De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

§3. Existence des libéralités excessives

Des libéralités excessives existent à cause du non respect de la réserve, en franchissant ainsi des limites imposées à l'auteur des libéralités.

A. Non respect de la réserve

Comme vu supra^81(*), la réserve est d'ordre public et devient ainsi impérative. Cela tient à ce qu'elle vise à protéger certains successibles contre des libéralités (excessives) du défunt qui peuvent leur être préjudiciables^82(*), et évite ainsi que la fortune familiale soit totalement ou en grande partie dilapidée par le de cujus au profit d'étrangers à la famille^83(*).

Certes, la loi a fixé impérativement le montant de la réserve et toute libéralité consentie sur cette réserve, c'est à dire y portant atteinte, est de plano dite excessive. Cela vient à dire que même si toute personne capable a le droit de faire des libéralités sur son patrimoine (art. 31 al. 1 de la loi n^o 22/99 du 12 novembre 1999 précitée), elle ne peut pas le faire à l'illimité.

B. Limites imposées à l'auteur des libéralités

Aux termes de l'art. 31 al. 1 de la loi n^o 22/99 du 12 novembre 1999 précitée, toute personne a le droit de faire des libéralités sur son patrimoine propre, pourvu qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. C'est dans ce sens que le droit pour chaque individu de disposer librement et à titre gratuit de ses biens trouve sa limite dans l'institution de la réserve, laquelle constitue un droit intangible des héritiers réservataires.

Sous cette précision, A. SERIAUX affirme justement qu'au-delà d'une proportion fixée par la loi (quotité disponible), le de cujus se voit interdit de disposer gratuitement de ses biens au profit de quiconque parce qu'il se heurte aux droits des héritiers réservataires^84(*). C'est dans ce sens que le juge, dans le jugement R. C. N^o 0108/07/TB/RHGO du 17/08/2007, a annulé une donation entre N. M. et N. P. qui avait porté sur tout l'ingaligali au profit d'un seul enfant, sur base de l'art. 31 de la loi n^o 22/99^85(*). Assurément, la réserve est une limite infranchissable du pouvoir du disposant sous peine de consentir à des libéralités excessives. Ainsi la loi a voulu garantir à certains héritiers proches du défunt appelés héritiers réservataires, un minimum successoral. L'on dirait donc que le pouvoir de la volonté est limité par l'existence des héritiers réservataires.

Mais, comment protéger bien avant des héritiers réservataires contre les libéralités excessives?

* ⁸¹ Voir supra, Chapitre premier, Section première, §1, B.

* ⁸² CLINIQUE JURIDIQUE, op. cit., p. 44.

* ⁸³ A. SERIAUX, op. cit., p. 232.

* ⁸⁴ A. SERIAUX, op. cit., p. 231.

* ⁸⁵ T. B. RUHANGO, 17 août 2007, jugement R. C. N^o 0108/07/TB/RHGO, inédit.