La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

b. L'instruction du dossier d'immatriculation au niveau du chef-lieu de province

35. L'étape provinciale est la seconde au niveau de la province et la dernière si le dossier ne rencontre pas des oppositions ou des demandes d'inscription. Lorsque le dossier arrive à la Délégation provinciale des affaires foncières, le patron de ce service le transmet au Chef du service provincial des affaires foncières. Ce dernier l'enregistre dans un registre spécial appelé « registre provincial de suivi des réquisitions d'immatriculation », l'affecte un numéro et examine la régularité des pièces produites, le vise le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qu'il fait publier par le Délégué provincial des domaines et des affaires foncières dans le bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers^31(*).

36. L'examen de la régularité consiste principalement à s'assurer que chaque dossier comporte l'ensemble des pièces et documents requis : il s'agit de la demande de l'immatriculation dont l'original est timbré et une copie, le récépissé du dépôt de l'original de la demande, un certificat d'affichage de l'original de la réquisition, l'original du procès-verbal de constat d'occupation ou d'exploitation, le procès-verbal de bornage et le plan de bornage.^32(*)

37. Nous constatons qu'au niveau du chef lieu de province, seule l'instruction administrative est prévue. Le Chef du service provincial des affaires foncières se contente des éléments versés au dossier de l'immatriculation. Ce rôle nous semble être dérisoire car son travail se limite à l'apparence. Comment savoir par exemple que le plan versé au dossier est conforme à la situation réelle du terrain si l'on n'était pas présent aux travaux de bornage? A la fin de cette vérification, le Chef du service provincial des affaires foncières adopte deux comportements : lorsque le dossier comporte des irrégularités, il le transmet au Délégué départemental des affaires foncières pour redressement ; lorsqu'il constate que le dossier est parfait, il le vise et établit un avis de clôture de bornage. Par la suite le dossier est transmis au conservateur foncier pour établissement du titre foncier.

2. La possibilité d'une procédure d'immatriculation au delà de la province

38. Le principe est que la procédure d'immatriculation doit se dérouler à l'intérieur de la province, mais il peut arriver que la procédure aille au delà de la province. C'est le cas lorsque les incidents, notamment les oppositions et des demandes d'inscription, n'ont pas pu être réglées par les autorités compétentes. Dans cette situation, le Ministre en charge des affaires foncières et la chambre administrative de la Cour Suprême vont être impliqués. Dans cette situation, la décision finale de délivrance du titre foncier sera prise après le jugement de la chambre administrative ou la décision du Ministre.

* ³¹ Art 15 nouveau al 2 du décret de 2005.

* ³² cf. instruction op.cit.