La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. Le laxisme du législateur en matière de fixation des délais dans le cadre de la procédure d'immatriculation directe

98. La rapidité serait compréhensive si la fixation des délais à tous les niveaux de la procédure était effective. Cependant, le législateur a marqué un pas et s'est arrêté. Le fait d'avoir fixé les délais uniquement dans la phase d'instruction départementale de la demande d'immatriculation ne contribue pas tout à fait à la célérité de la procédure. Le législateur n'a pas prévu le temps que peut mettre la commission consultative pour dresser un procès-verbal et le temps que doit mettre un dossier dans les services provinciaux des affaires foncières. C'est à ces dilemmes que va se confronter la célérité de la procédure.

99. S'agissant du temps de l'instruction technique du dossier au niveau du département, à savoir les travaux de constat d'occupation ou d'exploitation effective et les opérations de bornage , il faut s'en remettre à la diligence du géomètre et de tous ceux qui interviennent dans l'opération de bornage. Nous ne devons pas cependant perdre de vue que cette phase est complexe. Il faut souligner que le géomètre rencontre des difficultés dans l'exercice de ses fonctions : d'un coté l'insuffisance des géomètres pour instruire les dossiers d'immatriculation de plus en plus nombreux et, d'un autre coté le manque de papier de production pour un service caractérisé par « une bureaucratie trop paperassière »^58(*). Plus encore, le plan de bornage dressé par le géomètre  doit faire une navette entre le service départemental et le service provincial du cadastre où il permet au Chef de ce service de vérifier plus tard que le plan annexé au dossier d'immatriculation qui lui est soumis correspond effectivement à celui que le service provincial a dans ses archives.

100. Au niveau du chef-lieu de province, un vaste marché de porte monnaie s'est installé. Le Délégué provincial et le Chef de service provincial des affaires foncières, n'étant soumis à aucune obligation née de l'imposition des délais, organisent l'instruction des dossiers à leur guise. Les usagers sont tout le temps obligé de se présenter dans ces services pour faire avancer leurs dossiers. Cette présence massive des usagers traduit le caractère lucratif de la procédure d'immatriculation. Le législateur n'a que changé l'assiette où mangeaient les responsables des affaires foncières. Au delà de tous ces éléments, le délai de cinq ou six mois voulu par le législateur pour conduire la procédure d'immatriculation jusqu'à la délivrance d'un titre de propriété serait en principe un leurre d'autant plus que le législateur n'a pas pu prévoir convenablement les délais dans toutes les étapes de la procédure d'immatriculation.

101. Il serait judicieux pour le législateur de bien achever l'excellent travail qu'il a si bien commencé en matière de fixation des délais dans la procédure d'immatriculation des terres de la première dépendance du domaine national. Ainsi, il doit prévoir des délais tout au long de la procédure jusqu'à la délivrance du titre de propriété foncière.

* ⁵⁸ SOCKENG (R), La place de la terre dans le processus du développement économique du Cameroun, Mémoire de Maîtrise en Droit Privé, Université de Yaoundé, 1985-1986.