Le secteur informel à l'épreuve du droit des affaires OHADA

SECTION II %
VERS LA NORMALISATION DU SECTEUR INFORMEL DANS

L'ESPACE OHADA.

La tendance actuelle qui favorise la prise en compte du secteur informel dans la stratégie de développement socio-économique, milite pour une normalisation de toutes les activités du secteur informel dans un but d'une plus grande efficacité et cohérence des politiques gouvernementales. Le terme « normalisation » peut à priori prêter à confusion. Il ne s'agit pas en toute évidence de la réglementation complète du secteur informel, mais de l'établissement et de la mise en application d'un ensemble de techniques permettant une organisation des opérateurs de l'informel afin de traîner progressivement et en douce, le secteur informel dans le secteur structuré. La normalisation serait donc une oeuvre tant politique que juridique, appelant les opérateurs informels de la survie à une plus grande organisation et à une manifestation s'exerce l'activité¹⁸¹. Cependant, une inquiétude se fait ressentir. Ces dispositions suscitées ne sont-elles pas contradictoires à l' AU.DCG qui, sans opérer une telle classification des commerçants, assujettit toute personne ayant la qualité de commerçant à l'obligation d'immatriculation au RCCM¹⁸². Il faut dire que le législateur OHADA, en remodelant l'ancienne procédure

181 FONE (A.M.), op.cit., p. 128.

182 Art 25 AU.DCG.

d'immatriculation (dans une forme et une rigueur qui font d'ailleurs l'une des originalités du droit OHADA), a substitué l'immatriculation au RCCM à toutes les autres formes d'immatriculation qui existaient auparavant. Il est donc évident que les dispositions du décret précité sont contraires à la lettre et même à l'esprit du législateur OHADA. On peut toutefois regretter car, la réalité est que le formalisme rigoureux du RCCM ne peut en l'état être aisément appliqué à ces commerçants de la survie qui, doivent pourtant être identifiées et recensés. Les experts de l'OHADA devraient y penser et aménager une procédure simplifiée pour de tels commerçants. La procédure d'immatriculation ou de recensement communal susmentionnée serait une solution pour dissiper cette difficulté. Cette identification simplifiée permettrait d'aménager une protection pour ces commerçants informels de la survie car on ne protège pas celui qu'on ignore¹⁸³.

B - A TRAVERS UNE PROTECTION CERTAINE.

Il est question de permettre aux opérateurs qui vendent pour la survie de bénéficier des aspects favorables du statut du commerçant ordinaire et de se voir également exonéré de certaines dispositions rigoureuses du droit des affaires lorsqu'elles peuvent aggraver leur fragilité. Ceci permettrait au droit de gagner d'un peu d'humanisme car il serait en effet inutile de déstabiliser davantage des personnes désoeuvrées qui ont coordonnée. Ce souci justifie l'érection des techniques de normalisation (ParaI), comme on peut le constater à travers quelques exemples nationaux (para II)