La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

Paragraphe 1 : Cadre normatif international du droit à la libre circulation des réfugiés centrafricains dans la ville de Yaoundé au Cameroun

Le fondement du droit à la libre circulation des réfugiés est contenu dans plusieurs textes généraux et spécifiques, en vue de garantir de façon particulière les droits de ces personnes en situation de vulnérabilité. Il s'agit des textes universels (A) et des textes régionaux (B).

A. Normes universelles relatives à la protection des droits des réfugiés

Sur le plan universel, de nombreux textes à caractère contraignant et non contraignant ont été adoptés pour la garantie du droit à la libre circulation. La question de la protection du droit à la libre circulation reconnu à tous les êtres humains sans discrimination permet à tout individu de se mouvoir et de séjourner librement au sein même de leur territoire ou d'un Etat membre conformément aux traités et accords signés entre les Etats^33(*). Tel que précisé plus haut, il existe des textes généraux et spécifiques garantissant le droit à la libre circulation.

Les normes universelles d'ordre général parce qu'elles s'appliquent à tous les individus sont : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui reconnaît à toute personne victime de persécution le droit de chercher asile dans un autre pays en son article 14(1). Ceci étant, toute personne ale droit de circuler librement comme le stipule l'article 13 du même texte^34(*).Cependant cette libre circulation doit se conformer aux dispositions en vigueur au Cameroun. Dans la même optique, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, auquel le Cameroun a adhéré le 27 juin 1984dispose en son article 12(1) : « quiconque se trouve légalementsur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir sa résidence. »^35(*). De ce qui précède, le droit de circuler est garanti à la condition que le réfugié jouissant de cette prérogative se conforme aux lois en vigueur dans le pays.

La libre circulation comme un droit civil reconnu à tous fait également l'objet d'une consécration juridique par des normes spécifiques avec pour finalité la protection des droits des réfugiés

On ne saurait parler du Droit des Réfugiés sans parler du Droit International Humanitaire (DIH). Le DIH est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires cherche à limiter les effets des conflits armés ; protégeant ainsi les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats. Il se trouve essentiellement dans les quatreConventions de Genève de 1949 complétées par les Protocoles additionnels de 1977 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Le DIH protège les personnes qui ne participent pas aux combats, comme les civils, le personnel médical ou religieux ; il protège également ceux qui ont cessé d'y prendre part, comme les combattants blessés, malades, les naufragés ainsi que les prisonniers de guerre. Il s'applique aux conflits armés internationaux et aux conflits armés non internationaux qui sont considérés comme des conflits armés opposant les forces armées régulières à des groupes armés dissidents ou des groupes armés entre eux au sein d'un Etat^36(*). L'article 3 commun des quatre Conventions de Genève fixe les règles limites applicables dans ce type de conflit. Les conflits armés sont la première cause de fuite des personnes de leurs pays pour un autre craignant pour leur vie ; en d'autres termes, les conflits armés sont la principale cause du phénomène de migration forcée ou déplacement forcé, d'où la présence de plus de 117 millions de personnesdéplacées de force dans le monde d'après un aperçu statistique du HCR^37(*).

Les droits des réfugiés ont été consacrés pour la première fois par la Convention des Nations Unies relative au Statut des Réfugiés communément appelée Convention de Genève du 28 juillet 1951, ratifiée le 23 octobre 1961 par le Cameroun. Ce texte a été adopté afin de garantir une protection effective et efficace des droits des réfugiés mais aussi pour mettre fin aux violations et injustices que subissent cette catégorie de personnes. Ce texte regroupe à cet effet tous les droits reconnus aux réfugiés dont leur droit à la libre circulation qui est une prérogative indispensable face aux traumatismes qu'ils ont subi, pouvant ainsi concourir à leur épanouissement et réinsertion sociale. C'est dans ce sens que l'article 26 de ladite convention dispose : « Tout Etat contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances. »^38(*) ; de même, elle ajoute en son article 3 que les Etats contractants devront appliquer les dispositions contenues dans ladite Convention sans aucune discrimination. Il ressort de ces articles que les réfugiés ont le droit de se mouvoir au sein du pays dans lequel ils ont trouvé refuge dans le respect des lois en vigueur, et qu'ils doivent être traité sans discrimination. Outre cette Convention, le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 ratifié par le Cameroun le 19 septembre 1967,vient en appui dans la mesure où il contraint les Etats contractants à respecter et mettre en application effective les dispositions contenues dans ladite Convention ; de plus, il établit une coopération entre les autorités nationales et celles des Nations Unies prévue à l'article 2^39(*) dudit Protocole intitulé coopération des autorités nationales avec les nations unies. De ces dispositions, nous pouvons dire que le droit à la libre circulation des centrafricains vivant à Yaoundé repose sur deux éléments notamment la légitimité de la présence et la conformité aux normesen vigueur sur le territoire.

Hormis les normes universelles, il existe également les normes régionales et sous régionales.

* ³³ Citoyenneté et non-discrimination - Actu Juridique https://www.actu-juridique.fr, consulté le 28 février 2024.

* ³⁴Idem.

* ³⁵ Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

* ³⁶ CICR, services consultatifs en DIH, « Qu'est-ce-que le droit international humanitaire ? », juillet 2004, 2p.

* ³⁷ www.unhcr.org, consulté le 28 février 2024.

* ³⁸ Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, article 26.

* ³⁹ Article 2 du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967.