De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

§2. Ordre à suivre pour les réductions

La réduction prend tout son intérêt lorsque plusieurs libéralités excèdent le disponible et met la réserve en danger. La désignation des libéralités réductibles et l'importance de leur réduction dépendent alors, en effet, de l'ordre d'imputation. Dans ce sens, l'on distingue la réduction concurrente (A) de la réduction chronologique (B).

A. Réduction concurrente des libéralités

Comme les libéralités doivent être réduites par ordre de date, à partir de la plus récente, aussi bien on commence par réduction des legs, et si la réduction des legs n'est pas suffisante pour assurer la réserve, il est procédé à la réduction des donations^105(*). Cela tient à ce que l'ordre de réduction soit bien évidemment l'ordre inverse d'imputation^106(*), et les donations s'imputent toujours avant les legs.

La réduction concurrente frappe les libéralités ayant même date. En premier lieu les legs sont réduits simultanément et en totalité si les donations épuisent à elles seules la quotité disponible et ils sont réduits simultanément et au prorata de leur montant si les donations n'absorbent que partiellement la quotité disponible; et ces règles s'appliquent à tous les legs, sans distinction entre les legs universels et les legs particuliers^107(*).

En second lieu, sont réduits concurremment et au marc le franc, les donations portant même date ou faites simultanément dans un même acte^108(*). Par contre, la réduction des libéralités portant dates différentes se fait autrement.

B. Réduction chronologique des libéralités

Les libéralités ayant dates différentes s'imputent dans l'ordre où elles ont été consenties et sont réduites dans l'ordre inverse d'imputation. Ainsi, les donations, ayant plus souvent dates différentes, sont réduites donation après donation en commençant par les plus récentes, en remontant aux plus anciennes jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée.

La réduction chronologique des libéralités est justifiée par la règle de l'irrévocabilité des donations et s'explique par le principe qui veut qu'entre deux gratifiés, "celui qui a acquis ses droits le premier soit préféré à son rival". L'idée générale dominant la question est qu'il faut respecter les droits les plus anciens^109(*), et il est, en effet, de bonne politique de ne point bouleverser les situations les plus anciennement créées : la réduction est moins douloureuse au légataire qui n'a encore reçu qu'au donataire qui devra restituer^110(*). Quant à A. SERIAUX, le bon sens (priorité aux premiers servis), les sentiments (les derniers ont eu moins de temps pour s'attacher aux biens reçus) et la sécurité juridique (le nombre de tiers ayant acquis des droits sur le bien transmis gratuitement augmente avec l'ancienneté de la libéralité) militent en faveur d'une telle solution^111(*).

Telles sont les justifications de la réduction chronologique des libéralités, mais il faudrait encore résoudre la question du mode de réduction.

* ¹⁰⁵ M. VERWILGHEN, Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; droit international privé et droit comparé, Neuchâtel, Ed. Baconnière, V. 1, 1979, p. 115 et 912 ; voy. également F. TERRE et Y. LEQUETTE, op. cit., pp. 821-822 ; L. BACH, op. cit., p. 319 ; A. SERIAUX, op. cit., p. 251.

* ¹⁰⁶ F. LUCET et B. VAREILLE, op. cit., p. 188 ; voy. aussi A. SERIAUX, op. cit., p. 251.

* ¹⁰⁷ F. TERRE et Y. LEQUETTE, op. cit., p. 821 ; voy. aussi F. LUCET et B. VAREILLE, op. cit., p. 185 ; R. PIRSON, op. cit., p. 63 ; M. VERWILGHEN, op. cit., p. 791.

* ¹⁰⁸ L. BACH, op. cit., p. 319 ; voy. aussi R. PIRSON, op. cit., p. 66.

* ¹⁰⁹ PH. MALAURIE et L. AYNES, Droit civil : régimes matrimoniaux, libéralités, successions, Paris, Cujas, 1994, p. 350.

* ¹¹⁰ F. TERRE et Y. LEQUETTE, op. cit., pp. 822-823.

* ¹¹¹ A. SERIAUX, op. cit., p. 251.