245

K^r, }_r I,

Evolution de votre consommation en kWh

Les chiffres en gras correspondent aux consommations relevées.

#177;e leciricité

fon- 10 mars 10 mai 10 Juil. 10 sept, 10 nov. i0 jan. 11

617 6117 1223 1266 1603

Cette facture intermédiaire est basée sur une estimation do votre ron::ommation

111,23 €rrc

électricité

t' ut

Le Tarif Bleu évolue au 15108/2010. Pins d'inlos : httpl/bleuciel.edfcom

r_

r "

VOS CONDITIONS DE VENTE SONT MODIFIEES AU lA AV1IL20'0

ET DISPONIALES SUR mon/. 55f 13LEUCIEL. FR OU AU TEL "MON CONTEAT, MA FAGJAE. MON DIMTNAGEMANT" cl DFSSJ5

Orlglw 2109 de réleCtrkité: 0T,f% nudéarre, 03% renouyeabfes

(don' 7,155 nydraullque), 15% charbon. 3% ea;, 1,6% fioul"0.3r/ autres Indicateurs d`npast enyirornernmtal sur http^,l/Tixenergetique.edf mm

autres prestations

16,39 € rrc

solde

1567,44 € rr0

montant é régler

1G95,D6 € n[

prochaine facture vers le 10 mars 2011 prochain relevé vers le 06 mars 2011

votre contrat sera reconduit au: 05/12/11, délai de préavis de résiliation: aucun Tout Our vas démarches, vos droits e1 les économies d'énergie wwee^,energie^-info,Ir, le site d'information des pouvoirs publics

g) Comment payer cette facture

· par TIP: détachez le TIP suivant les pointilles et adreasez
·le daté et signé à l'adresse indiquée eu dos. SI la mention « joindre un 610 n y est portée ou si vos Coordonnées bancaires cet changé, veuillez joindre au TIP, le Relevé d'Identité Bancaire, Postal n_a de Caisse d'Epergne correspondant,

- par Télepaiement : sur Internes www.teiefact.ir,

- par choque : joignez ce TIP pour identifier la reference de règlement,

· en espèces à un hureau de poste do votre choix muni de cette facture Cornpléte

69

® Pour payer vos prochaines factures

Simplifiez-vous la vie en choisissant le prélèvement automatiques

- sous les mois, d'un montant constant,

· Oie tous les deux mois

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·5 mmJallt6: pnryques, appclt; votre Service Clients au conneerehvous vu ine0ALeefue

- mois Compta Cur it^-rt rnet M^1Vtw-edf.fr Mon compte Sur serveur vocal 0 S00 123 333 (numéro veri) · Mon contrat, ma facture, mon demenagrmenr · 09 69 39 4:1 18 (appel non surlax8l Mon conseiller travaux habitat* ^39 29 (0,05 TTC/min hors surcoût dventuel selon nperdieur) * Accueil du lundi au samedi de 8h 1 2111 Dépannage electriclte 0 S10 333 085 (prix appel focal) · Pour nous écrire Epl'3ervice Clients - BA 022,'2 69937 LYON CEDEX 20

· Ma I"Afrsenn,e

facture du 09 novembre ²010

montant i régler avant le 7411117.010

détail au vcrsn

1.567,44 € TTC

Cette facture intermédiaire est baCÉe sur une estimation de votre consommation

électricité

96.34 € ru

autres prestations

5,12 €irr

Sarde --~- -----

7465,98 £ rrc

Evolution de votre consommation en kWh

Lev chaires eii aras correspondent aux consommations vele ,les Cucu^-je:téé

nos 09 ),$n, 10 mars 10 mai 10 juil, 10 sept, 10 nov 10

518 617 6117 1223 12.66 6~

160.3 450

Le Tarif Bleu évolue au ¹.5/08/2010 Plus d'In^-tes : httplibleuciel,edf,rom

montant à régler 1567,44 € TTC

005 CONDITIONS 9E VENTE SONT MIIOII 9ES dl' 1EA AVRIL 2010

Er OMAIRLES SUS WW1.E07 RLEUCIL. Fa On Ait TEL '101V 070NiRaJ, MA 1^,50TUR MON ⁹EMFNAGEMENT" CI OESSUS,

prochaine facture vers le 10 janvier 2011 prochain relevé vers le 06 mars 2011

votre contrat sera reconduit au: 05/12110, délai de préavis rie résiliation. aucun Tout sur vos Eiémarchas vos droits et les économies d'énergie www.energle-info fr, le site d'information des pouvoirs publics

Org,ne 2003 rit Iblent'01A :82,1% nudWRe, 9,5% rcnouvr#ahles don: 7 111 I1ydtaullquel 3,Eo/ charbon, 191₁ gon, 1,0%10o1,03% autres Ind cornort dirnpvtl emirencemontal sur hnp l/rlixennrgdbni.erd.'.com

Comment payer cette facture

· par TIP : détachez le rip suivant les pointil)5s et adressez-le daté et signé a l'adresse indiquée atl d05. Si le mention ri joindre un Rig n y est ponde ou si uns coordannees Dentaires ont mane veuillez joindre au tri; le Relevé d'Identité Rancaire, Postal ou rie Caisse d'Epargne correspondant, « par Telepaiement : sur Interner www.telefectrfr,

· par chèque : joignez ce TIP pour identifier la référence de re^sglemerlt,

- en especes à un bureau de poste de votre choix muni de cette facture rumplAte-

Pour payer vos prochaines factures

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simplifiez-vous la vie en choisissa_nt le préldvernent automatique* r

· tous les mois, d'un montant constant, - ou tons les deux mois

'lier ies modela& pratiques, nppele, volroS7o.be C,Icrts m, cmmecm_cents.,_rLe SUr env^,,nlf.fr^-

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