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L'utilité des peines de prison pour les criminels

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par Paul-Roger GONTARD
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - Maitrise de droit privé, option Carrières Judiciaires 2007
  

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§ 2 Perspective de réformes pour faciliter le travail pénitentiaire.

Certaines de ces bonnes pratiques sont tout à fait transposables en France. La protestation des détenus qui se sentent « exploités » dans les ateliers pénitentiaires pourrait trouver une réponse dans un modèle social à l'espagnole. Puisqu'il n'y est aucun retour sur les cotisations sociales versées par les détenus, ne serait-il pas alors préférable de l'ai en exonérer, ou bien de leur en attribuer la compensation en se rapportant aux droits acquis par les luttes salariales au cours des années (chômage en période d'inactivité, congés payés, etc.).

De plus, les pays européens nous montrent la voie pour assouplir notre obsession sécuritaire relative aux conditions de travail. Comme le soulignent très justement Marc BAADER et Evelyne SHEA dans l'étude dont nous avons déjà parlée121(*) : « Si les télé-centres fonctionnent sans risque en Italie et les services traiteurs en Allemagne et si, en Angleterre, les stagiaires en nettoyage industriel obtiennent le "contrat" pour le nettoyage professionnel de l'établissement, on comprend mal pourquoi ces activités valorisantes, en demande à l'extérieur, devraient être bloquées en France au nom de la sécurité. » Toutes ces activités se passent à l'extérieur des murs de la prison, nous pouvons faire au moins aussi bien que nos partenaires européens.

Enfin, le Sénat a de nombreuses fois travaillé sur cette question du développement des emplois pénitentiaires. Parmi les divers rapports ou synthèses, la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP)122(*) est à souligner pour ses propositions concrètes de réformes. Il s'attarde notamment sur les réformes structurelles à accomplir et sur les moyens d'attirer les acteurs du monde économique vers la population carcérale. Voici quelques-unes des propositions de ce document :

« Mesure 1 : un programme quinquennal portant sur 10.000 emplois supplémentaires en prison ;

Mesure 2 : un appel à projets en direction des acteurs économiques ;

Mesure 3 : l'obligation, pour toute construction ou rénovation de prison, de prévoir des espaces de travail modulables et de dimension proche des standards du monde de l'entreprise.

Mesure 4 : prendre en compte dans la notation des directeurs d'établissements leurs efforts en matière de travail pénitentiaire.

Les trois piliers d'une nouvelle politique du travail pénitentiaire reposeraient sur :

- une incitation accrue des acteurs économiques à entrer en prison ;

- une réforme de la R.I.E.P. pour en faire un exemple à suivre ;

- une définition plus exigeante du travail pénitentiaire.

Mesure 5 : solliciter les fondations d'entreprise pour un appui financier sur certains projets ;

Mesure 6 : susciter des parrainages d'ateliers par des moyennes et grandes entreprises ;

Mesure 7 : proposer aux salariés d'entreprises en préretraite des actions de tutorat auprès des détenus ».

Bien entendu ces quelques mesures ne sont pas limitatives des réformes à accomplir, cependant, elles peuvent constituer la colonne vertébrale d'une véritable réforme de promotion du travail pénitentiaire.

* 121 Cité in Marc BAADER et Evelyne SHEA, « LE TRAVAIL PÉNITENTIAIRE, UN OUTIL EFFICACE DE LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE ? », Champ pénal / Penal Field, [En ligne], mis en ligne le 31 mai 2007. URL : http://champpenal.revues.org/document684.html

* 122 Rapport d'information n° 330 (2001-2002) de M.  Paul LORIDANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juin 2002.

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