La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

B. Dispositif législatif et réglementaire du droit à la libre circulation des réfugiés centrafricains dans la ville de Yaoundé

Le Législateur camerounais n'est pas resté indifférent face à la situation des réfugiés présents sur le territoire ; c'est dans ce sens qu'il a adopté divers textes de lois et règlements dans le but de garantir leurs droits, d'assurer leur protection conformément à la règlementation en vigueur au Cameroun. Avant d'y arriver, rappelons que la Loi constitutionnelle camerounaise reconnaît au Législateur la compétence de traiter de la question de la garantie des droits et libertés fondamentaux. C'est à cet effet qu'à son l'article 26 aux alinéas 1 et 2 (a, b) il est clairement reconnu la compétence du Parlement en matière de vote des lois et les domaines dans lesquels il exerce cette compétence.

C'estpar cettereconnaissance que les lois relatives aux réfugiés et étrangers verront le jour au Cameroun.

Ainsi, la Loi N° 2005-6 du 27 juillet 2005 portant Statut des Réfugiés au Cameroun marque un réel pas vers la reconnaissance de ce qu'est un réfugié, de la reconnaissance de ses droits et de la garantie de ceux-ci par l'Etat du Cameroun.^47(*)La même loi reconnaît aux réfugiés les droits et obligations accordés aux nationaux à l'article 9 du chapitre III intitulé Droits et obligations des réfugiés^48(*). Outre cette Loi, d'autres lois ont été adoptées par le Législateur camerounais, notamment la Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997^49(*) relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun notamment les articles 27 et 28 relatifs à la carte de réfugié et à la libre circulation des étrangers au Cameroun; laLoi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécutif et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; pour ne citer que celles-ci. Ces Lois ont pour finalité la garantie des droits des étrangers présents sur le territoire camerounais ainsi que leurs obligations.

Au-delà des textes législatifs, des textes réglementaires spécifiques aux réfugiés ont également été adoptés. Il s'agit notamment du Décret N° 20Il /389 du 28 novembre 2011 portant Organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun^50(*), qui étale de manière concrète la prise en charge des réfugiés par les Commissions instituées pour ce faire notamment la Commission d'éligibilité au Statut de réfugié et la Commission de recours des réfugiés et quiaccorde aux réfugiés dans le respect de certaines limites, les mêmes privilèges qu'aux nationaux. C'est le décret d'application de la Loi de 2005 relative au statut des réfugiés.

En outre, nous distinguons également le Décret N° 2008/052 du 30 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2007/255/PM du 04 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi N° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun^51(*).

La consécration législative et règlementaire étant établie, il est nécessaire de présenter le cadre institutionnel qui garantit les droits des réfugiés au Cameroun.

* ⁴⁷ Articles 1 et 2 de la Loi de 2005-6 portant statut des réfugiés au Cameroun, qui définissent le réfugié relativement aux différentes Conventions ratifiées.

* ⁴⁸Article 9 de la Loi de 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun.

* ⁴⁹ Recueil des textes législatifs et règlementaires applicables aux étrangers au Cameroun, Centre de Recherche sur les Droits et les Devoirs de la Personne Humaine, CRED, décembre 2012.

* ⁵⁰Idem.

* ⁵¹ Recueil des textes applicables aux étrangers aux Cameroun, Op.cit.