La protection du droit à la libre circulation des réfugiés dans la ville de Yaoundé au Cameroun: cas des centrafricains

B. Procédure d'octroi du statut de réfugié au Cameroun

Tel que précisé plus haut, la demande d'asile conduisant à la reconnaissance officielle de réfugié relève de la compétence des Commissions d'éligibilité et des recours quitravaillent en étroite collaboration avec le HCR, suivant un certain de nombre de règles contenues dans la Convention de Genève de 1951 mais aussi et surtout dans la législation camerounaise relative aux réfugiés. La procédure de reconnaissance ne peut être engagée qu'après le respect des critères d'éligibilité que nous verrons plus bas.

Précisons tout d'abord que la procédure de reconnaissance varie en fonction de chaque Etat d'accueil ; au Cameroun, régie par le Décret n°2011/389 du 28 novembre 2011 portant Organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés, la Commission d'éligibilité selon l'article 8^79(*) dudit Décret a été prévue pour connaître des cas de demande d'asile et d'octroi du statut de réfugié. S'agissant de la procédure proprement dite, notons premièrement que toute demande d'asile est adressée au Président de la Commission d'éligibilité et est enregistrée par le Secrétariat technique dans un registre ouvert à cet effet ;les demandes déposées auprès des bureaux du HCR sont également transmises au Secrétariat technique ; toutefois, lorsque le HCR est saisi d'une demande d'asile, il peut assister le demandeur d'asile dans l'accomplissement des formalités y relatives. La demande d'asile étant enregistrée, le Secrétariat technique l'instruit et la transmet au Président de la Commission ; par la suite, le demandeur d'asile est convoqué au Secrétariat technique pour un entretien avec un agent dûment habilité chargé de procéder à toutes les investigations nécessaires et de recueillir toutes les informations complémentaires utiles sur sa situation ; cette convocation est adressée deux semaines avant la date de son entretien. Durant cet entretien, le demandeur d'asile a la possibilité d'être assisté par un interprète. A l'issue de cet entretien et des investigations subséquentes, un rapport sur la demande d'asile est confectionné ; il contient un exposé des faits, une analyse juridique fondée sur les instruments relatifs au statut du réfugié et un état de la situation sociale du demandeur d'asile. Après réception du dossier instruit assorti du rapport du Secrétariat technique sur la demande d'asile, la Commission d'éligibilité dispose d'un délai maximum de deux (02) mois pour statuer, délairenouvelable une fois(des délais qui ne sont pas toujours respectés au regard du nombre de réfugiés n'ayant pas toujours reçu de pièces d'identité depuis leur arrivée au Cameroun)^80(*). La Commission d'éligibilité peut également ordonner une comparution personnelle du demandeur d'asile et prescrire d'autres mesures d'instruction utiles en cas de manque d'informations indispensables pour l'octroi du statut de réfugié^81(*).

Par ailleurs, en vue d'assurer la protection des droits des demandeurs d'asile, la Commission peut, en cas d'arrivée massive de personnes en quête d'asile, et notamment devant l'impossibilité matérielle de déterminer leur statut sur la base individuelle, décider de leur reconnaître le statut de réfugié prima facie sous réserves de vérifications ultérieures au cas par cas. Les décisions de la Commission d'éligibilité peuvent être contestées par la Commission des recours ; précisons que les procédures devant les commissions sont en principe gratuites.Ainsi, en cas de décision favorable par les Commissions, le Secrétariat technique s'occupe de la préparation des projets devant porter admission au statut de réfugié. Le décret de reconnaissance du Statut de réfugié est signé par le Président de la République et s'accompagne de la délivrance d'un certain nombre de documents^82(*)utiles et indispensables au réfugié. Il s'agira des documents officiels permettant au réfugié de pouvoir jouir de son droit à la libre circulation, mais aussi des autres droits et libertés accordés aux nationaux suivant les dispositions en vigueur^83(*). La durée de validité de la carte de réfugié est de deux (02) ans renouvelable suivant la réglementation en vigueur.

Toutefois, pour bénéficier du statut de réfugié et des privilèges qui vont avec, un certain nombre de critères doivent être respectés conformément aux dispositions internationales et nationales en vigueur.

* ⁷⁹ Article 8 Décret de 2011.

* ⁸⁰Cnft questions 4,5 et 6 du guide d'entretien 1.

* ⁸¹ Article 9 et 10 du Décret de 2011 portant Organisation et fonctionnement des organes de gestion du statut des réfugiés au Cameroun.

* ⁸² Article 16, Idem.

* ⁸³ Article 13 de la Loi de 2005 portant Statut des réfugiés au Cameroun.