III. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES : Eléments
normatifs et de répression
Les éléments normatifs qui régissent le
contrôle du trafic des biens culturels à l'échelle
internationale varient en fonction du degré de la force contraignante et
s'échelonnent sur différents niveaux selon qu'il s'agisse de
conventions, de recommandations, ou le cas échéant de
réglementations internes (droit interne ).
3.1 Les Conventions
Les conventions internationales sont des instruments auxquels
on recourt en particulier pour des questions qui, presque
nécessairement, débordent le cadre des règles et de la
législation d'un seul pays. Le fait de pouvoir se référer
à un ensemble de principes et de modèles communs sur lequel
s'appuyer facilite beaucoup la coopération internationale. On pourrait
dire qu'une convention internationale est un accord tendant à
recommander un modèle donné de législation et
d'interaction dans un domaine particulier. En ce sens, elle peut dans bien des
cas servir de guide lors de l'élaboration de la législation sur
le sujet considéré1.
Depuis sa création, l'UNESCO aide les Etats membres
à protéger leur patrimoine culturel
en :
* favorisant l'échange d'information concernant la
sauvegarde de ce patrimoine. * fournissant une assistance pour certaines
activités de conservation.
* menant une action normative.
L'action normative de l'Organisation consiste dans
l'élaboration de conventions internationales, c'est-à-dire
d'accords internationaux visant à renforcer la solidarité
internationale et à faciliter la coopération.
Les conventions internationales obligent les Etats signataires
à respecter les termes de l'accord dans les domaines concernés.
La raison d'être des conventions de l'UNESCO, quelles qu'elles soient,
est de proposer dans tel ou tel domaine des normes et critères
internationaux dont les législations et réglementations
nationales puissent s'inspirer. Ces normes n'ont un
1 Pernille Askerdu & Etienne
Clément, Guide pratique pour la mise en oeuvre de la Convention de
l'UNESCO de 1970, UNESCO ; 1997(p.30)
caractère contraignant que pour les pays qui ont
expressément notifié leur volonté de se voir ainsi
liés, d'une part, en accédant à la convention ou la
ratifiant et, de l'autre, en inscrivant les normes en question dans la
législation nationale .
L'UNESCO a élaboré une série de
conventions afin d'aider ses Etats membres à protéger leur
patrimoine culturel dont celle qui nous intéresse dans le contexte du
trafic illicite des biens culturels : La convention concernant les mesures
à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation
et le transfert de propriété illicite des biens culturels
(1970) et la Convention Unidroit (1995).
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