De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

§3. Modes de réduction

En principe, la réduction des libéralités excessives se fait en nature. Cependant, il arrive que le bien donné ne se trouve plus dans le patrimoine du donataire, et la réduction en nature s'avère impossible, d'où la réduction en valeur.

A. Réduction en nature

L'objectif de la réduction étant la restitution des biens disposés gratuitement au delà de la quotité disponible afin de pouvoir reconstituer la masse successorale, la réduction doit, en principe se faire en nature, pour dire que ce sont les biens donnés ou légués qui doivent venir dans la masse pour être partagés entre les réservataires^112(*). Une réduction en nature permet, en effet, d'éviter que des biens ne sortent définitivement de la famille. Cependant, la réduction en nature n'est pas dans tous les cas possible.

B. Réduction en valeur

Le gratifié, ayant acquis un droit de propriété sur le bien donné, n'est pas obligé de conserver le bien, mais plutôt peut en exercer tous les droits lui conférés par le droit de propriété. C'est de cette manière que la réduction en nature peut s'avérer impossible, et dans certains cas, s'effectuer en valeur. La réduction des libéralités qui portent atteinte à la réserve se fait en valeur dans les cas où le bien donné a été subrogé^113(*), si la chose donné a été aliéné^114(*), et si le bien donné a péri par la faute du donataire^115(*).

La valeur est estimée en considération du bien, objet de la libéralité, dans son entièreté, et doit équivaloir aussi que possible à la réduction en nature. Même si autrefois la réduction en valeur était mal vue, la réserve s'exprime aujourd'hui en valeur et non plus en nature, de sorte que la réduction des libéralités excessives intervient également en valeur^116(*). Les biens sont en principe évalués selon leur valeur au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état lors de la donation.

Pourtant, nous admettons qu'une réduction en valeur, est une réduction par exception, se faisant à défaut d'une réduction en nature.

Tout au plus, la réduction comme sanction des libéralités excessives ne devient efficace que par l'action en rétrocession et il est temps d'envisager comment cette dernière est exercée.

* ¹¹² P. DELNOY, op. cit., p. 284 ; voy. aussi F. TERRE et Y. LEQUETTE, op. cit., p. 839 ; L. RAUCENT, op. cit., note 47, p. 208 ; A. SERIAUX, op. cit., p. 232 et 252.

* ¹¹³ A. PONSARD, op. cit., p. 119.

* ¹¹⁴ F. TERRE et Y. LEQUETTE, op. cit., p. 843 ; voy. également P. DELNOY, op. cit., p. 284 ; A. PONSARD, op. cit., pp. 148-149.

* ¹¹⁵ R. PIRSON, op. cit., p. 71 ; voy. également L. BACH, op. cit., p. 320.

* ¹¹⁶ X., "Réserve", http://www.mayaud-avocat.com/fr/actualites.php, consulté le 27 novembre 2007.