La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

Paragraphe II: Les résistances à la procédure d'immatriculation

182. Depuis l'entrée en vigueur du décret N°2005/481, on n'enregistre pas toujours de l'affluence dans les services des affaires foncières. Nous constatons que de nombreux camerounais continuent à occuper ou à exploiter encore le domaine national et ne songent pas à l'immatriculer. Cette attitude de la population justifie fort bien les difficultés que connaît la procédure d'immatriculation. L'exposition de ce problème mérite d'être étalée (A) avant d'esquisser quelques solutions (B).

A. L'exposé du problème

183. Plusieurs éléments peuvent justifier la méfiance de la population à l'égard de la procédure d'immatriculation. La population camerounaise en majorité paysanne est attachée à la terre qu'elle considère comme leur étant légué par leurs ancêtres. A cet égard, elle trouve moins d'importance de passer par la voie de l'immatriculation pour devenir propriétaire. Elle ne sait pas toujours le bien fondé d'immatriculer un terrain.

184. Le Professeur Alexandre Dieudonné TJOUEN souligne que toute réforme foncière connaît trois attitudes différentes : Certains milieux acceptent l'esprit de la réforme ; d'autres restent indifférents ; le troisième groupe résiste énergiquement^103(*). Cette observation illustre fort bien la stratification de la société camerounaise où seuls les intellectuels et riches peuvent immatriculer les terrains. Les pauvres ou paysans par contre, s'opposent par des résistances à toute réforme qui ne prend pas en considération leurs situations. Ces derniers s'attachent plus à la terre car estiment-ils « la terre est la terre du lignage »^104(*)

185. Une autre cause de la résistance est l'ignorance des textes en vigueur en matière foncière. Comme le souligne le Professeur Joseph Marie BIPOUM WOUM « si on ne sait ce qu'est un droit, on ne peut qu'être insensible à sa violation »^105(*). La majorité de la population ne connait pas les textes régissant la procédure d'immatriculation. Est-ce à cause d'une mauvaise gestion de la communication en direction des usagers des affaires fonciers ? Plusieurs terres ne sont pas immatriculées parce que ses occupants ne savent pas qu'elles doivent l'être. La population a un manque de culture juridique des textes régissant l'immatriculation parce que ne connaissant pas les effets juridiques attachés à une terre immatriculée. De ce fait, le Professeur Alexandre Dieudonné TJOUEN souligne que « Nous croyons que cette indifférence à pour cause profonde, l'ignorance des effets juridiques futurs de la réforme. Le jour où les milieux ruraux comprendront même à long terme la théorie de la réforme actuelle, elle deviendra une réalité, ils réagiront très énergiquement. Il en serait de même le jour où les immatriculations en chaînes seraient entamées par les intellectuels retraités qui voudraient retourner dans leurs terres natales »^106(*).

186. Depuis le décret de 2005, le Ministre des domaines et des affaires foncières a organisé des conférences et des séminaires regroupant les responsables des services déconcentrés des affaires foncières. Mais il est regrettable que les destinataires de la réforme n'ont pas été associés à ces diverses campagnes de sensibilisation.

187. Les frais afférents à la procédure peuvent également pousser les populations à observer une résistance à l'immatriculation. Nous nous situons dans la « peau » des populations pauvres qui sont certes au courant de l'existence d'une procédure d'appropriation des terres, mais ne disposent pas suffisamment des moyens financiers pour y recourir. Ils sont également incapables de supporter toutes les charges afférentes à la procédure : prendre en charge les frais de transport et éventuellement les frais d'hébergement des membres de la commission consultative. Il est normal de constater, au regard de tout ce qui précède, que seuls les riches et les intellectuels peuvent encore solliciter l'immatriculation des terrains relevant de la première dépendance du domaine national. Chose pas du tout équitable dans la configuration de la population camerounaise. Cette situation des faits entraîne dans les zones rurales et dans certains centres urbains des menaces et des violences à l'égard des autorités ayant en charge la gestion de la procédure d'obtention du titre foncier. Quel comportement le législateur doit-il adopter pour sortir de cette impasse? La révision des frais afférents à la procédure d'immatriculation s'impose.

* ¹⁰³ TJOUEN (A.D), Droits domaniaux et techniques foncières en droit camerounais (Etude d'une réforme législative, op. cit. p 6.

* ¹⁰⁴ MELONE (S), La parenté et la terre dans la stratégie du développement (L'expérience camerounaise) éd Klincksieck, Paris 1972.

* ¹⁰⁵ Cité par TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, PUA, Yaoundé 2005, p 309

* ¹⁰⁶ TJOUEN (AD), op.cit.