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L'utilité des peines de prison pour les criminels

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par Paul-Roger GONTARD
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse - Maitrise de droit privé, option Carrières Judiciaires 2007
  

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§ 2 Les améliorations à apporter aux aménagements de peines

En 2005, les libérations conditionnelles représentaient moins de 5 % des sorties de prison. Les placements en semi-liberté ont baissé de 14,5 %. Mais le placement sous surveillance électronique est en hausse constante : 1 857 détenus au mois de février 2005 contre 1.052 un an plus tôt.

Dans son rapport de politique pénale, la direction des affaires criminelles et des grâces note que « le placement sous surveillance électronique est privilégié dans certaines juridictions, au détriment de la semi-liberté ». Au total, environ 6 % des personnes placées sous écrous bénéficient d'aménagements de peine.125(*)

Les permissions de sortie par exemple devraient être le moyen le plus utilisé pour tous les condamnés afin de préparer un retour à la vie sociale. Au lieu de cela, elles sont accordées avec défiance, toujours aux mêmes détenus et uniquement en fin de peine. Pourtant, afin de préserver le lien familial, de rencontrer d'éventuels employeurs, de bénéficier d'un suivi médical spécialisé, la seule solution satisfaisante consiste en des sorties régulières du monde carcéral. Et ce d'autant que le taux de non-retour suite à une permission est dérisoire : soit 0,6% en 1999 (212 détenus), parmi lesquels des non-retours pour hospitalisation ou décès.

Une permission de sortie est une autorisation d'absence temporaire de la prison donnée à un condamné. Pendant la permission, la peine d'emprisonnement n'est pas suspendue et continue de s'écouler. La permission de sortie est accordée par le juge d'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, sauf en cas d'urgence. La permission désigne le lieu, obligatoirement situé sur le territoire français, où le condamné est autorisé à séjourner. Et si par précaution cette permission doit être complétée par un dispositif de sécurité, il est envisageable de la combiner avec la pose d'un bracelet électronique GPS.

Le fait d'exclure par principe les criminels jugés en Cours d'Assise mériterai d'être réformé. En effet, une telle mesure permettrait à ces populations de trouver matière à espérer en l'avenir, comme en l'aménagement de leurs peines, de la même manière que leurs codétenus.

La sous utilisation des peines alternatives est probablement le révélateur d'une crainte chez les magistrats de voir l'opinion publique se retourner contre de trop nombreuses décisions qui seraient majoritairement comprises comme des remises en liberté anticipées. Une fois de plus, c'est l'absence de démarche pédagogique en direction de l'opinion qui nuit à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs, alors même que ceux-ci auraient fait leurs preuves.

* 125 Source : article du monde du 2 mars 2007 ; LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME DÉNONCE LES ENTRAVES POSÉES AUX ALTERNATIVES À L'EMPRISONNEMENT.

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