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L'implication de la République Démocratique du Congo dans la lutte contre le réchauffement climatique.


par alpha bagaza bangamo
université protestante au congo - licence en droit public international 2012
  

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III.2. L'instauration des sanctions en cas de non respect du droit de l'environnement

Il est difficile d'élaborer des règles dans un secteur comme l'environnement ou il existe un intérêt général mais dont la prise en charge supposerait l'acceptation de contraintes supérieures à la somme des intérêts individuels.

Plusieurs éléments compliquent en effet la mise en oeuvre des règles environnementales, des éléments qui tiennent :

ï Au contenu des règles elles - mêmes souvent molles car généralement flexibles, non qualifiées, non auto-exécutoires.

ï Aux caractères des règles non réciproques et les engagements sont unilatéraux.

Des lors, les mécanismes classiques de réaction aux violations tels que la suspension totale ou partielle de l'exécution du traité s'avèrent relativement inadaptés.

ï A la difficulté de mettre en oeuvre les règles, la violation d'une obligation conventionnelle résulte rarement d'un acte délibéré et prémédité mais plus souvent d'une incohérence avec d'autres obligations ou encore de l'incapacité matérielle à se conformer à des obligations internationales dont l'application a souvent un coût économique très important.

A cela il faut ajouter que dans le domaine de l'environnement souvent les Etats ne tirent pas d'avantage direct de l'adhésion à une convention. Cette adhésion est réalisée pour le bien commun ou pour les générations futures.

La problématique est donc inversée à l'exemple d'un traité de commerce dans lequel les engagements acceptés sont généralement conformes aux intérêts de l'Etat qui s'engage, ce dernier n'a alors pas de raison de les méconnaître.

Le renforcement du contrôle de respect et de la sanction du non respect sont très généralement analysés comme des facteurs conduisant à améliorer l'effectivité, le contrôle représente un véritable enjeu. S'agissant de protocole du Kyoto, ce n'est bien sûr qu'un enjeu, mais très important qui conditionne sans doute la viabilité de l'ensemble. Les Etats doivent déterminer les modalités d'application des normes internationales selon ses procédures internes, ils doivent en contrôler l'exécution étant donné l'Etat remplit une fonction exécutoire.

Dans ce contrôle particulier, l'évolution du contrôle international exercé par la mise en oeuvre par les Etats de leurs obligations internationales représente un véritable enjeu, or ce contrôle international des mesures que ce soit sur le plan juridictionnel, nulle autorité dotée de moyens coercitifs propres pour faire respecter aux Etats par la contrainte ses engagements internationaux. Le respect du droit international par les Etats était traditionnellement présumé, les engagements qu'ils acceptent, ils sont libres de le respecter surtout s'ils sont conformés à leurs intérêts et ils n'ont pas de raison de les méconnaître mais ils le constatent voire réagir dans le but de rétablir l'exécution de la règle, ainsi des mesures d'application voire l'exécution forcée. L'objectif est de dissuader les violations mais ainsi de rétablir l'exécution normale des conventions en matière environnementale.

D'autres domaines ont connu une évolution remarquable, des mesures d'application parmi lesquels, le commerce international,

Le caractère essentiellement préventif du contrôle tient à plusieurs raisons parmi lesquelles nous pouvons citer la nature des obligations de contrôler. Le fait que les dommages à l'environnement sont bien souvent irréversibles et que dans ces conditions mieux vaut les prévenir.

Ont peut penser aussi que la matière est relativement récente et de ce fait en pleine évolution et que notre environnement est sensible mais les états préfèrent des procédures de contrôle plus simples et qu'ils maîtrisent davantage . On peut parler ainsi du contrôle systématique qui doit s'exercer a priori et non a postériori. C'est pour quoi les moyens de sanction au non respect proprement dit son peu nombreux, mais lorsqu'ils existent, ils ont une valeur dissuasive et sont destinés en réalité à prévenir les manquements.

Le contrôle préventif ne s'exerce pas en violation d'une obligation mais au contraire il a tendance à prévenir le danger. On peut parler ainsi du contrôle systématique qui s'exerce dans la plupart des cas, il s'attache non seulement aux violations des obligations mais à la menace du danger.

Il mêle si bien les aspects de réaction, de sanction ainsi que d'incitation ou de promotion qu'il est difficile de distinguer ces différents facettes, on préfère d'ailleurs utiliser le terme incitation que la sanction, c'est pourquoi les moyens de sanction du non respect proprement dit sont peu nombreux, pour prévenir les manquements. C'est l'une des raisons pour lesquelles les clauses de règlement pacifique des différents que les conventions environnementales prévoient bien souvent ne sont jamais utilisées, alors même qu'elles offrent théoriquement un support à la mise en oeuvre de la responsabilité des Etats pour violation des obligations conventionnelles et peuvent permettre la saisine de la cour internationale de justice ou le recours à un tribunal arbitral. Dans la mesure où le fonctionnement des mécanismes de flexibilité institués par le protocole de Kyoto reposent sur la confiance et la crédibilité, le contrôle et la sanction éventuelle du non - respect deviennent un enjeu majeur pour en garantir la bonne marche.

Bien sûr, la mise en oeuvre des mécanismes d'échange prévus par le protocole de Kyoto sont différents des instruments classique basés sur l'approche réglementaire. Dans ces deux cas, le contrôle de la mise en oeuvre figure comme un enjeu fondamental, un contrôle efficace de la loyauté des échanges et la sanction des fraudes constituent des conditions impératives pour le bon fonctionnement du protocole.

L'évolution de la procédure de sanction du non respect réponde à une exigence réelle pour renforcer la mise en oeuvre des conventions internationales de protection de l'environnement. Par rapport à la distinction établie, le protocole de Kyoto révèle une spécificité des lors que certains mécanismes de contrôle aussi inadaptés pour les conventions les plus classiques de protection de l'environnement pourraient se révéler pertinents et être effectivement utilisés. La où la plupart des conventions environnementales ne contiennent que des engagements non réciproques des engagements pour le bien commun, le recours aux mécanismes de flexibilité dans le protocole de Kyoto réintroduit en effet des éléments de réciproque. Le suivi et le contrôle du respect de leurs obligations par les Etats sont sans nul doute une problématique cruciale du droit international que l'on retrouve dans toutes ses branches.

Le développement suppose certaines subvention financière et l'application du droit international de l'environnement influence les transferts financiers, les aides peuvent d'une part être conditionnées par des impératifs écologiques, environnementaux, situant le problème en amont. L'intervention peut d'autre part se situer en aval, constituant alors un moyen de sanction notamment commerciale telle que le blocage des transferts technologiques ou la suppression des aides financières.

Le droit international de l'environnement n'est pas actuellement juridiquement contraignant mais ferait autorité par consensus mondial, c'est un défi juridique. Le consensus est certes nécessaire mais il est difficile parce qu'il y a des intérêts divergent des Etats et une véritable autorité est don nécessaire en matière de droit environnemental telle que dans les espaces organisés comme l'union européenne.

Un minimum de consensus est nécessaire pour refonder les institutions environnementales par la répartition entre Etat par le contrôle et la sanction. Les institutions resteront inefficaces tant que le problème n'aura pas été posé, il faut rendre obligatoire les règles inscrites dans des accords au départ facultatif, renforcer l'application du droit international de l'environnement par les Etats et accélérer les ratifications et la mise en application des conventions internationales relatives à l'environnement.

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