La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

Paragraphe 1 : Accès aux documents officiels

D'emblée, il faut préciser que la protection des réfugiés au sein d'un pays d'accueil relève au premier chef de cet Etat, travaillant en étroite collaboration avec le HCR qui est l'organisme des Nations Unies disposant d'un mandat reposantprincipalement sur la protection des réfugiés. Cette protection prend deux formes dans la mesure où il existe une protection temporaire, qui est une solution immédiate et à court terme utilisée en cas d'arrivée massive des personnes ayant fuient pour cause de conflits armés et violations exagérées des droits de l'homme et toute autre forme de persécutions ; et une protection subsidiaire qui est une solution à long terme ayant une procédure particulière en vue d'obtenir le statut de réfugié.

Au Cameroun, le gouvernement a mis en place des institutions particulières (A) chargées d'étudier les dossiers des demandeurs d'asile et d'octroyer le statut de réfugié à ces deniers ; mais aussi chargées d'établir la procédure d'obtention (B) de ce statut au Cameroun.

A. Institutions chargées de la fourniture des documents officiels aux réfugiés au Cameroun

C'est la Loi N°2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun qui crée en son article 16 alinéa 1 les différentes commissions de gestion des réfugiés au Cameroun ; associée à son Décret d'application N°2011/389 du 28 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés qui en fixe les règles de procédure.Dans ce sens, l'article 16(1) de ladite Loi dispose : « Il est créé une Commission d'éligibilité au statut de réfugié et une Commission des recours des réfugiés dont l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédures sont fixés par décret. », de cet article nous pouvons clairement ressortir que les institutions chargées de l'octroi du statut de réfugiés au Cameroun sont la Commission d'éligibilité et la Commission de recours, chacune d'elle disposant d'une compétence qui lui est propre et établie au sein du MINREX.

S'agissant de la Commission d'éligibilité, l'article 8 du décret de 2011 dispose : « (1) La commission d'éligibilité est saisie de toute demande en éligibilité et décide en premier ressort de l'octroi ou du refus du statut de réfugié au demandeur d'asile. (2) Toute demande d'asile est adressée au Président de la Commission d'éligibilité et elle est reçue par le Secrétariat technique. (3) Les demandes déposées auprès des bureaux du HCR sont transmises au Secrétariat technique. (4) Lorsque le HCR est saisi d'une demande d'asile, il peut assister le demandeur d'asile dans l'accomplissement des formalités y relatives. ». En d'autres termes, la Commission d'éligibilité est le premier organe institutionnel compétent en matière d'octroi ou de refus du statut de réfugié au Cameroun ; elle est composée de huit (08) membres et est assistée dans sa mission par le HCR à travers un représentant qui prend part aux travaux de la Commission en qualité d'observateur avec une voix consultative. La Commission d'éligibilité a la compétence de reconnaître le statut de réfugié « prima facie^74(*) » en cas d'arrivée massive des personnes en quête d'asile, sous réserve de vérifications ultérieures au cas par cas (article 12 Décret de 2011)^75(*) ; il s'agit là d'une protection sous forme temporaire relativement à l'article 7(1)^76(*) de la Loi de 2005 portant statut de réfugié au Cameroun. Par ailleurs, les décisions de la Commission d'éligibilité sont susceptibles de contestation^77(*) auprès de la Commission des recours.

La Commission des recoursquant à elleest le second organe de gestion des réfugiés au Cameroun en matière de fourniture des documents officiels, elle statue en dernier ressort en cas de contestation ; « le recours est introduit auprès du Secrétariat technique directement ou par le canal des bureaux du HCR. La commission des recours est composée de cinq (05) membres répartis comme suit : un Président, qui est un représentant de la Présidence de la République ; un vice-président qui est un représentant des services du Premier Ministre ; les Membres à savoir : un représentant du ministère de la Justice, un représentant du ministère des Relations Extérieures, un représentant du ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation ; assistée par un représentant du HCR qui peut être invité à assister aux travaux en qualité d'observateur avec voix consultative »^78(*) ; la Commission dispose d'un délai de deux (02) mois maximum après sa saisine pour se prononcer. Précisons que les procédures devant les Commissions sont en principe gratuites. Les membres des Commissions prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance avant leur entrée en fonction et se réunissent au moins une fois par mois sur convocation de leurs présidents respectifs et en cas de besoin. Les décisions de chacune des Commissions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Ces décisions sont motivées et notifiées au Secrétariat technique.

Les institutions et leurs missions respectives étant établies, présentons à présent la procédure d'acquisition du statut de réfugié au Cameroun.

* ⁷⁴« Prima facie » se traduit par « à première vue ou de prime abord » en français, d'après le Dictionnaire juridique.

* ⁷⁵ Article 12 : « En cas d'arrivée massive de personnes en quête d'asile, et notamment devant l'impossibilité matérielle de déterminer leur statut sur la base individuelle, la commission d'éligibilité pour décider de leur reconnaître le statut de réfugié prima facie sous réserve de vérifications ultérieures au cas par cas ».

* ⁷⁶ Article 7 (1) de la Loi de 2005, voire annexe 3.

* ⁷⁷ Article 13 (1), Idem.

* ⁷⁸ Article 3 Décret n°2011/389.