La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. L'insuffisance des moyens financiers

200. Pour ce qui est du domaine financier, aucun budget n'est alloué à la commission consultative pour l'exercice de ses fonctions, l'absence des véhicules de services pour les responsables des services des affaires foncières a contraint le législateur à faire supporter les frais de transport et dans certaines circonstances, les frais d'hébergement des membres de la commission consultative par le requérant ; lequel requérant n'ayant pas toujours les moyens de ces mesures. Aussi, l'absence des émoluments, qui étaient jadis alloués aux géomètres, ne favorise pas l'instruction du dossier d'immatriculation. Ce manque de budget peut influencer le comportement de la commission consultative : cette dernière en face d'un requérant riche, aura tendance de prendre des décisions en faveur du requérant et ceci au détriment des riverains ou des éventuels opposants. Le géomètre peut aussi procéder à un bornage irrégulier, c'est-à-dire augmenter la superficie du terrain par rapport à celle qui est mentionnée dans la réquisition d'immatriculation.

201. Pour sortir de cette léthargie, nous proposons à la suite du Professeur André TIENTCHEU NJIAKO qu'il est temps qu'un budget de fonctionnement soit alloué aux différents intervenant à la procédure d'immatriculation directe, car dit-il, « ce budget permettrait à la disposition des commissions d'acquérir des moyens de locomotion tels que les voitures pour le transport des membres, les motocyclettes adaptées pour des zones enclavées, les bornes, les panneaux »^109(*).

B. L'insuffisance du personnel

202. Le Ministère des domaines et des affaires foncières souffre toujours d'un manque du personnel. Ce manque se justifie tant au niveau de la quantité qu'au niveau de la qualité.

1. L'insuffisance qualitative

203. Parlant de la qualité du personnel, il faut entendre, par là, la qualification des agents de domaines et des affaires foncières. Loin de faire une étude globale sur la qualification du personnel du Ministère des domaines et des affaires foncières, nous focaliserons notre étude uniquement sur ceux qui interviennent dans la procédure d'immatriculation : il s'agit des responsables des services du cadastre et ceux des services des affaires foncières.

204. S'agissant des responsables des services du cadastre, ils reçoivent une formation non spécialisée et moins approfondie à l'Ecole Nationale des Travaux Publics de Yaoundé et de Bamenda. Cette formation n'est qu'une infime base dans la formation d'un véritable géomètre. Toutefois, il est à déplorer que le nombre de géomètres formés et en service soit loin de satisfaire les exigences de la population camerounaise.

205. Pour ce qui est des responsables des affaires foncières, ils ne reçoivent aucune formation. Ils sont généralement recrutés dans le corps des fonctionnaires.  Comme le souligne un auteur « Les fonctionnaires en service aux domaines(affaires foncières) viennent de tout bord ; et on relève très peu de hauts cadres dans les services extérieurs dirigés à 99% par les personnels d'application et d'exécution »^110(*). A la question de savoir quelle est la source de leurs compétences, certains responsables des services des affaires foncières affirment qu'ils doivent leur compétence du fait de l'ancienneté dans les services de ce Ministère et aussi des séminaires organisés à leur intention.

206. Il serait souhaitable que le pouvoir exécutif dote le Ministère en charge des affaires foncières des grandes écoles de formation d'où seront tirés les différents agents et responsables ; comme il a fait pour certains ministères^111(*). La terre est un espace vital pour la race humaine. Par conséquent, gérer la terre n'est pas un exercice facile et une erreur dans la répartition des terres peut basculer vers un grand conflit entre l'Etat et la population ou entre les citoyens eux -mêmes. Ce qui justifie sans doute l'importance d'avoir des personnels qualifiés en quantité suffisante.

* ¹⁰⁹ TIENTCHEU NJIAKO (A), op. cit. p 334.

* ¹¹⁰ TIENTCHEU NJIAKO (A), ibidem, p 282

* ¹¹¹ Par exemple l'Ecole des Eaux et Forêts de Mbalmayo pour la formation des personnels dans la gestion de la faune et de la flore, l'Ecole Nationale des Travaux Publics pour la formation des ingénieurs de conception et de construction