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L'utilité des peines de prison pour les criminels

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par Paul-Roger GONTARD
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - Maitrise de droit privé, option Carrières Judiciaires 2007
  

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B/ Travailleurs sans statut de salariés89(*)

« Quel que soit le régime, le travail des détenus, lorsqu'il a lieu à l'intérieur des établissements pénitentiaires, se déroule dans des conditions exorbitantes du droit commun : les personnes incarcérées ne signent pas de contrat de travail et, à l'exception des règles d'hygiène et de sécurité, le code du travail ne s'applique pas. C'est pourquoi le code de procédure pénale prévoit que la durée et l'organisation du travail des détenus « se rapprochent autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures ». La même recommandation vaut pour les rémunérations, mais le salaire minimum de l'administration pénitentiaire, légèrement différent selon que le détenu est incarcéré en maison d'arrêt ou en centre de détention, s'élève à environ 45 % du SMIC. »90(*)

Bien qu'il soit compréhensible que le travail pénitentiaire, plus contraignant pour les clients qu'un tout autre fournisseur, entraîne une baisse des coûts de fabrication ; et bien qu'il soit compréhensible que ces coûts peu élevés soient supportés par les détenus qui jouissent91(*) d'être nourris, logés et blanchis aux frais du contribuable, il n'est pas acceptable que leur travail puisse se faire dans un tel décalage du droit social positif !

Ces travailleurs sans statut « font une croix » sur les acquis sociaux du monde extérieur : pas de périodes d'essai et de préavis, pas de procédures de licenciement, pas de salaire minimum conventionnel, aucune expression des salariés ni de représentation collective, et pas non plus, faute de dispositions légales, d'indemnisation des congés maladie ni du chômage, technique ou non, quand bien même sont prévues sur la fiche de salaire des cotisations aux organismes collecteurs pour l'assurance maladie et la lutte contre le chômage. Pour une minorité de postes qualifiés, surtout représentés dans les maisons pour peines, les emplois concernent plutôt du travail à façon, pliage, cartonnage, petits montages, échantillonnage, conditionnement, etc., qui sont tous des travaux à faible valeur ajoutée mais aussi très demandeur en main-d'oeuvre. Il en est par exemple ainsi à Châteauroux, dans l'Indre, pour les usines de céramique Cérabati qui font fabriquer leurs supports d'exposition en aggloméré dans la Centrale voisine.

Alors que les dernières reformes sociales en matière de temps de travail ont fait passer le temps de travail légal à 35h. En prison, les 30h sont rarement atteintes 92(*)! Alors que les luttes des travailleurs se font prioritairement aujourd'hui sur les conditions sanitaires et sécurisantes de leur travail, les conditions sont très inégales d'un établissement pénitentiaire à un autre. Dans un récent travail de la documentation française93(*), les mesures effectives d'hygiène et de sécurité dans les locaux utilisés pour une activité rémunérée étaient comparées avec les règles applicables de droit commun. L'anecdote est révélatrice, cet ouvrage notamment relate comment, dans les établissements qui proposent une activité de rempaillage, les détenus se retrouvent souvent à travailler dans leur cellule, où vivent déjà trois, voire quatre personnes, laissant au sol les déchets de paille de leur travail créant ainsi un risque élevé d'incendie.

Alors que le travail devrait avoir une influence positive pour la sécurité de la prison et les rapports sociaux entre les détenus, il génère aujourd'hui de nouveaux risques et crée des rancoeurs entre les détenus rémunérés, et les autres.

En guise de conclusion du Titre :

« Mais, au-delà de l'impératif de neutralisation, les réponses qu'on apporte à la question du sens de la peine traduisent les valeurs fondamentales d'une société. Ce sens devrait apparaître clairement à la fois pour l'auteur du délit ou du crime, et pour ceux chargés d'exécuter la sanction. Il ne saurait être l'enfermement pour l'enfermement. Celui-ci, quand il est nécessaire, doit avoir un objectif d'amendement en vue de la réinsertion. Il doit en être ainsi, que l'enfermement se déroule en prison ou par placement sous surveillance électronique.

