La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

B - La création d'une conservation foncière au niveau des départements

39. L'une des innovations du nouveau décret, c'est l'institution au niveau de chaque département d'une conservation foncière. Notons que la conservation foncière n'est pas une nouvelle création dans la législation foncière camerounaise. Elle a existé depuis l'institution du régime foncier de l'immatriculation au Cameroun. Avant le décret de 2005, la conservation existait déjà, mais, elle était instituée plutôt au niveau du chef-lieu de la province et avait à sa tête le chef du service provincial des domaines. Mais depuis le décret de 2005, la conservation a décalé d'un pas. Elle se loge maintenant dans les locaux de la Délégation départementale des domaines et des affaires foncières. A sa tête, se trouve un conservateur foncier.

40. La conservation foncière constitue « la cheville ouvrière de tout processus d'accès à la propriété immobilière »^33(*) . Ainsi, le conservateur foncier est un agent des domaines et des affaires foncières sur qui reposent d'énormes responsabilités.

41. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 1934, le conservateur foncier doit, avant son entrée en fonction, prêter serment de remplir avec loyauté et exactitude ses fonctions devant le tribunal de première instance du ressort de sa compétence^34(*). En dehors des tâches traditionnelles de la conservation foncière à savoir : la communication au public des renseignements contenus dans les archives et relatifs aux propriétés, la conservation des livres fonciers et des actes relatifs aux immeubles immatriculés, le conservateur joue un rôle variable dans la procédure d'immatriculation, selon qu'elle se déroule avec ou sans incident.

42. Le rôle du conservateur lorsque la procédure est entachée des incidents sera étudié plus loin. Cependant, nous nous limiterons uniquement à son rôle dans le cadre d'une procédure normale. Ici, il joue un rôle passif car il n'intervient que pour établir un titre foncier au nom du requérant. Toutefois, il peut faire des observations lorsqu'il constate des erreurs faites par ses prédécesseurs ou par un autre intervenant à la procédure.

Le législateur n'a pas simplement procédé à la simplification de la procédure, il a aussi précisé les fonctions ou compétences de chaque intervenant à la procédure.

Paragraphe II : La déconcentration des compétences

43. Alain LARANGE définit la déconcentration comme « une modalité de répartition des compétences au sein d'une même entité juridique, l'Etat, au profit des échelons locaux qui ne sont pas dotés d'une personnalité morale »^35(*). Quelle que soit la définition, la déconcentration des compétences opérée par le décret de 2005 profite à certaines autorités administratives (A), mais également à certains responsables des services des affaires foncières (B).

* ³³ TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, PUA, Yaoundé 2005, p81

* ³⁴ Arrêté du 24 mars 1934 relatif à l'application du décret du 21 juillet 1932 instituant au le régime foncier de l'immatriculation au Cameroun.

* ³⁵ LARANGE (A), La déconcentration, LGDJ, Paris 2000, p 2.