Chapitre IV La protection sociale
Selon le principe posé par les dispositions
régissant l'Institution de Prévoyance Retraite du
Sénégal, le Code de la Sécurité Sociale et le
décret n° 75-895 du 14 août 1975 portant organisation des
institutions de prévoyance maladie, le personnel domestique
permanent a le droit de bénéficier des prestations fournies par
les organismes sociaux, à savoir la Caisse de
Sécurité Sociale, l'IPRES et les IPM. Les employeurs utilisant le
service de ce personnel sont donc tenus d'affilier celui-ci auxdits organismes
et de se conformer à toutes les obligations découlant de cette
affiliation (versement des cotisations, déclaration des accidents de
travail, déclaration de cessation d'activité en cas de rupture du
contrat de travail etc.).
I. La Caisse de Sécurité Sociale
La participation du travailleur aux branches de
sécurité sociale a été rendue obligatoire. Les
cotisations au titre de prestations familiales, des accidents du travail et des
maladies professionnelles sont à la charge de l'employeur. Il doit
calculer ses cotisations selon trois paramètres :
? L'assiette de cotisation : les cotisations sont assises sur
le montant global des rémunérations et assimilés, à
l'exclusion des éléments ayant un caractère de
remboursement de frais (primes de transport, indemnités de
salissure...)
? Le plafond des salaires : on appelle plafond de salaire le
montant au-delà duquel les cotisations ne sont pas dues ; Il est de 63
000 francs par mois et par salarié. Le plancher est égal au SMIG
(salaire interprofessionnel garanti égal à 36 243 FCFA).
? Les taux des cotisations : les taux de cotisations varient
selon les branches :
- 7 % (taux uniforme) ? prestations familiales
- 1 %, 3 %, 5 % (selon l'activité principale de
l'entreprise) ? accidents du travail et maladie professionnelles.
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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A. Accidents du travail
En cas d'accident ou de maladie à caractère
professionnel, un travailleur peut subir des lésions pouvant engendrer
une incapacité temporaire ou permanente. Dans
l'éventualité où le travailleur subit un tel dommage, la
Caisse de Sécurité Sociale lui versera des indemnités
à titre de salaire et de frais pour son traitement.
Obligation de l'employeur
Il est tenu de verser 1 % de l'ensemble des
rémunérations ou gains perçus par le travailleur en
contrepartie ou à l'occasion d'un travail, à l'exception des
frais professionnels, des indemnités représentatives de frais et
des prestations familiales.
Versements
Trimestriellement dans les 15 premiers jours du mois suivant le
trimestre de travail.
Sanction
Le non respect des délais entraine une majoration de
retard de 10 % par mois ou fraction de mois de retard.
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