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L'indemnisation des préjudices résultant de la contrefaçon

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par Alexandre BLONDIEAU
Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - Master 2 Propriété Industrielle et Artistique 2008
  

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B.L'allocation d'une redevance indemnitaire au minimum

Comme il a été vu plus avant, les tribunaux français allouaient fréquemment à la victime de contrefaçon n'exploitant pas son titre, ou ne l'exploitant pas personnellement l'équivalent des redevances indemnitaires auxquelles il pouvait prétendre. En revanche, le droit français, limité par le principe de la réparation intégrale, ignorait la possibilité d'allouer l'équivalent

124 H. Lécuyer, « L'indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon », Gaz. Pal., du 23 au 27 mars 2008, p. 13.

125 La directive et la loi française font en effet mention du « préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte » qui doit être pris en compte pour le calcul des dommages et intérêts. Cependant, un tel préjudice entrait classiquement dans le calcul des dommages et intérêts au titre de la perte subie, par exemple du fait des atteintes au droit moral en droit d'auteur ou de la banalisation d'un produit ou d'une marque en propriété industrielle... Pour un auteur « en le mentionnant, la loi nouvelle se veut peut être pédagogue. Beaucoup déploraient, en effet, que le préjudice moral fût trop souvent oublié ou négligé. La référence explicite qui y est faite dans le texte peut être vue comme constituant une piqûre de rappel », H. Lécuyer, préc.

126 M. Cousté et F. Guilbot, « Réforme de l'indemnisation du préjudice de contrefaçon en France : du jardin à la française à l'Eldorado américain » ? Propriété Industrielle, décembre 2007, étude n° 26.

127 Selon l'expression de M. Cousté et F. Guilbot, préc. en référence aux dommages et intérêts punitifs (punitive damages) parfois pharaoniques alloués par les tribunaux américains.

« Quelques réflexions sur les dommages et intérêts punitifs en matière de contrefaçon », Cah. dr.

128 P. Kamina,

entr. 2007, n° 4, p. 35.

d'une telle redevance au titulaire qui exploitait son titre mais qui ne pouvait démontrer le préjudice allégué. Cette solution pouvait apparaître sévère pour le titulaire qui, pour certaines raisons ne pouvait rapporter l'entière preuve de son préjudice ou bien seulement pour un faible montant.

1.les modèles étrangers

Aux Etats-Unis, le titulaire d'un brevet victime de contrefaçon peut naturellement tenter de prouver quel a été son gain manqué. Cependant, s'il échoue dans cette tâche, ou s'il prouve peu de pertes, la section 284 du Titre 35 du USC129 lui octroie au minimum la redevance qu'il aurait pu espérer si elle avait été normalement négociée avec un licencié (reasonable royalty)130. Son montant pourra être établi à l'aide d'experts. Les Etats-Unis connaissent aussi les dommages et intérêts forfaitaires (statutory damages), non basés sur le prix d'une redevance, dans leur législation sur le droit d'auteur et sur le droit des marques.

En effet, la loi sur le copyright de 1976 dispose que pour chaque oeuvre contrefaite, le titulaire du droit recevra, indépendamment de la quantité, une indemnisation allant de 500 à 20 000 dollars. Ce plafond peut s'élever à 100 000 dollars si le demandeur démontre une contrefaçon délibérée (willfull violation) et le montant plancher peut descendre à 200 dollars si le contrefacteur prouve au contraire sa bonne foi (fair use)131. De plus, le demandeur peut, à tout moment132, avant que le jugement ne soit prononcé, choisir entre les dommages et intérêts calculés sur une base réelle ou les dommages et intérêts forfaitaires. En droit des marques, il en va de même pour cette option depuis 1996 et le Lanham Act, la loi sur les marques, énonce un barème prévoyant une somme minimum de 500 dollars pour chaque marque contrefaite et un plafond de 100 000 dollars. La bonne foi avérée du contrefacteur pourra ici aussi réduire le montant plancher à 200 dollars.

L'Allemagne est aussi familiarisée depuis longtemps avec la pratique des dommages et
intérêts forfaitaires basés sur le prix d'une licence, notamment pour la sanction de
contrefaçons de brevets. L'évaluation du profit manqué par le titulaire du fait des actes de

129 Les initiales « USC » signifient « United States Code » : code regroupant toutes les lois fédérales en vigueur aux Etats-Unis. Les droits de propriété intellectuelle et donc les dispositions concernant la contrefaçon sont réglementés par des lois fédérales et figurent ainsi dans ce code.

130 S. Roux-Vaillard, « Réparation et punition sanction de la contrefaçon de brevet aux Etats-Unis et en France », Propriété Industrielle janvier 2004, p. 9

131 A-J. Kevrokian, « Réparation monétaire des contrefaçons », USA, RIPIA 2000, p. 83.

132 Selon J.M Baudel, La législation des Etats-Unis en matière sur le droit d'auteur, Frison-Roche, 1990, la loi de 1909 prévoyait que le juge choisissait lui-même d'accorder au demandeur des dommages et intérêts calculés soit en fonction du préjudice réel ou bien forfaitairement. Ce système a été critiqué, la loi de 1976 réserve désormais ce choix au demandeur.

contrefaçon étant particulièrement complexe, le droit allemand offre plusieurs alternatives, notamment la possibilité pour le breveté de demander une redevance adéquate plutôt que la détermination de son profit manqué. Cette possibilité a été imposée par la jurisprudence : reconnue dès le début du XXe siècle par le Reichsgericht, la Cour suprême impériale allemande et reprise par les décisions du Bundesgerichtshof133.

Ce procédé demeurait donc inconnu du droit français alors qu'il était pratiqué depuis longtemps dans d'autres systèmes, ainsi un auteur écrivait dans un article paru en janvier 2004 « un tel minimum légal n'existe pas en droit français qui prévoit que tout le dommage mais rien que le dommage doive être réparé »134.

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