Aujourd'hui, devant une police agressée, une loi bafouée ou une justice impuissante, l'opinion s'émeut et demande des sanctions toujours plus sévères à la fois contre les auteurs d'incivilités quotidiennes et contre les coupables des crimes les plus monstrueux. Les dispositions législatives traduisent cette exigence de fermeté, instaurant, en plus de la perpétuité, des peines toujours plus longues et des périodes de sûreté, jusqu'à 30 ans sans possibilités d'aménagement. Une telle demande conduit à placer la neutralisation du délinquant, pendant une période de plus en plus longue, comme la mission prioritaire de l'administration pénitentiaire : la réinsertion ou l'amendement sont devenus une question secondaire. Dès lors, le problème de la détention et de l'utilisation du temps correspondant n'est plus analysé avec l'attention qu'il mérite.

Pour le détenu, la question du sens de la peine est fondamentale. Il doit comprendre pourquoi il est là. Sans réponse à cette question, comment parler de s'amender et encore moins se réinsérer ? Mais l'adhésion du condamné au système carcéral ne sera possible que si les conditions de détention sont dignes d'une démocratie et conformes à un Etat de droit. Comment exiger du détenu qu'il respecte à sa sortie les règles de la société si le fonctionnement de l'institution carcérale n'a pas lui-même respecté le détenu en tant que sujet de droit, dans un établissement pénitentiaire aux conditions de vie et d'hygiène décentes ? »

Sénateur Guy-Pierre CABANEL

Emile Durkheim considérait que la peine « ne sert pas ou ne sert que très secondairement à corriger le coupable ou à intimider ses imitateurs possibles : à ce double point de vue, son efficacité est justement douteuse et, en tout cas médiocre. Sa vraie fonction est de maintenir intacte la cohésion sociale en maintenant toute sa vitalité à la conscience commune »94(*). Cette affirmation n'est pas tout à fait juste. La prison réussit raisonnablement bien son travail de neutralisation, bien que des déficiences pouvant devenir majeures à l'avenir sont à surveiller. Pour ce qui est de sa seconde mission, le constat est plus médiocre. Certes la récidive des criminels est globalement jugulée, mais les conditions d'amendement, de réinsertion et de resocialisation peuvent créer potentiellement des criminels plus dangereux qu'ils ne l'étaient en entrant en prison. De plus, le sort qui est réservé aux détenus notoirement dangereux crée des carences grave en matière de sécurité tant pour la prison que pour la société qui devra les ré-accueillir à leur sortie.

Pourtant, les expériences probantes pour relever avec succès tous ces défis existent. Il suffit de se souvenir de ce qui a pu se révéler efficace dans notre propre histoire carcérale, mais abandonné sous la pression de biens pensants et d'idéologues. Il suffit d'ouvrir les yeux sur les expériences françaises qui font quotidiennement leur preuve, et les généraliser. Il suffit de s'ouvrir à l'expérience étrangère qui est, dans bien des cas, confrontée aux mêmes objectifs que notre institution carcérale. C'est la redécouverte de ces expériences et la prospection de nouvelle réformes qui nous occuperons dans une deuxième partie.

* 89 Sur cette question, voir les pertinents travaux de synthèse de la documentation française LE TRAVAIL PENITENTIAIRE EN QUESTION, sous la direction de Philippe AUVERGNON et Caroline GUILLEMAIN ; Juin 2006

* 90 Sénat ; Le travail des détenus, Étude de législation comparée No 104

* 91 Si l'on peut dire mais avec beaucoup d'ironie.

* 92 Aurore BONDUEL, LE DROIT DU TRAVAIL PENITENTIAIRE ; mémoire de DEA de Droit Social, sous la direction de Bernard Bossu ; Université Lille 2 ; 2001-2002

* 93 La documentation française LE TRAVAIL PENITENTIAIRE EN QUESTION, sous la direction de Philippe AUVERGNON et Caroline GUILLEMAIN ; Juin 2006, p°94

* 94 Emile DURKHEIM, LA DIVISION DU TRAVAIL SOCIAL, édition Quadrige PUF, 1990.

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